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Séance du 29 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Richard Yung. Cet amendement appelle une argumentation un peu différente des précédentes.

Dans l’exposé des motifs de l’article 74, le Gouvernement justifie l’augmentation du montant de la taxe applicable au titre d'identité républicain et au document de circulation pour étranger mineur par l’alignement de ce montant sur celui qui est applicable au tarif du passeport français pour mineur.

C’est une bonne politique : on aligne la taxe imposée aux étrangers sur celle qui est applicable aux Français.

Cependant, sachant que le droit de timbre pour la délivrance d'un passeport s’élève à 20 euros seulement pour un mineur de moins de quinze ans et à 45 euros pour ceux qui sont âgés de quinze ans et plus, le présent amendement tend à tenir compte de la volonté du Gouvernement en alignant – vous voyez, monsieur le ministre, nous vous aidons ! – le montant de la taxe strictement sur celui du droit de timbre pour la délivrance d’un passeport, en reprenant la modulation du tarif selon l'âge du mineur français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial. Pour des raisons déjà évoquées à de multiples reprises, la commission des finances est favorable aux augmentations de tarif qui sont prévues à l’article 74.

Elles sont, en effet, nécessaires au financement des actions utiles d’intégration menées par l’OFII. Il faut donner à ce dernier les moyens de sa politique.

Aussi, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. En premier lieu, tout en comprenant l’idée qui sous-tend cet amendement, il me semble très difficile d’opérer une distinction selon l’âge des mineurs, car il s’agit d’une donnée extrêmement imprécise. On aboutirait certainement à des injustices.

En second lieu, je partage les raisons évoquées par M. le rapporteur spécial. Il ne faut pas chercher à diminuer les moyens de l’OFII qui est un instrument important en matière d’intégration. Les mesures votées ne doivent donc pas entraîner une diminution des crédits de cet organisme.

Pour ces deux raisons, en insistant tout particulièrement sur la première, monsieur Yung, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-183, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin et Printz, M. Sueur, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen et Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

à 220 €

par les mots :

au double du droit qui lui aurait été appliqué normalement

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. En l’état actuel de la législation, tout ressortissant étranger qui souhaite régulariser sa situation au regard du droit d’entrée et de séjour des étrangers doit acquitter une taxe dont le montant est égal au double du droit qui lui aurait été appliqué s’il avait sollicité un visa de court ou long séjour.

L’alinéa 11 de l’article 74 tend à remplacer ce double droit de chancellerie par une pénalité dénommée « droit de visa de régularisation » d’un montant forfaitaire de 220 euros.

Cet alinéa pose cependant un problème dans la mesure où le montant forfaitaire visé est largement supérieur au double du droit actuel. Ainsi, l’augmentation envisagée serait de 83 % pour les visas de courte durée, puisque le montant s’élèverait à 220 euros au lieu de 120 euros.

Le présent amendement tend à maintenir le double droit de chancellerie, conformément à la politique en place à ce jour. Les étrangers qui souhaitent régulariser leur situation continueront ainsi de verser 120 euros, soit deux fois 60 euros, pour un visa de court séjour et 198 euros pour un visa de long séjour, soit deux fois 99 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial. Cette taxe de 220 euros se substitue à un dispositif complexe du double droit de chancellerie.

Elle s’applique aux étrangers qui auraient dû demander un visa pour entrer et s’établir régulièrement en France, mais qui ne l’ont pas fait.

Dans ce cas précis, acquitter un droit de 220 euros ne paraît pas excessif, c’est le moins que l’on puisse dire !

En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Le système actuel est devenu illisible, incompréhensible, inéquitable et il fonctionne très mal sur le terrain.

C’est la raison pour laquelle nous proposons un système visant à créer une pénalité simple, générale, forfaitaire et, donc, certainement plus juste, notamment sur le plan pédagogique.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-184, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin et Printz, M. Sueur, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen et Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 16

Remplacer les montants :

50 et 300 €

par les montants :

25 et 150 €

II. - En conséquence, alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

8° Au cinquième alinéa du même article, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

9° À la fin du sixième alinéa du même article, les montants : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les montants : « 25 euros et 150 euros » ;

10° À la première phrase du septième alinéa du même article, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros ».

