PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SOLIDARITÉ DANS LES DOMAINES DE L'ALIMENTATION EN EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT

deuxième lecture

[n° 2011-156 (26 janvier 2011)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Subvention des opérateurs des services publics d'eau potable et d'assainissement au fonds de solidarité pour le logement)

. (texte intégral du JO)