PROJET DE LOI RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL

première lecture

[n° 2004-391 (5 février 2004)]

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Art. 36 (Art. L. 132-13 du code du travail - Articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche)

Art. 37 (Art. L. 132-23 du code du travail - Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche)