PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
première lecture
[21, 22 et 23 mars 2006]
Discussion générale:
Rappelle l'adoption, à l'unanimité des groupes politiques du Sénat, du rapport de M. Jean-Marc Pastor à la suite de la mission d'information mise en place en 2002. Se réjouit de la transposition des deux directives de 1998 et 2001, acceptées en leur temps par la France. Prise de conscience progressive d'une technologie innovante. Réponse appropriée du texte aux interrogations des Français sur la production de plantes génétiquement modifiées en milieu ouvert. Haut niveau de contrôle. Information et transparence. Organisation innovante de la coexistence de toutes les cultures. Position quasiment unanime de la commission sur la nécessité de relancer la recherche publique dans le domaine des biotechnologies. Destruction d'un essai de culture sur deux, érodant ainsi l'avance de la France en matière de sélection variétale et d'obtention végétale. Salue l'initiative du Premier ministre de traiter le dossier crucial de l'innovation. Remercie le ministre de son choix d'organiser un débat au Parlement. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 208 de M. Jean Desessard tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 66 de Mme Évelyne Didier tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Réponse aux affirmations de M. Paul Raoult. Réalité du débat démocratique. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 209 de M. Jean Desessard tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le titre Ier
Sur les amendements de M. Gérard Le Cam, s'oppose au n° 109 (interdiction des importations de denrées agricoles génétiquement modifiées) et demande le retrait du n° 110 (promotion du principe de licences gratuites ou bon marché pour les petits agriculteurs des pays en développement et introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur) après avoir demandé l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)Intitulé du titre Ier (Dispositions modifiant le titre III du livre V du code de l'environnement) :
Son amendement n° 1 : nouvel intitulé du titre Ier - Dispositions générales relatives aux organismes génétiquement modifiés et à leur utilisation ; adopté. (texte intégral du JO)Chapitre Ier (Modifications du chapitre Ier relatif aux dispositions générales) :
Son amendement n° 2 : nouvel intitulé du chapitre 1er - Dispositions générales ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
S'oppose à l'amendement n° 145 de M. Jean Desessard (instauration d'un moratoire de cinq ans pour l'autorisation de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'OGM). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 531-1 du code de l'environnement - Définition des organismes génétiquement modifiés)
Intervient sur les amendements identiques n° 73 de M. Jean-Marc Pastor et n° 146 de M. Jean Desessard (droit à l'information du public sur les effets potentiels de la dissémination d'OGM pour la santé publique ou l'environnement). Confusion dans l'approche de leurs auteurs. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 75 de M. Jean-Marc Pastor et n° 147 de M. Jean Desessard (mise en conformité de la définition des OGM et des techniques de modification génétique avec les définitions données par la directive 2001/18/CE). Son amendement n° 3 : élargissement du champ des opérations soumises à la réglementation spécifique aux OGM disséminés ; adopté. Accepte l'amendement n° 74 de M. Jean-Marc Pastor identique à son amendement n° 3 précité après sa rectification. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 531-2 du code de l'environnement - Exclusion des techniques « naturelles » du champ de la réglementation spécifique aux OGM)
Son amendement n° 4 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 76 de M. Jean-Marc Pastor et n° 148 de M. Jean Desessard (mise en conformité du projet de loi avec les prescriptions de la directive 2001/18/CE concernant les types de techniques qui n'entraînent pas de modification génétique). Demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Gérard César (suppression de l'avis de la commission de génie génétique sur la liste des techniques considérées par le législateur européen comme ne relevant pas de la réglementation spécifique aux OGM). (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire)
