PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE

première lecture

[6 février 2020]

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié ter (Affiches et bulletins de vote - Noms et photographies de personnes autres que les candidats et leur suppléants - Interdiction)

P. 1458 (texte intégral du JO)
P. 1459 (texte intégral du JO)