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Séance du 26 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. Mon cher collègue, votre demande est déjà satisfaite par le droit en vigueur, et plus particulièrement par l’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « toute fourniture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire, fait l’objet d’une facturation tarifaire applicable à la catégorie d’usagers correspondante ».

En effet, si l’on peut fixer le prix de l’eau en fonction des exigences de l’usager au regard du service – par exemple, une forte consommation, ou encore des pics de consommation à une période donnée –, il n’est pas possible de le déterminer en fonction du revenu des usagers, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État relative à l’égalité des usagers devant le service public.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

versement

insérer les mots :

au volet « eau » des fonds de solidarité pour le logement

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à préciser que le prélèvement effectué sur les services publics d’eau et d’assainissement, et qui doit permettre de contribuer au financement du FSL, est « fléché » sur le volet « eau ».

Comme son nom l’indique, le FSL, qui est géré et largement financé par le département, était, à sa création, centré sur l’aide au logement. C’est seulement en 2004 que les fonds d’aides aux impayés d’énergie, d’eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL. Aujourd’hui, ce volet « fluides » reste secondaire dans les aides versées par le FSL.

Je ne remets pas du tout en question la priorité qui peut être donnée aux aides au logement. Ce dernier est en effet, comme le montrent les enquêtes de l’INSEE, le principal poste de dépenses des ménages et son poids ne cesse d’augmenter du fait de l’envolée déraisonnable des prix de l’immobilier.

Je souhaite toutefois que le volet « eau » des FSL se développe et que les subventions des communes prélevées sur les montants des redevances d’eau et d’assainissement à hauteur de 0,5 % y soient exclusivement affectées.

En effet, selon un principe important en France, « l’eau doit payer l’eau ». Il s’agit d’un budget annexe pour les communes, fondé sur les redevances des usagers, et il ne serait pas cohérent que ces subventions financent d’autres aides. Les départements, avec un budget de plus en plus contraint, ne peuvent pas assumer seuls la charge des FSL. L’État, les communes, mais aussi les entreprises des secteurs concernés doivent abonder ces fonds.

Dans le cas présent, notre objectif est de déterminer les moyens permettant de rendre effectif le droit à l’eau. Il s’agit d’aider financièrement les plus démunis à accéder à ce bien essentiel, donc de leur permettre de régler leurs factures d’eau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. Monsieur le sénateur, les services de gestion de l’eau peuvent déjà, je le rappelle, abonder les volets « eau » des FSL, ce qui prive votre amendement d’une grande part de son intérêt.

En outre, cet amendement est trop restrictif, car le volet « eau » des FSL ne concerne que les ménages abonnés individuellement. Or, 43 % des logements sont occupés par des ménages abonnés collectivement et les charges d’eau sont incluses dans les charges générales de l’immeuble.

L’un des enjeux de cette proposition de loi est précisément d’ouvrir le droit au volet correctif à tous les habitants, y compris à ceux de l’habitat collectif. Il est donc nécessaire d’offrir la possibilité aux services de l’eau d’abonder le FSL, ce dernier pouvant contribuer au paiement des charges d’eau incluses dans les charges locatives des immeubles collectifs d’habitation.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 2 est présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mahéas, Mirassou, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 11 est présenté par Mmes Didier et Assassi, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 16 est présenté par MM. Collin et Fortassin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

0,5 %

par le pourcentage :

1 %

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Paul Raoult. Cet amendement vise à relever le plafond de la subvention que les services d’eau et d’assainissement peuvent verser aux fonds de solidarité pour le logement de 0,5 % à 1 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues.

Notre groupe considère que le dispositif proposé dans l’article 1er de cette proposition de loi est bien limité, puisque la subvention envisagée reste volontaire.

Nous en revenons donc à des possibilités de convention entre le département et d’autres collectivités territoriales, déjà ouvertes par la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment le troisième alinéa de son article 6. Comme M. Cambon l’a expliqué en commission, le Syndicat des eaux d’Île-de-France, le SEDIF, finance déjà actuellement le FSL.

Or les sommes allouées au FSL, notamment par les communes, ne permettent pas de répondre aux besoins des familles et les départements assument quasiment seuls cette charge. Je souhaite donc rendre obligatoire l’attribution d’une subvention des services d’eau et d’assainissement au FSL, dont la situation évolue. Mon amendement n’a bien évidemment pas été jugé recevable, car il aggrave une charge publique. Cette application de l’article 40 de la Constitution, que nous commençons à connaître, limite fortement nos travaux !

