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Séance du 26 janvier 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

trois mois

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Lors des débats au Sénat, le Gouvernement s’était engagé à introduire rapidement un dispositif préventif et avait désigné le Grenelle II comme le véhicule législatif le plus adapté.

Finalement, nous notons, près d’un an plus tard, que nous n’avons pas avancé et M. le secrétaire d’État demande un nouveau délai de six mois pour présenter un rapport sur une allocation de solidarité pour l’eau.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déclaré qu’il envisageait de donner corps à cette allocation dans le projet de loi de finances pour 2012. Espérerons qu’elle entrera en vigueur avant la tenue du forum mondial de l’eau, qui se tiendra à Marseille, en mars 2012. C’est un honneur pour la France d’accueillir sur son sol ce forum mondial, et elle se doit à cette occasion d’être exemplaire.

Après les débats qui ont déjà eu lieu, au vu du consensus qui se dégage sur un plafond de 3 % des revenus consacrés au budget de l’eau et compte tenu des prises de position du Conseil national de l’eau et de l’Observatoire des usagers de l’assainissement en l’Île-de-France, notre groupe considère que trois mois seront largement suffisants pour définir les modalités et les conséquences de l’application d’une allocation de solidarité pour l’eau. Trois mois au lieu de six nous permettront aussi d’adopter les dispositions législatives au plus tôt.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le mot :

afin

rédiger ainsi la fin de cet article :

que les charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale ne représentent pas plus de 3 % du revenu du ménage

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Nous l’avons déjà dit, l’article 1er de la LEMA a consacré un droit d’accès à l’eau qui est loin d’être effectif. Pour les personnes les plus modestes et dans les régions où les tarifs de l’eau et de l’assainissement sont les plus élevés, cette charge devient difficilement supportable.

D’ailleurs, les coûts de production, de distribution et de traitement ne cessent d’augmenter du fait des pollutions des masses d’eau et des investissements lourds à réaliser. Ainsi, la facture d’eau moyenne s’élèverait à environ 21 euros par mois, ce qui représente 1,6 % du revenu médian, mais 5 % du RMI-RSA.

Avec la crise actuelle et le développement de la précarité, un nombre toujours plus élevé de ménages consacrent plus de 3 % de leurs revenus pour payer leurs factures d’eau et d’assainissement. Or, le plafond de 3 % fait l’objet d’un large consensus, car il correspond à des conditions économiquement acceptables, et il a fait l’objet d’une recommandation forte des Nations unies.

Notre groupe estime donc nécessaire de préciser, dans l’article 2, que « les charges liées aux consommations d’eau au titre de la résidence principale ne représentent pas plus de 3 % du revenu du ménage ».

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Raoult et Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux et Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les différentes voies de financement de cette allocation de solidarité pour l'eau seront étudiées.

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Le Gouvernement s’engage à présenter un rapport sur une allocation de solidarité dans les six mois suivant la promulgation de cette proposition de loi et à faire aboutir ce dispositif préventif dans le projet de loi de finances pour 2012.

On pourrait dès lors considérer qu’il ne s’agit désormais que d’une question de temps. Pourtant, ce n’est pas le cas puisque la question essentielle des voies de financement de cette nouvelle allocation de solidarité de type APL – aide personnalisée au logement – n’est pas résolue et peut soulever des difficultés.

Pour l’instant, contrairement au tarif de première nécessité pour l’électricité, qui est financé par les clients d’EDF et par les entreprises, dans le domaine de l’eau, seuls les citoyens-usagers seraient mis à contribution. C’est ce que propose André Flajolet dans sa proposition de loi, qui n’a pu être introduite par voie d’amendement, mais qui a abouti à cet article 2.

