Interventions de M. Laurent BÉTEILLE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

deuxième lecture

[n° 2004-204 (20, 21 et 23 janvier 2004)]

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Art. 1er (Art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale - Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées)

Art. additionnels après l'art. 16 undecies

Son amendement n° 274 : modalités d'exonération du supplément d'amende pour le contrevenant négligent mais de bonne foi ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 83 (Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions)

Soutient l'amendement n° 273 de M. Simon Loueckhote (nouvelle rédaction de l'article prévoyant l'habilitation d'agents des collectivités territoriales de la Nouvelle-Calédonie ou des délégataires du service public à constater par procès-verbal les contraventions des quatre premières classes de la police des services de transports publics routiers de personnes) ; adopté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Travail constructif du Gouvernement et du Parlement. Pertinence des propositions législatives en réponse à l'attente des Français. Importance des avancées. Création du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et du mandat d'arrêt européen. Propagation d'affirmations inexactes à propos de l'amendement Garraud. Rejoint la position de Pierre Fauchon sur la nécessité de combler le vide juridique en matière d'interruption involontaire de grossesse. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)