Il faut cependant avoir présent à l’esprit que, si ce dispositif n’induit pas une aggravation des charges, c’est qu’il ne sert à rien, et que l’on s’en tient à l’existant ! Il n’est pas possible de transformer ce financement volontaire en financement obligatoire, mais il est au moins possible d’autoriser un plafond de financement plus élevé, fixé à 1 %, comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi présentée par M. Cambon.

Convenez, mes chers collègues, que si cette subvention n’est pas obligatoire, on peut au moins laisser les communes et les distributeurs verser jusqu’à 1 % de leurs recettes, s’ils le souhaitent. Il nous semble donc très important de prévoir une marge plus importante.

Des études qui ont été présentées lors des réunions de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies laissent à penser qu’un plafond fixé à 0,5 % sera insuffisant, dans la mesure où de nombreux ménages n’ont toujours pas présenté de demande d’aide, alors même qu’ils y auraient droit. Je peux vous assurer, fort de mon expérience d’élu, que le nombre de ces ménages est extrêmement élevé. Les statistiques dont nous disposons sont largement sous-évaluées !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 11.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise à revenir au taux de 1 % de prélèvement obligatoire sur les recettes des distributeurs d’eau, avancé dans la proposition de loi de Christian Cambon. Il est en effet regrettable que notre assemblée ait divisé ce taux par deux, empêchant ainsi de renforcer la participation des entreprises afin de compenser le désengagement de l’État en matière de financement des fonds de solidarité pour le logement, dont la gestion relève des départements depuis 2004, et d’assurer une péréquation nationale, totalement méconnue dans ce domaine.

Par ailleurs, il me semble que les chiffres avancés jusqu’à présent dans les débats divergent quelque peu selon les sources. Selon les estimations de l’Observatoire des usagers de l’assainissement en Île-de-France, l’OBUSASS, le financement de l’allocation de solidarité pour l’eau exigerait 16 millions d’euros rien qu’en Île-de-France, ce qui supposerait, si l’on extrapole à l’ensemble de la France – même si, j’en conviens, le procédé est quelque peu cavalier – un coût proche de 90 millions d’euros que le taux de 0,5 % ne permettra pas de collecter.

Il est vrai que seuls 8,5 millions d’euros ont été consacrés au volet « eau » du FSL en 2008, mais uniquement parce nombre de nos concitoyens n’ont pas accès à cette aide, à laquelle ils sont pourtant éligibles. En effet, ce sont les départements qui déterminent l’affectation des aides du FSL et près d’un quart d’entre eux n’a pas créé de volet « eau ». Par ailleurs, beaucoup de bénéficiaires éventuels n’ont même pas connaissance de l’existence d’une telle aide. Actuellement, on dénombre environ 60 000 bénéficiaires, alors que près de 500 000 de nos concitoyens sont potentiellement concernés !

Ainsi, comme l’affirme le rapport de notre collègue député Guy Geoffroy, « le caractère obligatoire de l’aide aux familles en difficulté dans le domaine de l’eau n’est donc que partiellement assuré par le dispositif en vigueur ». C’est d’ailleurs pour cette raison que nous examinons ce texte aujourd’hui : il s’agit bien d’instaurer un dispositif qui permettra in fine d’honorer les obligations de l’État envers les familles vulnérables.

C’est donc bien pour garantir l’efficacité de cette proposition de loi et pour marquer une exigence particulière au regard de la responsabilité des opérateurs que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement. À défaut, la portée du texte, au long cours, sera amoindrie et ne permettra pas le développement d’un véritable droit à l’eau.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l’amendement no 16.

M. François Fortassin. Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi de M. Christian Cambon, sur un point précis et fondamental.

La proposition de loi tendait à limiter la contribution des distributeurs d’eau à 1 % de leurs recettes, cette contribution étant versée aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

En première lecture, cette contribution a été transférée vers les fonds de solidarité pour le logement et, dans le même temps, sans que l’on comprenne trop pourquoi, son taux a été ramené de 1 % à 0,5 %.

L’objet affiché de la proposition de loi était de mettre en place un dispositif efficace. Pour garantir cette efficacité, il nous semble indispensable de revenir au taux de 1 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. La commission a adopté en première lecture, sur mon initiative, une disposition visant à ramener le plafond de la contribution volontaire versée par les opérateurs de l’eau au FSL de 1 % à 0,5 % du produit des redevances perçues.