Or, le choix de financer la solidarité par un accroissement des charges pesant seulement sur les usagers n’est pas acceptable au vu des bénéfices réalisés par les entreprises privées dans le secteur de l’eau. Une solution mixte doit donc s’imposer. Toutes les voies de financement doivent être étudiées pour le volet préventif du dispositif d’aide à l’accès à l’eau. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. L’amendement n° 12, dont je comprends la motivation, présente un certain nombre d’inconvénients.

Il vise tout d’abord à préciser les axes de travail sur le volet préventif que doit étudier le rapport prévu à l’article 2. Or, ce rapport a justement pour objet d’étudier les différentes pistes possibles de mise en œuvre de ce volet, sans en privilégier aucune a priori, afin de dégager les avantages et les inconvénients, et surtout la faisabilité de chacune d’entre elles.

Si je souscris à l’idée que la charge des ménages ne doit pas dépasser 3 % de leurs ressources – et je crois que tout le monde est d’accord sur ce point –, il n’est pas forcément utile de le préciser, dans la mesure où il s’agit tout simplement d’une norme de l’OCDE.

Par ailleurs, le délai fixé par cet amendement est illusoire et ne laisse que très peu de temps au Gouvernement pour étudier sérieusement la question de la mise en œuvre de ce volet préventif. La proposition de traduire concrètement ce volet par des dispositions législatives dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 paraît plus sérieuse et plus raisonnable. Il faut laisser au Gouvernement le temps de consulter les différents acteurs concernés.

Par ailleurs, le dispositif prévoit un financement uniquement par les entreprises privées ; or ces dernières ne constituent qu’un faible nombre des opérateurs de l’eau.

J’émets donc, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 8 vise à revenir à la disposition initialement introduite par la commission des lois de l’Assemblée nationale qui prévoyait que le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement sur le volet préventif dans un délai de trois mois. Ce délai a été porté en séance publique à six mois, toujours sur l’initiative du rapporteur de la commission des lois.

Il s’agit de laisser au Gouvernement le temps de mener une large concertation avec les collectivités, les fédérations représentant les opérateurs de l’eau, les organismes sociaux, en prenant en compte le présent texte – lorsqu’il sera, comme je le souhaite, adopté –, qui renforce le volet curatif du dispositif d’aide au paiement des factures d’eau pour les plus démunis.

Cette légère extension ne remettra pas en cause l’objectif de disposer d’un ensemble législatif opérationnel et exemplaire garantissant l’accès à l’eau pour tous avant le sixième forum mondial de l’eau qui se tiendra à Marseille, en mars 2012.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 9 vise à préciser que le rapport devra étudier les modalités d’une allocation de solidarité pour l’eau, afin que les charges liées à la consommation d’eau ne dépassent pas 3 % du revenu du ménage. Il appelle deux observations.

En premier lieu, il y a, me semble-t-il, un relatif consensus sur cette limite de 3 %, qui est préconisée aussi bien par le PNUD que par l’OCDE ; la mentionner, mon cher collègue, n’apporterait rien.

En second lieu, le but n’est pas de borner ni d’encadrer de manière restrictive le rapport qui nous sera rendu. Toutes les pistes devront être explorées afin d’avoir une approche la plus documentée qui soit lorsque nous examinerons les dispositions législatives nécessaires à la mise en place d’un volet préventif.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 10 vise à préciser que le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur la mise en place d’une allocation de solidarité pour l’eau devra étudier les différentes voies de financement.

Si, sur le fond, je ne désapprouve pas cet amendement, je considère toutefois qu’il n’apporte rien qui ne soit déjà prévu.

Il va de soi, et l’article 2 le précise, que le rapport étudiera les modalités et les conséquences de l’application d’une telle allocation. Parmi les modalités figureront, bien entendu, les différentes voies de financement.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à ces quatre amendements.

Sur l’amendement n° 12, madame Didier, outre le fait que la date du 28 février 2011 semble bien proche, et donc quelque peu illusoire, en introduisant un niveau régional qui n’existe pas, vous complexifiez, me semble-t-il, le dispositif.

