PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
deuxième lecture
[n° 2007-297 (10 janvier 2007)]
Article 12 bis (art. L. 211-11, L. 211-14, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-2-1 nouveau et L. 215-3 du code rural ; art. 131-10, 131-16, 131-21-1 et 131-21-2 nouveaux, 131-39, 131-43, 222-44 et 434-41 du code pénal - Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux)
Ses amendements portant sur le même objet n° 38 et 41 : mandatement des vétérinaires ; adoptés ; n° 39 : mandatement des vétérinaires ; n° 40 : suppression des dispositions opérant une catégorisation des chiens en fonction de leur dangerosité ; retirés ; et n° 42 : suppression des dispositions instituant l'euthanasie systématique des chiens dangereux non déclarés au profit d'un placement en refuge en vue de leur adoption ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur ses amendements n° 38, 41 et 42 précités. (texte intégral du JO)
Article 12 ter A (art. L. 211-14-1 du code rural - Subordination de la détention de chiens dangereux à l'évaluation comportementale du chien)