PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (2, 3, 8 et 9 novembre 2005)]
Discussion générale:
Nécessité de passer d'une vision patrimoniale à une vision entrepreneuriale de l'agriculture française. Chimie verte. Intégration de l'agriculture dans un environnement très concurrentiel à l'échelon international. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)
Son amendement n° 641 : introduction d'un délai minimum de location encadrant la soustraction des biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 20 (Art. 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement et déduction pour aléas)
Son amendement n° 653 : augmentation à 1 500 € par salarié du complément de déduction pour aléas ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20
Intervient sur l'amendement n° 760 de la commission (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles). (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants)
Intervient sur l'amendement n° 714 de M. Jean Desessard (exclusion des OGM des produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)Son amendement n° 642 : exportation des produits phytopharmaceutiques ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 643 : possibilité, pour le détenteur d'un produit phytosanitaire, de faire part de ses remarques à l'autorité administrative compétente ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 644 : ressources financières de l'autorité en charge de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques ; et n° 645 : précision ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 647 : autorisation de mise sur le marché des produits dont l'autorisation provisoire de vente est arrivée à échéance ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 22 (Demande d'habilitation pour adapter la législation ayant trait à la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales, et la santé des végétaux)
Favorable à l'amendement n° 55 de la commission (possibilité, pour un vétérinaire, de délivrer des médicaments vétérinaires nécessaires au traitement des animaux dont le suivi sanitaire est assuré par d'autres vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel, administratif ou d'exercice). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 22 bis
Art. additionnels après l'art. 22 quater
Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité)
Son amendement n° 648 : réintégration de la certification de conformité produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agroalimentaire ; retiré. Souhaite le positionnement de certification de conformité produit dans le premier cercle et non dans le troisième. Préservation des rapports noués entre les producteurs et la grande distribution au bénéfice d'une création de valeur ajoutée. Exemple de la filière viande dans le département de La Manche. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. 244 quater L, 199 ter K, 220 M et 223 O du code général des impôts - Instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique)
Débat surréaliste à propos de l'article 24. Importance minime de l'agriculture biologique dans la surface agricole. Fausse querelle. Nécessité de ramener les choses à leur juste proportion. Son amendement n° 649 : octroi d'un crédit d'impôt aux entreprises et associations à visée écologique ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 25 sexies
Art. 28 (Art. L. 653-7, L. 653-8, L. 653-10 et L. 671-11 du code rural - Réforme du dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel)