PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
deuxième lecture
[n° 2005-102 (20 octobre 2004)]
Art. additionnels après l'art. 3
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 286 (exclusion partielle des rémunérations d'une activité professionnelle en milieu ordinaire des ressources prises en compte pour le calcul de la pension d'invalidité) ; et n° 287 (rapport du Gouvernement sur la possibilité d'alignement de l'AAH sur le SMIC) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 288 (en cas d'admission d'un enfant handicapé dans un établissement ou un service de santé, continuité de la formation assurée par l'éducation nationale et prise en charge des coûts de transport par le département) ; et n° 289 (possibilité pour un enfant admis dans un établissement de santé de passer un ou deux jours par semaine dans son école ou établissement scolaire de référence) ; retirés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 290 de M. Michel Mercier (adaptation de la scolarisation et accompagnement spécialisé pour les enfants atteints de surdité) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 8
Soutient l'amendement n° 291 de M. Michel Mercier (élaboration par les départements et les régions d'un plan pluriannuel de construction d'établissements d'accueil pour les personnes handicapées) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 10
Soutient l'amendement n° 292 de Mme Valérie Létard (reconnaissance comme des actions de formation professionnelle de la sensibilisation et de la formation des salariés appelés à travailler avec des personnes handicapées) ; retiré. (texte intégral du JO)