PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (25, 26, 29, 30 novembre, 1er, 13 et 14 décembre 2004)]
Discussion générale:
Mise en oeuvre du principe du consentement à l'impôt rendant essentielle la lisibilité du texte. Difficultés attendues quant à l'exécution de la loi de finances. Démenti des prévisions de croissance. Sous-estimation des dépenses sur les opérations extérieures, le FIPSA et les rémunérations des fonctionnaires. Hausse du prix du baril de pétrole. Restitution pertinente du surplus de recettes fiscales à ceux qui subissent la hausse des prix. Regrette un manque de lisibilité d'ensemble s'agissant de l'objectif de compétitivité de la France. Poursuite indispensable de cet objectif en matière de recettes, après le débat sur les prélèvements obligatoires. Exemple de l'ISF. Nécessité d'un bilan fiscal et économique. Souhaite un geste symbolique pour dissuader les candidats à l'expatriation. (texte intégral du JO)Nécessaire harmonisation des prélèvements obligatoires au sein de l'Union européenne. Prudence en matière d'équilibre du budget 2004. Absence de cagnotte impliquant de persévérer dans la rigueur et la réduction du déficit plutôt que dans celle des impôts. Nécessité de mettre en oeuvre avec sincérité le choix de réduire la dépense. Préservation indispensable des compétences régaliennes en matière de formation et de domaine scientifique. Pertinence des pôles de compétitivité appelant néanmoins une réflexion sur les synergies entre les Etats de l'Union européenne et une évolution des mentalités. Aide indispensable aux pays en développement. Rapport de M. Michel Camdessus. Réalités cruciales pour l'avenir non immédiatement apparentes à la lecture du projet de loi de finances. Le groupe de l'UC confirmera son intention de voter ce texte après un approfondissement de la réflexion et quelques gestes. (texte intégral du JO)
Première partie :
Art. 9 (Allègement des droits de succession)
Soutient l'amendement n° I-132 de M. Michel Mercier (hausse de l'abattement particulier pour les descendants) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9
Soutient l'amendement n° I-148 de M. Michel Mercier (pérennisation de la réduction des droits pour les donations en pleine propriété) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France)
Art. 11 (Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale)
Soutient l'amendement n° I-157 de M. Michel Mercier (élargissement du crédit pour dépenses de prospection commerciale aux pays de l'Union européenne) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° I-171 de M. Michel Mercier (extension de la mesure aux professions libérales réglementées constituées en société) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° I-165 (ouverture du crédit d'impôt aux entreprises confiant une mission de prospection à l'international à l'un de leurs salariés) ; retiré ; et n° I-133 (extension de la mesure à trois ans) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-165 de M. Michel Mercier (ouverture du crédit d'impôt aux entreprises confiant une mission de prospection à l'international à l'un de leurs salariés). (texte intégral du JO)
Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune)
En qualité de président de la mission commune d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, souhait d'un débat serein. Sous-estimation du phénomène des départs à l'étranger. Prise en compte indispensable de la dimension psychologique de ces départs. Indice de comparaison avec les autres pays de l'Union européenne. Conséquences de la prise en compte de la résidence principale dans le calcul de l'ISF. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune), visant à rétablir la neutralité de l'ISF. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 12
Soutient l'amendement n° I-170 de M. Michel Mercier (renforcement et efficacité du mécanisme du crédit d'impôt recherche pour les PME) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 13 (Réduction à 1,5 % de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, avant sa suppression complète)
Soutient l'amendement n° I-134 de M. Michel Mercier (suppression de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés) ; retiré. Soutien de l'économie française, dans l'intérêt de l'emploi. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 13
Soutient l'amendement n° I-168 de M. Michel Mercier (suppression de la restriction empêchant une entreprise concessionnaire de brevets de déduire les redevances de propriété industrielle de son résultat imposable en cas de lien de dépendance avec l'entreprise concédante) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° I-161 de M. Michel Mercier (relèvement du plafond limitant l'application du taux réduit de 15 % pour les bénéfices des PME taxables à l'impôt sur les sociétés) ; retiré. (texte intégral du JO)
Surtaxation des PME par rapport aux grandes entreprises. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 14
Soutient l'amendement n° I-150 de M. Michel Mercier (calcul de la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques déduction faite des amortissements) ; retiré. Lutte contre les délocalisations. Publication prochaine d'une instruction fiscale favorable aux producteurs de cinéma. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 17
Soutient l'amendement n° I-151 de M. Yves Détraigne (application du taux réduit de la TVA au chocolat) ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-163 : acquittement de la taxe afférente à l'importation par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation ; retiré. (texte intégral du JO)
Renforcement de l'attractivité des places portuaires. Lourdeur des charges de trésorerie des importateurs. (texte intégral du JO)
Art. 19 (Plafonnement de la provision pour hausse des prix)
Soutient l'amendement n° I-136 de M. Michel Mercier (prise en compte dans le plafonnement de la provision pour hausse des prix de la durée de rotation des stocks du secteur professionnel) ; adopté. Inquiétudes du secteur de la viticulture. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 28
Son amendement n° I-153 : prise en compte par les services fiscaux pour le calcul de la taxe professionnelle de la valeur fixée par le tribunal de commerce des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 43 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)
Enjeu financier important. Nécessité d'établir un budget de l'Union européenne rigoureux, lisible, sincère et contrôlable. Question du retour net. Conséquences économiques des élargissements de l'Union. Observations sectorielles sur la PAC. Question des délocalisations. Demande l'adoption de cet article. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). Risque d'obscurcissement du débat européen. (texte intégral du JO)
Vote sur l'ensemble de la première partie :
Réserves quant à la sous-estimation de certains postes de dépenses. Débats constructifs sur les questions des finances locales, sur la place de la Turquie dans l'Union européenne et sur l'ISF. Remerciements. Le groupe UC votera la première partie de la loi de finances. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Art. additionnels après l'art. 63
Soutient l'amendement n° II-91 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile au syndicat de copropriétaires) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 65 (Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale)
Soutient l'amendement n° II-95 de M. Michel Mercier (extension aux résidences secondaires du crédit d'impôt ouvert pour l'installation des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et plafonnement des dépenses à l'ensemble des travaux afférents à l'habitation principale ou à la résidence secondaire) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° II-93 de M. Jean-Jacques Jégou (intégration dans le champ du crédit d'impôt lié aux coûts d'équipements de production d'énergie utilisant majoritairement des énergies renouvelables, des dépenses de raccordement) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 66 (Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses d'équipement de l'habitation principale)
Soutient l'amendement n° II-92 de M. Michel Mercier (extension aux résidences secondaires de ce dispositif) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 66
Soutient l'amendement n° II-98 de M. Michel Mercier (faculté pour les sociétés d'exercice libéral d'opter pour le régime d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou le régime des sociétés de personnes) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 69
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° II-100 (suppression de la double imposition des dividendes versés entre sociétés en étendant à l'ensemble d'entre elles le régime "mère-fille") ; et n° II-101 (réduction du délai de prescription pour le défaut de déclaration de l'ISF) ; retirés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° II-94 de M. Michel Mercier (suppression du dispositif tendant à moduler l'exonération des charges patronales accordée pour l'acquisition de chèques vacances) ; adopté. (texte intégral du JO)