Par ailleurs, prévoir que l’allocation sera « gérée démocratiquement au niveau régional par les usagers, les élus et des représentants de l’État et des services publics de l’eau et de l’assainissement » ne me paraît pas d’une clarté absolue ni de nature à favoriser la mise en œuvre d’un dispositif opérationnel.

L’avis est donc défavorable, ne serait-ce d’ailleurs que pour cette raison de date.

Sur l’amendement n° 8, en raison, là encore, de la réduction du délai de six à trois mois, l’avis est défavorable. Le Gouvernement a besoin de temps pour mener les consultations nécessaires à l’élaboration d’un dispositif utile et efficient, d’autant que celui-ci sera rendu applicable dans le projet de loi de finances pour 2012. Par conséquent, un délai de six mois ou de trois mois ne changerait rien quant à l’applicabilité du dispositif en question.

Sur l’amendement n° 9, je rappelle d’abord que le seuil de 3 %, qui servira de référence lors de la rédaction du rapport, est mentionné dans un rapport de l’OCDE et n’a pas fait l’objet, comme je l’ai entendu dire à plusieurs reprises, d’une recommandation forte des Nations unies. Il n’a donné lieu à aucune déclaration unanime des pays membres de l’Organisation des Nations unies ni de son assemblée générale. Relativisons donc le propos et, même si, bien évidemment, ce taux de 3 % servira de référence, il ne me paraît pas nécessaire de lui donner une portée législative.

Enfin, l’amendement n° 10, comme le rapporteur l’a souligné, est satisfait par la rédaction actuelle de l’article n° 2.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l’article 2

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par MM. Raoult, Raoul, Repentin, Rainaud, Patient, Navarro, Mirassou, Guillaume, Daunis, Courteau, Bourquin, Botrel et Teston, Mmes Khiari, Nicoux, Herviaux et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette aide peut être versée soit de façon préventive lorsqu'il est établi que la personne ne peut accéder à l'eau potable pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables, soit de façon curative lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité d'assumer ses obligations relatives au paiement des fournitures d'eau. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L’article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans son logement. »

Toutefois, ce droit à une aide a généralement été restreint à sa visée curative, c’est-à-dire à l’intervention du FSL en cas d’impayé. Or, il peut tout à fait s’entendre comme un droit à une aide en amont. Nous en sommes désormais tous d’accord et une allocation de solidarité pourrait être créée l’année prochaine !

Nous estimons qu’il convient de préciser ce droit afin que son interprétation ne soit plus aussi restrictive. Tel est l’objet de l’amendement no 7.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Courteau. Le rapporteur va émettre un avis favorable ! (Sourires.)

M. Michel Houel, rapporteur. Je vais émettre un avis qui donnera raison à chacun d’entre nous. (Nouveaux sourires.)

L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau.

La mise en œuvre de cet article est assurée par la loi du 31 mai 1990 et repose sur l’intervention des fonds de solidarité pour le logement et des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

Si je vous comprends bien, monsieur Courteau, vous souhaitez que cette aide soit aussi mise en œuvre de façon préventive. Or, c’est précisément l’objet de l’article 2 de la présente proposition de loi, que nous venons d’adopter. Dans ces conditions, je ne puis que vous inviter à retirer votre amendement, ce qui m’évitera d’émettre un avis défavorable en séance publique, comme cela a été le cas en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article additionnel après l’article 2
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Mes chers collègues, comme vous l’aurez sans doute compris, nous nous abstiendrons lors de vote de cette proposition de loi, mais notre abstention sera positive. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Roland Courteau. Vous n’avez pas fait d’efforts !

M. Paul Raoult. Cette proposition de loi marque certes une avancée, mais elle ne va pas assez loin. Face à la montée de la pauvreté, il est devenu nécessaire d’intervenir afin de permettre aux ménages de régler leur facture d’eau. Il suffit d’observer le nombre de personnes qui s’adressent aujourd’hui au Secours catholique ou aux Restos du cœur, pour constater que les choses ne vont pas bien.

Notre générosité, si elle s’appliquait à 100 000 ménages, représenterait exactement, pour chaque Français, un verre de onze centilitres d’eau par jour. Et cela suffirait pour permettre à ces ménages en difficulté de faire face au paiement de leurs factures d’eau.

Pour travailler de manière précise, il nous faut mieux connaître les performances du volet « eau » des FSL. Une enquête approfondie et une approche statistique plus fine nous permettraient d’améliorer le fonctionnement du dispositif.

Il faut aussi mieux informer nos concitoyens de leurs droits. Nombre d’entre eux ignorent l’existence des FSL. Ils ne savent pas qu’ils peuvent solliciter une aide pour payer leur facture d’eau. Il conviendra, monsieur le secrétaire d’État, de mieux assurer la circulation de l’information, mission qui incombe notamment aux conseils généraux.

Il faut stimuler les conseils généraux qui aujourd’hui n’apportent que peu d’aides, faute sans doute d’avoir bien compris l’importance de ces aides pour leurs administrés.

Par ailleurs, les voies de financement doivent impliquer tous les distributeurs. Aujourd’hui, certains se font encore tirer l’oreille. Sans doute conviendra-t-il d’envisager, avec la Fédération française des entreprises de l’eau et l’ensemble des régies, des contributions particulières pour les régies, notamment pour les plus importantes d’entre elles.

Enfin, il faut prévoir une augmentation éventuelle du volume total des aides pour l’eau.

Mes chers collègues, il est devenu urgent d’agir.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Paul Raoult. C’est une nécessité si nous ne voulons plus, demain, recevoir dans nos permanences des personnes qui sont dans l’incapacité de régler leur facture, désespérées à l’idée que l’on pourrait leur couper l’eau. Dans notre société, il est devenu inacceptable qu’une personne puisse être privée d’eau.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous voici parvenus au terme de la discussion d’une proposition de loi qui va probablement devenir la loi Cambon ! (M. Christian Cambon sourit.)

M. Paul Raoult. Vous allez accéder à l’éternité, mon cher collègue !

Mme Évelyne Didier. Je vous le souhaite, car il est rare qu’un parlementaire accroche son nom à une proposition de loi !

Nous nous abstiendrons lors du vote…

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Abstention positive ?

Mme Évelyne Didier. Tout à fait, monsieur le secrétaire d’État. (Sourires.)

M. Roland Courteau. Nous, nous avons fait des efforts !

Mme Évelyne Didier. Nous prenons acte du fait que la référence des 3 %, bien qu’elle ne soit pas gravée dans le marbre, soit reconnue dans un rapport et dans une véritable étude.

Nous prenons également acte de la volonté du Gouvernement de commander un rapport afin de déterminer les voies de la mise en œuvre d’un volet préventif. La date du 28 février était, je le concède, un peu provocatrice, monsieur le secrétaire d’État. Mais dans la mesure où nous savions que le Sénat émettrait un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale, nous n’avons pas affiné tous les termes de nos amendements. J’espère que vous nous le pardonnerez.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Bien volontiers, madame Didier.

Mme Évelyne Didier. En tout état de cause, cette proposition de loi traite d’une question majeure. Nous avons déjà instauré un mécanisme d’aide préventif dans d’autres domaines, l’énergie notamment. Il faut désormais faire de même pour l’eau, d’autant – nous l’avons évoqué en commission – que les normes se multiplient, et sans doute y en aura-t-il demain sur la présence de traces d’aluminium ou de médicaments dans l’eau potable.

Il nous faut donc faire un effort pour que les plus modestes de nos concitoyens ne soient pas complètement écrasés par des factures qu’ils ne peuvent supporter, pour qu’ils aient accès au droit à l’eau, qui est un droit à la vie !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les membres de mon groupe et moi-même avions, dans un premier temps, envisagé d’adopter cette proposition de loi qui semblait aller dans le bon sens. Mais notre discussion m’inspire quelques regrets.

Le regret, d’abord, que tous les amendements aient été jetés aux orties. Aucun effort n’a été fait pour que ce texte de loi soit écrit à plusieurs mains.

M. Roland Courteau. Ils n’ont pas fait d’efforts !

M. Michel Houel, rapporteur. Mais si, voyons !

M. François Fortassin. Le regret, aussi, que cette proposition de loi souffre de l’absence d’orientations stratégiques. Il est bien de permettre aux ménages les plus démunis d’avoir accès à l’eau, mais s’agira-t-il d’une eau de bonne qualité ?

M. Roland Courteau. C’est une autre question !

M. François Fortassin. Pour avoir une eau de qualité à des prix compétitifs, il faut, chaque fois que c’est possible, privilégier les eaux d’origine gravitaire, faire des captages dans des sources épargnées par la pollution. Ce système, lourd en investissement, assure un bon approvisionnement en eau pendant au moins un demi-siècle.

Dans le sud-ouest de la France, le syndicat de la Barousse, du Comminges et de la Save alimente 80 000 habitants avec un réseau de 9 000 kilomètres. Au total, 98 % de l’eau acheminée est d’origine gravitaire et certains abonnés sont à plus de 130 kilomètres des lieux de captage.

Ce qui est possible pour un petit syndicat doit a fortiori l’être également pour des syndicats d’une plus grande taille. Je ne comprends pas que des villes importantes situées à proximité des montagnes continuent à puiser dans les rivières une eau qu’elles doivent dépolluer, mais sans pouvoir en faire une eau de qualité.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, notre groupe s’abstiendra, lui aussi, de façon positive.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, j’ai écouté avec une grande attention les divers arguments qui ont été avancés sur ce sujet sensible qui nous concerne tous, consommateurs ou gestionnaires de collectivités locales.

Je tiens à rendre hommage à l’auteur de la proposition de loi, M. Christian Cambon, au président, au rapporteur et aux membres de la commission de l’économie et, d’une manière générale, à toutes celles et ceux qui ont travaillé sur cette proposition de loi.

Ce texte a le mérite d’essayer de répondre aux attentes des élus et des différents fournisseurs d’eau potable.

À la suite de mon collègue Biwer, je tiens à souligner que, dans les petites collectivités qui ne sont pas regroupées dans un syndicat, le budget annexe de l’eau, bien précieux s’il en est, est très souvent limité à l’eau potable. L’assainissement y est souvent individuel et contrôlé par le service public de l’assainissement non collectif, le SPANC.

Les petites communes sont souvent confrontées à des difficultés de recouvrement. Les percepteurs font leur possible pour obtenir le paiement des factures non réglées, mais l’accumulation des impayés, même s’il ne s’agit que de petites sommes, finit par peser sur la trésorerie de ces communes.

J’ajoute que les systèmes informatisés de relance, je pense notamment à Hélios pour le Trésor public, ne sont pas sans soulever certaines difficultés. Les maires des petites communes, souvent seuls, entretiennent souvent un dialogue suivi avec leurs interlocuteurs de proximité, notamment les trésoriers, car ils savent pouvoir compter sur l’appui des services de l’État.

Le principe d’une contribution volontaire et encadrée des opérateurs de l’eau au FSL me paraît aller dans le bon sens.

De fait, cette proposition de loi a le mérite d’avancer des solutions et de soutenir les élus locaux, dont le combat permanent requiert une mobilisation collective. L’alimentation en eau potable et l’assainissement collectif sont des services publics dans lesquels les collectivités locales investissent régulièrement.

Mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons naturellement cette proposition de loi, qui a au moins le mérite de faire avancer les choses. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est définitivement adoptée.)

M. le président. Nous pouvons féliciter M. Cambon, auteur de ce texte. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement