PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU SULTANAT D'OMAN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

première lecture

[n° 2013-155 (7 février 2013)]

Discussion générale - commune avec celle du autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale: