PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DESTINÉE À ADAPTER ET À APPROFONDIR LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO

première lecture

[n° 2008-572 (25 septembre 2007)]

Discussion générale:

Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)