Le taux de 1 %, qui figurait dans la proposition de loi initiale, est en effet apparu élevé par rapport aux seuls abandons de créance pour les abonnés directs en situation d’impayés du fait de difficultés financières. Selon les estimations, ces abandons de créance représenteraient entre 0,1 % et 0,2 % du produit des redevances.

Le taux de 1 % correspond plutôt à l’ensemble des abandons de créance, intégrant les cessations d’activité, les règlements judiciaires, les départs sans adresse, … Or, il ne serait pas légitime qu’un prélèvement sur la facture des abonnés domestiques couvre les montants d’abandons de créance réalisés pour ces motifs.

Le plafond de 0,5 % des redevances, qui représente – ce n’est pas neutre – 50 millions d’euros, suffira largement pour financer le dispositif curatif. En outre, le maintien de ce plafond nous permettra de procéder ultérieurement à un autre prélèvement de 0,5 % pour financer un dispositif préventif, que souhaitent les fédérations représentant les opérateurs de l’eau. Les besoins actuels s’élevant à 30 millions d’euros, nous conservons, avec un plafond de 0,5 %, une marge d’action.

Pour ces raisons, je suis évidemment défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Permettez-moi d’ajouter un élément, pour compléter l’intervention de M. le rapporteur.

En définitive, la défense de ces trois amendements repose sur l’argument selon lequel, si le taux d’abandons de créance est aujourd’hui estimé à 0,1 % ou 0,2 % des redevances, le plafond de 0,5 % pourrait être rapidement atteint en cas d’accroissement des situations d’impayés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dès lors que nous fixons le plafond de la contribution à 0,5 % pour couvrir des besoins qui représentent 0,1 % ou 0,2 % des redevances, nous préservons une marge de progression des dépenses relativement importante.

J’ajoute, mais vous le savez aussi bien que moi, que la contribution de 0,5 % sera répercutée sur la facture de l’usager. Or, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, nous envisageons la mise en place d’un dispositif préventif, qu’il faudra bien financer. Dans ces conditions, mieux vaut ne pas augmenter de façon inconsidérée les charges de nos concitoyens. Le taux retenu de 0,5 % correspond à une marge de progression des dépenses importante et il est suffisamment raisonnable pour être répercuté sur les factures.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

M. Claude Biwer. J’ai écouté avec intérêt les divers arguments qui ont été avancés. M. le rapporteur considère que le dispositif est tenable avec un taux de 0,5 % alors que certains de nos collègues plaident pour un taux de 1 %, sans que l’on comprenne vraiment leurs motivations. Or, ne l’oublions pas, plus on laisse le champ libre, plus il y aura d’impayés.

Que se passera-t-il dans les petites communes rurales, dans les petits syndicats intercommunaux ? D’aucuns soutiennent que d’autres paieront, des entreprises par exemple. Ce ne sera pas toujours le cas, car nombre de petites collectivités n’ont pas sur leur territoire des entreprises susceptibles de payer.

Par ailleurs, nous le savons, le prix de l’eau inclut certaines taxes, notamment la taxe d’assainissement. Or, cette dernière est-elle prise en compte dans le coût des actions à caractère social ? Je n’ai pas obtenu de réponse sur ce point, que j’ai évoqué dans mon intervention liminaire.

Enfin, nos collectivités sont tenues de financer des mesures sociales qu’elles n’ont parfois pas décidées.

Dans le service des eaux de mon secteur, qui couvre trois communes pour mille habitants, l’on constate une progression d’au moins 40 % par an du nombre des impayés. Après un délai de deux ans, le percepteur, considérant que la situation n’est pas tenable – parce que les débiteurs sont partis ou parce que leurs difficultés se sont encore aggravées – nous demande l’admission de ces impayés en non-valeur. Bref, on ne sait plus trop bien où l’on va !

Je souhaite donc que l’on tienne compte des contraintes que nous imposent les règles de la comptabilité et que l’on additionne les admissions en non-valeur aux aides qu’accordent les collectivités. En fait, d’un côté, on demande aux collectivités de financer certaines dépenses et, d’un autre côté, on s’efforce de maintenir leur budget à bout de bras. Mais l’eau n’est pas un élément abstrait. C’est une ressource nécessaire à la vie, et une ressource qui a un coût. Tout le monde devrait être en mesure de payer ses factures, mais pour cela, encore faut-il avoir un emploi.

