PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 n° 2011-900 (dossier législatif)
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Article additionnel avant l’article 1er
Article 1er (art. 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 V, 885 V bis, 885 W, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du code général des impôts, art. L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des procédures fiscales - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune)
Articles additionnels après l'article 1er
Article 1er bis (nouveau) (art. 885-0 V bis A du code général des impôts - Modalités d'information de l'administration fiscale pour l'obtention de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons)
Article 1er ter (nouveau) (art. 885-0 V bis du code général des impôts - Règles de remploi des sommes ouvrant droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises)
Article additionnel après l'article 1er ter
Article 2 (art. 777 du code général des impôts - Augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe)
Article 3 (art. 730 ter, 746, 750, 750 bis A et 784 du code général des impôts, art. L. 181 bis [nouveau] du livre des procédures fiscales - Augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations)
Article 4 (art. 787 B, 787 C et 790 du code général des impôts - Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur)
Article 4 bis (nouveau) (art. 635 A et 757 du code général des impôts, art. L. 181 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Obligation de révéler les dons manuels et imposition de ces dons sur leur valeur au jour de leur déclaration)
Article 4 quater (nouveau) (art. 990 I du code général des impôts - Modification de la définition de la territorialité du prélèvement exigible sur les sommes versées au décès au titre d'un contrat d'assurance-vie - Aménagement des modalités de taxation au prélèvement des contrats d'assurance-vie comportant une clause bénéficiaire démembrée)
Article 4 quinquies (nouveau) (art. 1716 bis du code général des impôts - Suppression des commissions chargées de donner un avis sur l'agrément d'une dation en paiement)
Article 4 sexies (nouveau) (art. L. 214-84-2 du code monétaire et financier, art. 28 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 828 bis du code général des impôts - Prolongation du délai de transformation des SCPI en OPCI en franchise d'impôt)
Article 5 (art. 787 B et 885 I bis du code général des impôts - Simplification du régime fiscal des pactes d'actionnaires, « Pactes Dutreil »)
Articles additionnels après l’article 5
Article 5 bis (nouveau) (art. 199 undecies D du code général des impôts - Exclusion de la défiscalisation du logement social en outre-mer du « rabot » du plafonnement spécifique aux réductions d'impôt sur le revenu applicables en outre-mer)
Article 6 (art. 120, 750 ter, 752, 792-0 bis [nouveau], 885 G ter [nouveau], 990 J, 1649 AB [nouveau], 1736 et 1754 du code général des impôts, art. L. 19 du livre des procédures fiscales - Imposition des biens ou droits composant un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit)
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