PROJET DE LOI RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE

première lecture

[n° 2004-810 (22 juillet 2004)]

Discussion générale:

Importante fonction de cohésion sociale de l'assurance maladie au-delà de son rôle purement sanitaire. Sauvegarde nécessaire en dépit d'un bilan financier alarmant. Dérives d'un système qui dépense sans compter. Comportements abusifs de consommation et de prescription. Taux injustifié d'absentéisme pour maladie. Nécessité de remettre en cause la structure de l'offre et le pilotage du système. Salue le courage du Gouvernement. Se félicite du choix de soigner mieux en dépensant mieux tout en évitant une hausse des prélèvements obligatoires. Création pertinente du dossier médical personnel, sous réserve de garanties de confidentialité. Souplesse nécessaire dans la mise en oeuvre du recours au médecin référent afin d'éviter des situations contraires à l'intérêt de l'assuré. Insuffisance des dispositions traitant de la cohérence des soins. Traitement inexistant de l'hôpital. Création souhaitable des agences régionales de santé pour un pilotage unique à l'échelon régional. Interrogation sur la rénovation du paritarisme de gestion en l'absence d'extension aux usagers. Concentration du pouvoir entre les mains d'un directeur général au risque de renforcer une étatisation déjà rampante. Approuve la création de la Haute Autorité de santé mais s'interroge sur l'opposabilité de ses décisions dans la définition du périmètre remboursable. (texte intégral du JO)
Intégration souhaitable des consultations externes des hôpitaux dans l'euro de responsabilité. Situation particulière de la chirurgie. Réforme nécessaire appelant à une mobilisation et à une responsabilisation de tous. La majorité du groupe du RDSE, confiante dans le réalisme des Français, soutiendra ce texte. (texte intégral du JO)