PROJET DE LOI
RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS (dossier législatif)

Article 15 (art. L. 533-6 du code de l'environnement - Autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen)

Article 16 (art. L. 533-8 à L. 533-12 [nouveaux] du code de l'environnement - Conditions de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées)

Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21

Article additionnel après l'article 16

Article 17 (art. L. 535-1 à L. 535-7 du code de l'environnement - Coordination juridique)

Article 18 (art. L. 536-1, L. 536-2 et L. 536-5 du code de l'environnement - Sanctions pénales)

Article 19 (art. L. 515-13 du code de l'environnement - Utilisation confinée d'OGM dans les installations classées)

Division additionnelle après l'article 19

Article 20 (art. L. 251-1 et L. 251-2 du code rural - Déclaration des cultures OGM et information du Haut conseil des biotechnologies)

Articles additionnels après l'article 20

Article 21 (art. L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural - Coexistence entre cultures OGM et non-OGM)

Article additionnel après l'article 21

Article additionnel avant l'article 25

Article 25 (Interdiction des marqueurs antibiotiques pour les essais d'OGM)

Article 27 (Clôture du fonds d'indemnisation)

Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire)

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