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Séance du 25 septembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, peu de sénateurs doivent prendre la parole sur ce texte. Je le ferai néanmoins, parce que le terrorisme est, malheureusement, toujours d'actualité et n'est pas près de disparaître

Avec l'horreur des attentats du 11 septembre 2001, notre siècle s'est ouvert sur une inhumanité rarement atteinte en la matière.

Ce n'est pas la première fois que je le souligne ici, le monde devrait enfin s'interroger sur son état, sur la gravité de ses dysfonctionnements, sur les causes profondes du terrorisme. Nous continuons à ne pas le faire et à « courir » derrière lui, comme vous l'avez dit, mon cher collègue, à travers la complexification des réseaux, des méthodes et des moyens. Or, force est de constater que, malgré la multiplication des législations pour essayer de juguler ce phénomène, le terrorisme persiste.

Ce n'est pas la première fois non plus que je dénonce l'instrumentalisation dont les actes terroristes sont l'objet, au service d'un nouvel ordre international répressif et régressif, au service d'une Europe et d'une France de plus en plus sécuritaires, nourrissant les peurs et les suspicions. Le monde est de plus en plus pensé à travers le prisme de la lutte contre le terrorisme, aux dépens d'une analyse plus approfondie de ses causes.

Certains pays, les États-Unis en tête, théorisent la nécessité de subordonner les droits et les libertés à la lutte contre le terrorisme. Nous avons eu droit au Patriot Act, aux tribunaux militaires d'exception, à la limitation des libertés civiles, à la réduction des garanties contre les atteintes aux droits fondamentaux. L'état d'exception devient la règle. En agissant de la sorte, en faisant de la lutte contre le terrorisme une croisade du Bien contre le Mal, les règles du droit international et les droits fondamentaux se trouvent inéluctablement bafoués.

L'Europe n'est pas en reste, malgré ce qui vient d'être dit sur le protocole et la convention qu'il modifie : je pense aux « sites noirs » et aux avions de la CIA, ainsi qu'à l'accord récent des Vingt-Sept sur le transfert des données des dossiers passagers, les fameux fichiers PNR, par les compagnies aériennes.

Quant à la France, on voit bien qu'elle a accumulé ces cinq dernières années, au nom de la lutte contre le terrorisme, toute une série de dispositions et de pratiques qui n'ont rien à voir avec celle-ci : diminution des droits de la défense, facilitation des perquisitions, fichage généralisé...

Je n'oublie pas, en outre, que des pays européens ont longtemps abrité des terroristes. Il convient donc d'avoir une vision plus lucide de ce qui nourrit le terrorisme et de ceux qui nourrissent des terroristes.

Dans ce contexte, il ne serait pas acceptable, à mon sens, que le protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 s'inscrive dans ce mouvement pernicieux et dangereux.

Aussi voudrais-je attirer l'attention sur un certain nombre de problèmes que me pose ce texte.

Le protocole complète le mécanisme mis en place par la convention, qui vise à faciliter l'extradition par la « dépolitisation » des infractions terroristes, en indiquant quelles infractions ne doivent pas être considérées comme politiques.

La convention supprime donc ou limite le recours à la possibilité, pour l'État requis, d'opposer le caractère politique d'une infraction pour refuser une extradition. Comme nous l'avons dit, nous n'y sommes pas opposés, mais il faut savoir de quoi l'on parle avant d'élargir, ainsi que le prévoit le protocole, le champ d'application de la convention. En effet, je persiste à penser que la définition même du terrorisme reste floue et peut être interprétée de diverses manières selon les États.

Le protocole étend la règle obligatoire énoncée à l'article 1er de la convention, à savoir qu'un certain nombre de faits délictueux ne doivent pas être considérés comme des infractions politiques.

À cet égard, deux points suscitent mon inquiétude.

D'une part, ce mécanisme de « dépolitisation » permet de se soustraire aux dispositions du 2° de l'article 696-4 du code de procédure pénale, selon lequel l'extradition n'est pas accordée pour les infractions à caractère politique. Certes, il est précisé que les États peuvent émettre des réserves au regard de l'application du droit d'asile, mais ledit mécanisme ne pourrait-il pas justifier une remise en cause de ce dernier ?

D'autre part, qu'entend-on par « infraction politique » ? Par conséquent, quelles sont les infractions qui échappent à la « dépolitisation » ?

Par exemple, s'agissant de manifestations comme celles que les altermondialistes organisent régulièrement, y compris à l'occasion des forums sociaux, et qui réunissent des citoyens du monde entier, les dispositions de la convention devraient-elles s'appliquer aux organisateurs et aux participants en cas de débordements dont ils ne seraient pas responsables ? Eu égard à la violence de la répression ayant prévalu lors des manifestations contre le G 8 à Gênes en 2001, il y a tout lieu de réfléchir à cette question. Je pense aussi, à cet instant, aux motifs de détention de certaines personnes à Guantanamo : s'agit-il de membres de réseaux terroristes ou de complices ? Les choses demeurent assez floues.

Force est donc de constater que le protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme soulève d'indéniables problèmes de sécurité juridique.

Une autre difficulté tient à l'ouverture de l'adhésion à la convention à des États non membres du Conseil de l'Europe. Cela est susceptible de poser problème quand il s'agira d'États ne reconnaissant pas la prééminence du droit et de la protection des droits de l'homme conformément à l'article 3 du statut du Conseil de l'Europe, rappelée explicitement par le paragraphe 29 du rapport explicatif de la convention pour la répression du terrorisme.

Par ailleurs, rien n'est prévu pour garantir le droit à un recours judiciaire afin de contester la légalité de toute mesure de privation de liberté, toute atteinte aux droits de l'homme, pour garantir le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial, à la présomption d'innocence et aux garanties judiciaires.

En revanche, il est en effet positif que la clause de non-discrimination de la convention soit complétée par le protocole, qui prévoit la possibilité de refuser l'extradition vers des pays où les personnes risquent la peine de mort, la torture ou un emprisonnement à vie sans remise de peine.

Toutefois, cela ne saurait suffire à lever les inquiétudes que j'ai exprimées. Au total, le protocole réduit le champ d'application de l'interdiction d'extrader, en ne conservant plus qu'un « noyau dur » de protection. Si Europe judiciaire il doit y avoir, il est plus que jamais nécessaire que sa construction se réalise dans le respect des libertés et des droits.

Pour l'heure, il n'y a pas d'harmonisation judiciaire. Son préalable serait, me semble-t-il, une harmonisation des législations pénales des différents États membres, respectueuse des traditions juridiques de chacun d'entre eux et entreprise avant même de réfléchir à la définition d'un droit pénal communautaire, peu compatible avec le principe de subsidiarité.

Comme je le disais au début de cette intervention, l'utilisation du concept de terrorisme pour justifier le durcissement de l'arsenal répressif n'est pas la solution, ni en France ni en Europe. Les Européens savent que la lutte contre le terrorisme ne sera ni facilement ni rapidement gagnée, mais la place du droit dans cette lutte doit être prééminente.

Ne perdons pas de vue que la réponse au terrorisme réside, à long terme, dans des remèdes aux insupportables déséquilibres sociaux, économiques et politiques qui enfoncent les quatre cinquièmes de l'humanité dans la pauvreté. Je tiens beaucoup à ce que ce point ne soit pas perdu de vue quand on se propose de restreindre encore l'application de droits élémentaires, tels que les droits politiques.

Pour ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce texte.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous affirmez que la définition du terrorisme est floue. Je ne le pense pas, puisque la convention renvoie justement à des textes qui précisent la notion de terrorisme et d'actes terroristes. Nous pourrons vous les communiquer pour vous le démontrer.

Par ailleurs, je ne crois pas que les manifestations comme celles qui se produisent lors des sommets du G 8 puissent tomber sous le coup de ce genre de texte, puisque toutes les conventions internationales en question visent des comportements d'une incontestable gravité. Les textes internationaux de cette nature nous obligent à incriminer les actes terroristes.