Son amendement n° 5 : dénomination du Haut conseil des biotechnologies, précision de ses missions et publicité de son rapport annuel ; adopté après rectification suggérée par M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 77 de M. Jean-Marc Pastor identique, après rectification, à son amendement n° 5 précité. S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 149 (extension des compétences du Conseil des biotechnologies à la surveillance et à l'analyse des conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales liées à la dissémination volontaire) et n° 151 (définition de l'environnement comme étant un ensemble d'écosystèmes agricoles ou naturels), ainsi qu'à l'amendement n° 111 de M. Gérard Le Cam (évaluation du rapport entre les risques et les bénéfices des OGM). Demande le retrait des amendements de M. Gérard César n° 51 (précision des missions des deux sections composant le Conseil des biotechnologies) et n° 64 (rapport annuel sur les résultats des études d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement des OGM autorisés) qu'il estime satisfaits. Demande le retrait des amendements de Mme Françoise Férat n° 68 (information du public par le Conseil des biotechnologies sur les risques liés à l'utilisation des OGM dans la limite des dispositions relatives au secret industriel ou commercial) qu'il estime satisfait et n° 69 (transmission au Parlement et mise à la disposition du public du rapport annuel du Conseil des biotechnologies). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 6 : nomination des membres du Haut conseil par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, après avis des ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé ; n° 7 : sélection des personnalités de la section scientifique du Haut conseil sur le critère d'excellence scientifique ; et n° 9 : présence, dans la section économique et sociale du Haut conseil, de parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; adoptés ; et n° 8 : application des modalités de déclaration de conflits d'intérêts et de rémunération des vacations pour les membres de la section scientifique du Haut conseil ; adopté après modification suggérée par M. Philippe Richert, président de séance, et par M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 150 de M. Jean Desessard (garantie du fonctionnement pluraliste et indépendant du Haut conseil, placé sous la présidence conjointe des ministres de l'agriculture, de la santé et de l'environnement). Sur les amendements de M. Gérard Le Cam, demande le retrait du n° 112 (sélection des personnalités scientifiques du Haut conseil sur le critère d'indépendance), qu'il estime satisfait, et s'oppose aux n° 113 (précision de la composition de la section économique et sociale du Haut conseil) et n° 114 (règle de la majorité qualifiée pour les décisions au sein du Haut conseil et publication des explications de vote). Sur son amendement n° 9 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 80 de M. Jean-Marc Pastor et s'oppose à l'amendement du même auteur n° 79 (composition plurale des deux sections du Haut conseil). (texte intégral du JO)
Sollicite l'avis du Gouvernement sur les modifications suggérées par M. Michel Charasse aux amendements précités de la commission n° 6 et n° 8. (texte intégral du JO)
Accepte de modifier son amendement n° 8 précité. Son amendement n° 222 : astreinte des membres du Haut conseil au secret professionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 10 : définition des missions respectives des deux sections du Haut conseil ; adopté après modification par les sous-amendements identiques n° 212 de M. Michel Charasse et n° 218 de M. Gérard César (suppression des dispositions prévoyant la saisine de la section économique et sociale sur chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM) qu'il accepte. Optimisation pertinente du fonctionnement du Haut conseil. Accepte l'amendement n° 115 de M. Gérard Le Cam (renvoi à un décret en Conseil d'État des modalités de fonctionnement du conseil des biotechnologies). Demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Gérard César (précision des missions confiées à la section socio-économique du conseil des biotechnologies) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 81 de M. Jean-Marc Pastor (organisation et financement par l'Etat de la recherche scientifique fondamentale), puis demande son retrait. S'oppose à l'amendement n° 152 de M. Jean Desessard (organisation et financement par l'Etat de la recherche scientifique fondamentale et encadrement réglementaire des partenariats public-privé). Rôle de Génoplantes dans la recherche en sciences du vivant. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 83 de M. Jean-Marc Pastor (respect impératif des règles du bien-être animal lors des expérimentations en laboratoire) et n° 153 de M. Jean Desessard (interdiction de la transgénèse sur les animaux à finalité commerciale et respect impératif des règles du bien-être animal lors des expérimentations en laboratoire). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 82 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi, CLIS, pour chaque site expérimental). Absence de culture scientifique nécessaire. Risque de réapparition des ambiguïtés et des craintes. (texte intégral du JO)
Moment crucial du débat. Difficulté de mise en oeuvre de l'amendement n° 82 de M. Jean-Marc Pastor précité en dépit de sa pertinence. Nécessité de sortir de la situation actuelle après les conflits avec les faucheurs volontaires et la cacophonie de la commission de génie biomoléculaire. Confiant dans la section économique et sociale du Haut conseil et dans le comité de biovigilance pour établir le dialogue avec la société civile et informer le maire. (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre II (Modifications du chapitre II relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés) :
