Interventions de Mme Marie-Claude BEAUDEAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCUEIL ET À LA PROTECTION DE L'ENFANCE

première lecture

[n° 2004-1 (16 octobre 2003)]

Art. additionnel après l'art. 8

Son amendement n° 18 : amélioration de la protection du médecin contre des sanctions disciplinaires résultant du signalement de sévices constatés sur un enfant ; retiré. Son amendement n° 19 : conséquence ; devenu sans objet. Contradiction entre le texte du code pénal et celui du code de la santé publique. Demande des médecins de mesures claires de protection juridique. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 26 du Gouvernement (non-application du secret professionnel aux cas de privation et de maltraitance physique et psychologique) qui va plus loin que son amendement n° 18 précité. Protection insuffisante des praticiens. (texte intégral du JO)