PROJET DE LOI
RELATIF AU DIVORCE
n° 2004-439 (dossier législatif)
Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux)
Art. additionnels avant l'art. 22
Art. 22 (Art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.