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Interventions de M. Michel BILLOUT

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION


première lecture


[n° 2006-911 (8 juin 2006)]


(Voir le dossier législatif)

Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »)

Soutient l'amendement n° 281 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. Régression en matière de droit au séjour des étrangers et de droit à exercer une activité professionnelle. Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 282 (limitation des possibilités de retrait d'un titre de séjour aux seuls cas de fraude constatée par décision de justice) ; et n° 283 (impossibilité pour un employeur de demander le remboursement des charges salariales acquittées en cas de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte "compétences et talents") ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)