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je n’ai décidemment pas de chance ce soir avec mes amendements !

Le présent amendement, relatif aux alinéas 15 à 18, vise à réduire de moitié le montant des taxes pesant sur les employeurs qui embauchent un travailleur étranger.

Nous pensons, en effet, que ceux qui déclarent officiellement employer des travailleurs étrangers sont, en quelque sorte, vertueux, tandis que ceux qui s’en abstiennent devraient être pénalisés financièrement.

L’augmentation considérable de ces taxes constitue un frein à l’embauche des travailleurs étrangers.

M. Jean-Louis Carrère. C’est un frein à la vertu !

M. Richard Yung. Elle est de nature à décourager les employeurs à cet égard, ce qui n’est pas une bonne chose.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial. Comme je l’ai dit à de nombreuses reprises à l’occasion des différents amendements de M. Yung, l’article 74 va déjà dans le sens d’une réduction des taxes dues par les employeurs de salariés étrangers. Une telle démarche est conforme à la volonté de renforcer l’immigration économique, et il convient de s’en satisfaire.

Il faut se garder de réduire excessivement ces taxes alors même que l’OFII a un besoin croissant de ressources financières, ainsi que je l’ai rappelé.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. L’amendement coûterait près de 15 millions d’euros à l’OFII.

Pour toutes les raisons que j’ai déjà évoquées tout à l’heure, je ne peux émettre qu’un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-224, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 19 et 20

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. - 1. À la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-9 du même code, les mots : « ou par l'établissement public appelé à lui succéder », et à la fin du premier alinéa de l'article L. 311-15 dudit code, les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés.

2. À la première phrase du premier alinéa des A et B et au C de l'article L. 311-13 du même code, les mots : « l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder » et au D du même article, les mots : « l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou à l'établissement public appelé à lui succéder » sont remplacés par les mots : « l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui devrait faire l’unanimité au sein de notre Haute Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-224.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-36 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° II-185 est présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin et Printz, M. Sueur, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen et Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° II-36.

M. Jean Desessard. Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en place d’un droit de timbre sur la demande de naturalisation, la demande de réintégration et la déclaration d’acquisition de nationalité par mariage.

Nous déplorons tout particulièrement l’établissement d’un droit de timbre pour les demandes de naturalisation prévues par les alinéas 21 à 23 de cet article.

L’évaluation préalable annexée au projet de loi de finances nous rappelle que la naturalisation coûte 214 euros en Italie, 255 euros en Allemagne et 882 euros au Royaume-Uni.

Mme Nathalie Goulet. Et aux États-Unis ?

M. Jean Desessard. Soit, ma chère collègue, mais on a oublié de dire que la naturalisation ne coûte rien dans nombre d’autres États européens.

L’argument comparatif est d’ailleurs très audacieux, voire dangereux, de la part du Gouvernement, quand on sait que ces taxes ont avant tout un effet dissuasif. Si leur montant est élevé, ce n’est pas pour éviter les renouvellements abusifs de demandes ; c’est surtout pour éviter toute demande. L’objectif du Gouvernement est-il de stopper net des naturalisations en fixant un prix rédhibitoire pour le dépôt d’un dossier de naturalisation ?

Nous refusons que la naturalisation soit monnayée. Elle est un acte fort, un acte symbolique qui coûte à l’histoire et au parcours des étrangers. Il ne doit pas s’agir d’un guichet, et l’étranger ne doit pas être le payeur !

La naturalisation doit être envisagée comme un cadeau que la France offre à ses nouveaux ressortissants, un cadeau d’accueil (Mmes Nathalie Goulet et Catherine Procaccia s’exclament), dans la pure tradition française, que votre Gouvernement tente de mettre à mal.

Nous refusons que la citoyenneté française ait un coût pécuniaire. Elle ne se monnaye pas. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer les alinéas 21 à 23 de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° II-185.

M. Richard Yung. Cet amendement est identique à l’amendement n° II-36, et je n’aurai pas la même éloquence que M. Desessard pour le présenter.