Son amendement n° 11 : nouvel intitulé - utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ; adopté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 532-1 du code de l'environnement - Classement des utilisations confinées en classes de confinement)
Son amendement n° 12 : précision des modalités de classement des utilisations confinées d'OGM ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 154 de M. Jean Desessard (établissement du classement par les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement et précision sur les modalités de classement des utilisations confinées d'OGM) ainsi qu'aux amendements identiques n° 84 de M. Jean-Marc Pastor et n° 116 de M. Gérard Le Cam (renforcement du rôle du Haut conseil des biotechnologies). (texte intégral du JO)
Salue l'esprit d'ouverture du Gouvernement qui accepte de réviser le rôle du Haut conseil des biotechnologies. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 532-2 du code de l'environnement - Modalités de confinement des utilisations d'OGM)
Ses amendements n° 13 : clarification ; et n° 14 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 117 (avis conforme du Haut conseil des biotechnologies) et n° 118 (suppression de l'exclusion du transport d'OGM de l'obligation de confinement) ainsi qu'au n° 102 de M. Jean-Marc Pastor (harmonisation des règles de transport et d'utilisation confinée des OGM) et aux amendements de M. Jean Desessard n° 156 (motivation de la décision de l'autorité administrative de ne pas suivre l'avis du conseil des biotechnologies) et n° 155 (suppression de l'exemption accordée aux activités couvertes par le secret de la défense nationale). (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 532-2-1 du code de l'environnement - Renvoi des utilisations confinées d'OGM à des fins de production industrielle aux dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement)
Son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 532-3 du code de l'environnement - Régime d'agrément ou de déclaration pour les utilisations confinées)
Son amendement n° 16 : régime déclaratif en cas de faible risque ou d'installations déjà agréées pour une utilisation confinée d'OGM ; adopté. (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor, accepte le n° 85 (octroi de l'agrément par le ministre après avis du Conseil des biotechnologies) et s'oppose au n° 104 (limitation de la procédure de déclaration aux seules utilisations déjà agréées et ne présentant aucun risque). S'oppose aux amendements n° 119 de M. Gérard Le Cam (obligation de l'agrément y compris pour les OGM présentant de faibles risques) et n° 157 de M. Jean Desessard (limitation de la procédure de déclaration aux seules utilisations ne présentant aucun risque). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 105 (fixation des prescriptions techniques après avis conforme du Conseil des biotechnologies) et n° 86 (établissement d'un plan de prévention des risques en cas de défaillance des mesures de confinement). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 120 (évaluation des OGM en matière de risques environnementaux et sanitaires et évaluation de l'intérêt de la recherche préalablement à l'agrément), n° 121 (coordination) et n° 122 (précision). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : révision régulière de l'évaluation des risques et des modalités de confinement ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 103 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 158 (évaluation des risques préalables à toute utilisation confinée) et n° 159 (établissement d'un plan d'urgence en cas de défaillance des mesures de confinement, préalable à l'agrément). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 18 et 19 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM)
S'oppose aux amendements identiques n° 70 de Mme Françoise Férat et n° 161 de M. Jean Desessard (mise à la disposition du public d'un dossier d'information par l'exploitant). Son amendement n° 20 : fixation par décret des informations contenues dans le dossier ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 123 de M. Gérard Le Cam (diffusion de l'ensemble des informations existantes et inopposabilité de la notion d'information couverte par le secret professionnel et commercial) et demande le retrait des amendements identiques n° 71 de Mme Françoise Férat et n° 162 de M. Jean Desessard (publicité de toute information y compris celle pouvant porter préjudice aux intérêts de l'exploitant). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 88 de M. Jean-Marc Pastor et n° 164 de M. Jean Desessard (mise à disposition du public par l'exploitant d'un dossier d'information quel que soit le risque que présente l'utilisation d'OGM). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements analogues n° 72 de Mme Françoise Férat, n° 87 de M. Jean-Marc Pastor et n° 163 de M. Jean Desessard (liste des informations ne pouvant rester confidentielles). (texte intégral du JO)
Article 9 (art. L. 532-5 du code de l'environnement - Pouvoirs administratifs en cas de danger connu après une déclaration ou la délivrance d'un agrément d'utilisation confinée d'OGM)
S'oppose à l'amendement n° 165 de M. Jean Desessard identique à l'amendement n° 90 de M. Jean-Marc Pastor (révision régulière de l'évaluation des risques) dont il demande le retrait et qu'il estime satisfait par les dispositions adoptées à l'article 7. S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Jean-Marc Pastor (sollicitation de l'avis du Haut conseil des biotechnologies, y compris en situation d'urgence). (texte intégral du JO)Article 10 (art.L. 532-6 du code de l'environnement - Frais d'instruction des demandes d'agrément d'utilisation confinée)
Son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre III (Modifications du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés) :
Son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 11
S'oppose à l'amendement n° 91 de M. Jean-Marc Pastor (processus progressif de développement des OGM préalable à la mise sur le marché). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 533-2 du code de l'environnement - Définition de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés)
S'oppose aux amendements n° 124 de M. Gérard Le Cam (suppression) et n° 166 de M. Jean Desessard (introduction d'exigences de sécurité dans la définition de la dissémination volontaire) et accepte l'amendement n° 52 de M. Gérard César (précision de la définition des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés) sous réserve d'une rectification. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
S'oppose à l'amendement n° 167 de M. Jean Desessard (encadrement de la dissémination par le respect du principe de précaution, du principe de libre administration des collectivités territoriales et des principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 533-3 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM)
Son amendement n° 23 : autorisation de dissémination soumise à l'avis préalable du Haut conseil des biotechnologies ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 60 de M. Gérard César et s'oppose aux sous-amendemens identiques n° 213 de M. Michel Charasse et n° 220 de M. Gérard César. Son amendement n° 24 : procédure simplifiée d'autorisation de dissémination ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 107 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 168 de M. Jean Desessard (précision des règles relatives aux autorisations de dissémination volontaire), n° 106 de M. Jean-Marc Pastor (autorisation de dissémination d'OGM soumise au double avis du Haut conseil des biotechnologies et de la commission locale d'information et de suivi) et de M. Gérard Le Cam n° 124 (suppression), n° 125 (limitation de l'octroi des autorisations de dissémination volontaire d'OGM aux seuls projets de recherche émanant d'instituts de recherche publics ou élaborés dans le cadre de partenariats public-privé), n° 128 (autorisation de dissémination en plein champ dans les seuls cas d'absolue nécessité scientifique) et n° 129 (respect du principe de parcimonie). S'oppose aux amendements identiques n° 169 de M. Jean Desessard, n° 127 de M. Gérard Le Cam et n° 206 de M. Michel Mercier (consultation obligatoire du Haut conseil des biotechnologies avant toute autorisation de dissémination volontaire d'OGM). Demande le retrait des amendements de M. Gérard César n° 61 (mise en place d'une consultation nationale) et n° 54 (procédure simplifiée d'autorisation de dissémination) qu'il estime satisfait par son amendement précité n° 23. (texte intégral du JO)
Consultation nationale organisée par voie électronique. (texte intégral du JO)
Article 13 (art. L. 533-4 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM)
Transposition indispensable de la directive 2001/18/CE. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 25 : définition communautaire de l'évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés ; n° 26 : précision ; n° 27 : consultation du Haut Conseil des biotechnologies avant d'autoriser la mise sur le marché d'un OGM ; et n° 28 : prescriptions systématiquement applicables aux autorisations de mise sur le marché ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 170 de M. Jean Desessard (réécriture de l'article mettant en place une véritable information du public et améliorant la prise en compte des risques), aux amendements identiques n° 131 de M. Gérard Le Cam, n° 171 de M. Jean Desessard et n° 203 de M. Michel Mercier (consultation du Conseil des biotechnologies et du public préalablement à toute autorisation de mise sur le marché) ainsi qu'à l'amendement n° 130 de M. Gérard Le Cam (analyse des bénéfices attendus préalablement à toute autorisation de mise sur le marché). Sur son amendement n° 27 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 221 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)
Article 14 (art. L. 533-5 du code de l'environnement - Confidentialité des informations communiquées lors des demandes d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM)
Son amendement n° 29 : substitution d'un principe de transparence des informations à l'actuel principe du secret ; adopté. S'oppose aux amendements n° 172 de M. Jean Desessard (réécriture de l'article précisant les informations à fournir et celles ne pouvant être considérées comme confidentielles), n° 205 de M. Michel Mercier (liste détaillée des informations à fournir préalablement à une demande d'autorisation) et de M. Gérard Le Cam n° 132 (exclusion de toute clause de confidentialité) et n° 133 (exclusion de la confidentialité des informations relatives à la sécurité sanitaire ou environnementale). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Gérard César (protection des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes réalisant des expérimentations d'OGM) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
Article 15 (art. L. 533-6 du code de l'environnement - Autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen)
Son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 533-8 à L. 533-12 [nouveaux] du code de l'environnement - Conditions de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées)
S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 143 (relèvement de la taxe assortie aux demandes d'autorisation de dissémination volontaire) et n° 134 (établissement des rapports de surveillance par l'autorité administrative) ainsi qu'au n° 173 de M. Jean Desessard (rôle de l'autorité administrative dans la surveillance des OGM et publicité des résultats). Son amendement n° 31 : communication des rapports de surveillance au Haut conseil des biotechnologies ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 32 : information immédiate de l'autorité administrative en cas de modification des conditions de dissémination ; et n° 33 : information immédiate de l'autorité administrative sur les mesures destinées à protéger la santé publique et l'environnement ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 135 de M. Gérard Le Cam (obligation d'action de l'autorité administrative en cas d'information nouvelle sur les risques pour la santé et l'environnement) ainsi qu'aux amendements de M. Jean Desessard n° 174, analogue à son amendement n° 32 précité, et n° 175, analogue à son amendement n° 33 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21
S'oppose à l'amendement n° 198 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour l'autorité administrative d'interdire totalement la mise en culture d'OGM dans des zones protégées) ainsi qu'à l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). Demande le retrait de l'amendement n° 62 de M. René Beaumont, identique à l'amendement n° 176 précité. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16
S'oppose à l'amendement n° 201 de M. Daniel Soulage (création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM). (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre IV (Modifications du chapitre V) :
Son amendement n° 34 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 535-1 à L. 535-7 du code de l'environnement - Coordination juridique)
Son amendement n° 35 : codification ; adopté. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre V (Modifications du chapitre VI relatif aux dispositions pénales) :
Son amendement n° 36 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 536-1, L. 536-2 et L. 536-5 du code de l'environnement - Sanctions pénales)
Son amendement n° 37 : cohérence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 93 de M. Jean-Marc Pastor (précision). (texte intégral du JO)Intitulé du titre II (Autres modifications) :
Son amendement n° 38 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre Ier (Autres modifications du code de l'environnement) :
Son amendement n° 217 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 515-13 du code de l'environnement - Utilisation confinée d'OGM dans les installations classées)
Son amendement n° 39 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'article 19
Son amendement n° 40 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 251-1 et L. 251-2 du code rural - Déclaration des cultures OGM et information du Haut conseil des biotechnologies)
Son amendement n° 41 : information des exploitants de parcelles voisines aux parcelles de mises en culture d'OGM ; adopté. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 137 de M. Gérard Le Cam, n° 179 de M. Jean Desessard, n° 204 de M. Michel Mercier et n° 94 de M. François Marc (régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM) ainsi qu'au n° 136 de M. Gérard Le Cam (sanction en cas de non-respect des prescriptions relatives à la traçabilité). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Son amendement n° 42 : création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM ; adopté après modification par le sous-amendement n° 215 de M. Michel Charasse pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 95 de M. François Marc, n° 180 de M. Jean Desessard et n° 207 de M. Michel Mercier (création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM) ainsi qu'au n° 181 de M. Jean Desessard (caractère public du registre d'information sur les cultures d'OGM). (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural - Coexistence entre cultures OGM et non-OGM)
