PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ ET AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS
première lecture
[n° 2006-10 (18 octobre 2005)]
Discussion générale:
Projet de loi fragilisant la sécurité et handicapant le développement des transports. Proposition d'une réglementation des prix dans le domaine du transport routier de marchandises prenant en compte le coût des infrastructures, le coût de l'application des réglementations et du droit du travail ainsi que les coûts externes, notamment en terme d'environnement. Lutte contre le dumping social. Nécessité pour l'Etat de conserver la maîtrise des infrastructures de transport au regard des missions qui sont les siennes en termes d'aménagement du territoire, d'égalité d'accès, d'égalité territoriale et de sécurité des usagers. Dénonciation du repli du réseau ferroviaire français. Nécessité pour le Gouvernement de renoncer à la privatisation des concessions d'autoroutes. Souhaite un grand débat public sur les transports. (texte intégral du JO)Question préalable :
Chapitre Ier (l'Agence française de sécurité ferroviaire) :
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 63 du Gouvernement (remplacement des mots "Agence française" par les mots "Etablissement public"). (texte intégral du JO)Art. 1er (Création de l'Agence française de sécurité ferroviaire)
Son amendement n° 47 : attribution à l'Etat des missions relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Organes dirigeants de l'Agence, statut de ses personnels et cadre juridique de l'intervention de ses agents habilités)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 62 du Gouvernement (présence de deux parlementaires au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité ferroviaire). (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 133-1 à L. 133-5 nouveaux, L. 330-6 et L. 410-5 du code de l'aviation civile - Certification et contrôles de sécurité)
Nécessité d'une harmonisation "par le haut" des normes de sécurité aérienne au niveau européen. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7
S'abstiendra sur l'amendement n° 29 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 12
Son amendement n° 52 : renégociation des directives d'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Transposition de la directive 2004/51/CE modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires)
Art. 13 (Opérations d'investissements dans le domaine ferroviaire)
Désaccord sur le contenu des partenariats publics-privés. Risque tendanciel d'un début de privatisation des infrastructures de transport. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1955 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - Dispositif de répercussion des variations du coût du gazole sur le prix du transport routier de marchandises)
Son amendement n° 55 : intégration des coûts externes du transport routier dans sa tarification ; rejeté. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant le titre III
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 27 de Mme Fabienne Keller (approbation d'un avenant à la convention passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 19
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 36 de M. Yannick Texier (fixation du cadre du futur développement du télépéage). (texte intégral du JO)