M. Jean Desessard. Merci, mon cher collègue !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial. Au regard des tarifs qui sont appliqués par nos voisins européens – ils viennent d’être rappelés à l’instant par M. Desessard –, la création d’un droit de timbre à hauteur de 55 euros pour les demandes de naturalisation me paraît très raisonnable.

En outre, une telle création est nécessaire pour assumer financièrement la montée en puissance des missions de l’OFII, que nous avons également eu l’occasion d’évoquer voilà quelques instants, en faveur de l’intégration des étrangers.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements nos II-36 et II-185.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. L’adoption de ces amendements identiques aboutirait, comme les amendements précédents, à une diminution des recettes de l’État. À ce titre, ils ne sont pas acceptables.

Par ailleurs, et je rejoins M. le rapporteur spécial sur ce point, j’estime que la création d’un tel droit de timbre se justifie et que le tarif est des plus raisonnables. Je vous ai donné des éléments de comparaison voilà quelques instants.

Je vous rappelle que la carte nationale d’identité est délivrée gratuitement en France et que le coût du passeport n’est pas spécifique aux naturalisés.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Ces deux amendements identiques sont très intéressants, mais je souhaite apporter une précision.

Aux États-Unis, il faut un avocat pour une simple démarche d’obtention d’une carte de séjour ou d’un permis de travail, de même que pour une procédure de mariage ! Cela coûte 5 000 dollars. Et une personne en situation irrégulière qui se fait prendre n’a aucune possibilité de régularisation !

Certes, la France n’est pas les États-Unis, mais les tarifs prévus dans le présent projet de loi de finances me semblent tout à fait raisonnables et accessibles. (Mme Catherine Procaccia acquiesce.)

C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-36 et II-185.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 74, modifié.

(L'article 74 est adopté.)

Article 74
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Sécurité

Article additionnel après l’article 74

Mme la présidente. L'amendement n° II-167 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond et Frécon, est ainsi libellé :

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'accusé de réception de son recours, lequel l'informe des modalités de cette demande. »

La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. En tant que rapporteurs spéciaux de la commission des finances respectivement pour les missions « Conseil et contrôle de l’État » et « Immigration, asile et intégration », Jean-Claude Frécon et moi-même avons mis en œuvre cette année un contrôle sur la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.

Il est ressorti de ces travaux que les délais excessifs de jugement devant la CNDA avaient une incidence budgétaire majeure sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Parmi les raisons qui expliquent les délais de jugement excessifs de la CNDA, actuellement supérieurs à treize mois, figure le fait que les demandes d’aide juridictionnelle sont très souvent formulées le jour même de l’audience. La formation de jugement est alors tenue de reporter l’examen de l’affaire, le temps pour le bureau d’aide juridictionnelle de statuer sur cette demande et de désigner, en cas d’admission, un avocat inscrit sur la liste des barreaux. D’ailleurs, il y en a très peu.

Il en résulte de très nombreux renvois, qui portent préjudice aux autres requérants, dont les dossiers auraient pu être examinés s’ils avaient bénéficié d’une inscription « utile » à l’audience. Ainsi, les demandes d’aide juridictionnelle présentées après enrôlement sont à l’origine de 20 % des renvois.

Dès lors, cet amendement a pour objet, sans priver ni limiter d’aucune manière les requérants du droit à l’aide juridictionnelle, d’en rationaliser l’exercice quant aux délais de présentation, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Il prévoit ainsi que l’aide doit être sollicitée au plus tard dans le mois suivant la réception par le demandeur de l’accusé de réception de son recours. Cet accusé de réception mentionnera formellement la nécessité de présenter la demande d’aide juridictionnelle dans ce délai, à peine de forclusion, et donnera toutes les informations utiles pour la formuler.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Le dispositif que l’amendement proposé par M. Bernard-Reymond tend à instituer favorisera ce qu’on appelle une « bonne administration de la justice ». Il permettra de neutraliser les auteurs de recours de dernière minute, qui désorganisent le traitement d’un certain nombre de dossiers.

Je précise d’ailleurs que la réduction à un mois de délai de procédure de demande d’asile entraînera des économies – j’insiste sur ce point, puisque nous débattons du projet de budget de la mission – de l’ordre de 10 millions d’euros !

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-167 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 74.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Sécurité

Article additionnel après l’article 74
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 48 et état B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Sécurité » est dotée de 16,818 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 16,819 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,7 % par rapport à l’exercice précédent.

Comme en 2009 et en 2010, son budget pour 2011 est adossé à la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2.

Toutefois, des écarts significatifs existent avec la programmation triennale prévue par la loi de programmation des finances publiques. Hors charges de pension, la programmation triennale est plus généreuse de 88 millions d’euros que la LOPPSI 2 en 2011, puis plus restrictive de 74 millions d’euros en 2012 et de 316 millions d’euros en 2013.

Ces différences appellent une remise en cohérence de la part du Gouvernement, afin de sortir de l’incertitude actuelle. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Grâce aux moyens consentis en loi de finances, la police et la gendarmerie devront continuer de s’adapter à une délinquance en perpétuelle évolution.

Je souhaite relever quelques décisions marquantes pour 2011.

Tout d’abord, à compter du 1er janvier 2011, la responsabilité du transfèrement des détenus entre leur cellule et les palais de justice, ainsi que les missions d’escorte et de garde des détenus hospitalisés dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales, seront attribuées au ministère de la justice. En contrepartie, celui-ci se verra accorder 800 emplois supplémentaires entre 2011 et 2013, en provenance des crédits de la mission « Sécurité ». On peut se réjouir que le Gouvernement ait enfin écouté les parlementaires.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. S’il en avait été ainsi plus tôt, nous aurions pu gagner dix ans...

J’ajoute qu’un recours accru à la vidéoconférence serait par ailleurs souhaitable pour limiter les transfèrements. Voilà une fois de plus une proposition portée depuis bien longtemps par notre commission des finances que le Gouvernement serait fort avisé de mettre en œuvre.

Ensuite, j’en viens aux « doublons » entre la police et la gendarmerie ; l’effort devra être poursuivi en 2011. Lancée en 2010, la réorganisation des services informatiques de la police et de la gendarmerie a permis de déboucher sur la création d’un service commun. Espérons que celui-ci permettra d’éviter les errements du passé, comme la non-compatibilité des systèmes de communication ACROPOL pour la police et Rubis pour la gendarmerie.

Au regard des effectifs, le programme Police nationale enregistre une baisse, à périmètre constant, de 712 emplois équivalents temps plein travaillé, ou ETPT. La révision générale des politiques publiques, la RGPP, fixe également pour objectif, dans la gendarmerie, une réduction de 960 ETPT en 2011. Il faut toutefois rappeler que la France se classe parmi les plus fortes densités policières des pays comparables, ce qui doit nous amener à relativiser le jugement porté sur cette baisse.

En outre, la maîtrise de la dépense de personnels doit demeurer une priorité. Le décret d’avance soumis à la commission des finances la semaine dernière met en lumière des dépenses supplémentaires d’environ 40 millions d’euros pour le programme Police nationale, du fait de l’application des différentes mesures catégorielles et des protocoles signés depuis 2007.

Plus préoccupant, le recul des crédits de fonctionnement de la police nationale pose de vraies questions. Après la prise en compte des arbitrages réalisés en gestion au cours de l’exercice 2010, cette diminution est de 5,5 % en 2011. Un seuil ultime est ainsi certainement atteint. Aller au-delà ferait désormais peser un risque sur le potentiel opérationnel de cette force.

De même, les dépenses de fonctionnement de la gendarmerie diminuent de 2 %. Dans un contexte de réduction des crédits, et afin de préserver la continuité du service ainsi que la performance des unités, le choix a été fait, malgré tout, de « sanctuariser » les dépenses de fonctionnement courant, et ce au détriment des investissements.

En guise de conclusion, il convient de rappeler que les crédits consentis aux programmes Police nationale et Gendarmerie nationale contribueront d’autant plus à l’efficacité de nos forces de sécurité que celles-ci continueront d’avancer sur la voie de la rationalisation de leurs moyens.

La police et la gendarmerie n’en ont pas encore fini avec leur processus de mutation et de modernisation.

Au total, la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits proposés pour la mission « Sécurité » et pour chacun de ses programmes. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis.