PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES

première lecture

[18 octobre 2022]

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Discussion générale:

P. 3972 (texte intégral du JO)
P. 3975 (texte intégral du JO)
P. 3980 (texte intégral du JO)
P. 3981 (texte intégral du JO)

Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi)

P. 3984 (texte intégral du JO)