PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (29 et 30 novembre 2010)]
Deuxième partie :
Immigration, asile et intégration :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Son amendement n° II-4 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 74 (art. L. 211-8, L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 960 et 961 du code général des impôts - Rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Ofii)
Position de la commission sur les amendements n° II-176, II-177, II-178, II-179, II-180, II-181, II-182, II-183, II-184 et II-185 de M. Richard Yung, et n° II-35 et II-36 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-224 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 74
Son amendement n° II-167 : rationalisation de l'exercice du droit à l'aide juridictionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales :
Article 80 (art. L. 2334-7, L. 3334-3, L. 3334-7-1, L. 4332-7, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5334-16 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales - Evolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions)
Intervient sur les amendements n° II-34 de M. Jacques Blanc et n° II-163 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)