PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
n° 2006-911 (dossier législatif)
Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents»)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.