Mes chers collègues, je me demande si nous n’allons pas un peu trop loin. J’aimerai bien savoir, peut-être la commission pourra-t-elle à l’avenir répondre à cette question, quel taux il faudrait retenir si l’on tenait compte de toutes les données.

Quoi qu’il en soit, si une contribution de 0,1 % ou 0,2 % du produit des redevances suffit à financer les besoins actuels, je ne vois pas l’utilité de la relever.

Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas les amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. L’intervention de M. Claude Biwer est très intéressante. La difficulté tient au fait que nous voulons mettre en place un système de solidarité entre les consommateurs, ou entre les usagers. Est-ce, ou non, le meilleur système de solidarité ? La question n’est certes pas facile, mais il conviendrait toutefois de lui apporter une réponse définitive.

Pour ma part, je ne connais qu’un seul système de solidarité : la fiscalité sur le revenu. On nous dit qu’il est impossible d’y avoir recours dans le cas qui nous intéresse. J’en prends acte. Mais si l’on opte pour une solidarité entre consommateurs, il faut bien évidemment que les syndicats intercommunaux de gestion de l’eau interviennent sur un territoire suffisamment vaste. Comment organiser la solidarité à l’échelle de mille habitants vivant dans trois communes ? Cela n’a aucun sens ! Et comment organiser la solidarité alors que, M. le secrétaire d’État le rappelait tout à l’heure, on compte 16 000 intervenants dans le secteur de l’eau et de l’assainissement ? Il est bien évident que la pratique de la solidarité est plus aisée dans un syndicat qui, comme le mien, dessert 700 000 à 800 000 habitants. C’est une question d’échelle.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 11 et 16.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 17 est présenté par MM. Collin et Fortassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Roland Courteau. Le Sénat a examiné cette proposition de loi en première lecture voilà près d’un an, le 11 février 2010 pour être précis. L’Assemblée nationale vient de se prononcer et nous sommes aujourd’hui saisis de ce texte en deuxième lecture. L’issue est donc très proche.

Ce temps d’examen n’est certes pas déraisonnable, surtout si on le compare au sort réservé à d’autres propositions de loi, examinées par le Sénat en première lecture, et qui ne sont jamais inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Nous aurions même pu nous en féliciter si nous avions réussi à aller jusqu’au bout de notre logique, au nom de laquelle nous avons, d’emblée, réclamé la mise en place d’un volet curatif et d’un volet préventif. Or, ce dernier est encore remis à plus tard, en dépit des engagements du Gouvernement.

Même pour l’entrée en application des dispositions de l’article 1er de la proposition de loi, les députés ont décidé un délai supplémentaire. Ainsi, l’alinéa 10 de cet article précise que celui-ci « entre en vigueur le 1er janvier 2012 ». Pourquoi ce report ? Nous ne pouvons l’accepter !

Nous souhaitons donc que cet alinéa soit supprimé afin que les dispositions permettant de faciliter les subventions des services d’eau et d’assainissement au FSL entrent en vigueur dès la promulgation de la loi.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 17.

M. François Fortassin. Cet amendement tend à supprimer le report au 1er janvier 2012, décidé par l’Assemblée nationale, de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er.

Le Sénat a examiné la présente proposition de loi en première lecture voilà près d’un an. Nous avons déjà perdu suffisamment de temps. De plus, nous n’avons pas la moindre idée du calendrier qui sera retenu pour la mise en place du volet préventif, que nous appelons tous de nos vœux.

Il nous paraît donc inconcevable de reporter encore l’entrée en vigueur de l’article 1er qui, bien qu’incomplet, est pourtant nécessaire et important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. Ces deux amendements identiques ont pour objet de supprimer une disposition introduite par la commission des lois de l’Assemblée nationale, sur l’initiative de son rapporteur, M. Guy Geoffroy, visant à reporter au 1er janvier 2012 l’application de l’article 1er du texte.

La présente proposition de loi vise à renforcer efficacement le dispositif d’aide au règlement des impayés de facture d’eau pour les personnes les plus démunies. Il convient, pour garantir une meilleure efficacité et pour éviter des coûts de gestion supplémentaires, que le texte a justement pour objet de limiter, de prévoir un temps de mise en place des conventions et des modifications du système de facturation des opérateurs de l’eau.

Mes chers collègues, mieux vaut attendre un peu plus longtemps et ne pas se tromper ! La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 17.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

Mme Évelyne Didier. Le groupe CRC-SPG s’abstient !

