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Interventions de M. Michel BILLOUT
Les résumés des
débats :
Elaborés par la
Division des Archives du Sénat, ils
vous permettent d'accéder aux
principaux éléments des
interventions en séance publique de
chaque sénateur et, de là, au compte
rendu intégral de leurs
interventions. Ces résumés sont
disponibles quelques semaines après
la publication des débats par le
Journal Officiel. Pour toute
remarque sur ces résumés,
contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »)
Soutient l'amendement n°
281 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. Régression en matière de droit au séjour des étrangers et de droit à exercer une activité professionnelle. Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n°
282 (limitation des possibilités de retrait d'un titre de séjour aux seuls cas de fraude constatée par décision de justice) ; et n°
283 (impossibilité pour un employeur de demander le remboursement des charges salariales acquittées en cas de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte "compétences et talents") ; devenus sans objet. (
texte intégral du JO)