Son amendement n° 43 : clarification ; adopté. A titre personnel, s'oppose aux amendements identiques n° 97 de M. François Marc, n° 141 de M. Gérard Le Cam, n° 195 de M. Jean Desessard et n° 200 de M. Daniel Soulage (extension à toutes les chaînes de production des précautions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 96 de M. François Marc (rédaction) et s'oppose aux amendements de M. Jean Dessessard n° 185 (traçabilité des animaux nourris aux OGM) ; et n° 182 (consultation du Haut conseil des biotechnologies pour définir les conditions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 183 (missions des agents chargés de contrôler l'application des mesures de coexistence), n° 190 (dispositif de contrôle des prescriptions), n° 184 (instauration d'un régime de la faute présumée) et n° 191 (suppression de la condition d'annualité de l'indemnisation), aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 140 (responsabilité des titulaires d'autorisations de mise sur le marché d'OGM) et n° 138 (abaissement du seuil d'étiquetage des OGM) ainsi qu'à l'amendement n° 92 de M. Jean-Marc Pastor (instauration d'un régime de la faute présumée). Demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. Daniel Soulage (détermination du préjudice économique) et accepte l'amendement n° 57 de M. Gérard César (précision). Son amendement n° 44 : impossibilité de déroger par contrat aux obligations d'étiquetage relatives aux OGM ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 98 de M. François Marc et n° 186 de M. Jean Desessard (système d'indemnisation garanti par un mécanisme assurantiel et le versement d'une taxe). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 210 du Gouvernement (rédaction). S'oppose aux amendements identiques n° 100 de M. François Marc et n° 187 de M. Jean Desessard (cohérence), aux amendements portant sur le même objet n° 99 de M. François Marc et n° 142 de M. Gérard Le Cam (contribution au fonds national d'indemnisation des titulaires d'autorisation de mise sur le marché d'OGM), ainsi qu'aux amendements n° 194 de M. Jean Desessard (mode de financement du fond national d'indemnisation) et n° 139 de M. Gérard Le Cam (couverture financière de la responsabilité des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'OGM). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 192 de M. Jean Desessard (suppression de la limitation du montant de la taxe) et accepte l'amendement n° 59 de M. Gérard César (abaissement du montant maximal de la taxe). Son amendement n° 216 : recouvrement de la taxe par l'office national interprofessionnel des grandes cultures ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 45 : abondement du fonds d'indemnisation par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 202 de M. Daniel Soulage qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 193 de M. Jean Desessard (suppression de la possibilité pour le fonds d'indemnisation d'être abondé par des contributions versées par des organismes professionnels et interprofessionnels) et demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Jean-Marc Pastor (alimentation du fonds d'indemnisation par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 189 (suppression de la possibilité de mettre en cause la responsabilité d'un exploitant agricole pour la contamination de ses champs par ceux d'un voisin) et n° 188 (harmonisation). Ses amendements n° 46 : rédaction ; n° 47 : information du comité national de l'assurance en agriculture des conditions de mise en oeuvre des dispositions de cet article ; et n° 48 : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21
Demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 197 (interdiction de la mise en culture d'OGM dans les zones spéciales de conservation définies dans le cadre de la procédure Natura 2000). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 25
Demande le retrait de l'amendement n° 67 de M. Dominique Mortemousque (impossibilité pour les semences et plants végétaux non reproductibles de bénéficier du certificat d'obtention végétale). (texte intégral du JO)Article 25 (Interdiction des marqueurs antibiotiques pour les essais d'OGM)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 196 de M. Jean Desessard et n° 144 de M. Gérard Le Cam (date d'interdiction de la dissémination d'OGM contenant des gènes de résistance aux antibiotiques). (texte intégral du JO)Article 27 (Clôture du fonds d'indemnisation)
Son amendement n° 49 : clôture du fonds d'indemnisation après examen des produits d'assurance s'y substituant ; adopté. (texte intégral du JO)Demande de seconde délibération :
Accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire)
Accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (rôle du Haut conseil de biotechnologies). (texte intégral du JO)