M. Roland Courteau. Le groupe socialiste également !

M. François Fortassin. Et le groupe du RDSE aussi !

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Article additionnel après l’article 2

Article 2 

(Non modifié)

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l’application d’une allocation de solidarité pour l’eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d’eau potable et d’assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d’eau au titre de la résidence principale.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par Mmes Didier et Assassi, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 28 février 2011 un rapport étudiant les conditions de mise en œuvre d'une allocation de solidarité pour l'eau plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs ressources, versée sous condition de ressources, financée par les entreprises et gérée démocratiquement au niveau régional par les usagers, les élus et des représentants de l'État et des services publics de l'eau et de l'assainissement.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement reprend l’essentiel du contenu d’un amendement déposé par nos collègues communistes de l’Assemblée nationale, à l’exception de la mention qui y était faite des caisses d’allocations familiales, les CAF.

Ces caisses ne semblent en effet pas prêtes à intégrer un tel volet, ce qui est fort regrettable puisqu’elles recueillent des informations précises en matière de ressources financières, que leur couverture du territoire serait bien supérieure à celle des fonds de solidarité pour le logement et que c’était a priori la préférence du Comité national de l’eau, le CNE.

Mais si les CAF envisagent de se voir attribuer une charge nouvelle avec si peu d’entrain, c’est peut-être tout simplement parce que leurs moyens en personnels sont réduits et qu’elles ne peuvent déjà que difficilement faire face à leurs tâches actuelles. Telle est selon moi la véritable raison de leurs réticences.

Quoi qu’il en soit, le principal grief fait à cet amendement à l’Assemblée nationale par Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a ainsi perdu toute raison d’être.

Il s’agit ici de déployer un mécanisme préventif complémentaire aux dispositions contenues dans cette proposition de loi, afin de mettre en œuvre de manière effective le droit à l’eau.

Le délai n’est certes pas de six mois, ni même de trois, mais, en réalité, le rapport renvoie explicitement aux travaux du Conseil national de l’eau, ainsi qu’au dispositif proposé par les parlementaires communistes en novembre 2009, au travers de la proposition de loi n° 109 pour le Sénat, que j’avais moi-même déposée avec l’ensemble du groupe CRC-SPG, et de la proposition de loi n° 2117 pour l’Assemblée nationale, propositions qui s’appuient sur les travaux de l’Observatoire des usagers de l’assainissement en Île-de-France.

En effet, l’idée la plus adaptée, à notre sens, serait celle d’une allocation visant à éviter que la charge d’eau des ménages ne dépasse 3 % de leurs ressources, conformément aux recommandations du programme des Nations unies pour le développement, le PNUD, et de l’OCDE. Un des grands avantages d’un tel système est que l’allocation peut être versée directement aux bailleurs sociaux, c’est-à-dire qu’il permet de contourner la difficulté liée aux logements collectifs ne disposant pas de compteurs individuels et qui ne sont donc pas éligibles au fonds de solidarité pour le logement.

Par ailleurs, il avait été opposé à ma collègue Marie-George Buffet, à l’Assemblée nationale, que la date du 28 février était trop proche. Eu égard aux explications que je viens de vous apporter, vous m’accorderez que la proximité de cette échéance ne doit pas aujourd’hui poser de difficulté et servir une nouvelle fois d’excuse.

Enfin, nous insistons sur la nécessaire participation des entreprises de l’eau qui bénéficient de rentes colossales. Il s’agit bien, dans notre esprit, avec une contribution de 1 %, d’organiser non seulement la solidarité sur l’ensemble d’un territoire mais aussi une forme de péréquation et la contribution de ces entreprises. Nous devrions, avec un peu d’imagination, être capable de mettre en œuvre de telles dispositions.

Ces rentes colossales, à elles seules, justifient une contribution des entreprises qui en bénéficient à la solidarité nationale. Les inégalités de ressources ne sont pas à rechercher uniquement parmi les usagers.

Ainsi, toutes les parties doivent être impliquées dans une gestion équilibrée, démocratique, donnant lieu à une évaluation permanente, aboutissant à la constitution de projets et de maîtrise du prix de l’eau. Le xxie siècle s’est largement ouvert sur la thématique de la gouvernance environnementale, et l’eau fait clairement partie de ces biens publics mondiaux, de ces biens communs de l’humanité, qui doivent relever de la délibération démocratique.