Je voulais donc vous rassurer sur ce point.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

M. Jacques Blanc. Le groupe de UMP vote pour !

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme
 

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Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco
Discussion générale (suite)

Convention relative à la coopération administrative avec la Principauté de Monaco

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco
Article unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco (nos 327, 452).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le 24 octobre 2002, le ministre des affaires étrangères français et le ministre d'État de la Principauté de Monaco ont signé un traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco.

Ce traité, entré en vigueur le 1er décembre 2005, confirme les relations étroites et privilégiées établies entre Monaco et la France, qui s'inscrivent dans une communauté de destin. Il engage notamment la Principauté à s'assurer, dans l'exercice de sa souveraineté, que les actions qu'elle conduit s'accordent avec les intérêts fondamentaux de la France dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense. La France, pour sa part, assure à la Principauté la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que celle de son propre territoire.

Trois accords, signés le 8 novembre 2005 entre les deux États, sont venus compléter ce traité : il s'agit d'une convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre les deux pays, qui vous est soumise aujourd'hui, d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, dont vous avez autorisé l'approbation le 11 janvier dernier, et d'un échange de lettres sur la protection des investisseurs.

La convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre les deux pays se substitue à la convention du 28 juillet 1930 relative à l'accession des Monégasques à certains emplois publics en France et au recrutement de certains fonctionnaires de la Principauté, qui ne correspondait plus aux nouveaux principes posés par le traité du 24 octobre 2002.

La nouvelle convention de coopération administrative pose le principe du libre accès des ressortissants monégasques aux emplois publics de leur pays. Dans certaines conditions, les emplois non pourvus par des ressortissants monégasques pourront cependant être occupés par des ressortissants français ou d'États tiers, ce qui correspond notamment au besoin de pourvoir un ensemble d'emplois auxquels l'étroitesse de la population monégasque ne permet pas de répondre.

Pour ce qui concerne les emplois publics non pourvus par des ressortissants monégasques, la Principauté doit faire appel en priorité à des ressortissants français. En matière de sécurité et d'ordre public, la convention dispose que les emplois qui s'y rapportent ne pourront être occupés que par des ressortissants monégasques ou français.

La négociation a aussi porté sur la manière dont seraient conciliés le libre accès des Monégasques aux emplois publics de leur pays et la nomination des hautes personnalités titulaires de certaines fonctions ou emplois « sensibles », parce qu'ils touchent en réalité aux intérêts fondamentaux des deux États.

L'article 6 de ce texte prévoit donc, d'une manière très équilibrée, que les parties se consultent à propos des nominations aux emplois qui touchent à leurs intérêts fondamentaux : ministre d'État, conseiller du Gouvernement pour l'intérieur, directeur des services judiciaires, directeur de la sûreté publique et directeur des services fiscaux.

Ces consultations permettent de s'assurer que les personnalités concernées, qui sont choisies et nommées par Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco parmi des ressortissants monégasques ou français, jouissent de la confiance respective des deux parties.

Les Monégasques souhaitaient enfin pouvoir accéder à la fonction publique française de manière plus effective que selon les mécanismes de la convention antérieure. Nous avons accepté, à l'instar de ce qui prévaut pour les ressortissants andorrans, l'accès des Monégasques à notre fonction publique dans les mêmes conditions que pour les ressortissants des pays membres de l'Union européenne.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention du 8 novembre 2005 sur la coopération administrative entre la France et Monaco, soumise aujourd'hui à votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Blanc, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la convention sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer s'inscrit dans le cadre de la modernisation de nos relations avec la Principauté de Monaco, engagée par le traité du 24 octobre 2002, qui a fait passer les relations franco-monégasques d'une « amitié protectrice » à une « communauté de destin ».

L'esprit et le contenu du précédent traité de 1918 ne correspondaient plus, en effet, aux réalités actuelles et n'étaient plus compatibles avec les prérogatives d'un État souverain, qui dispose d'une constitution, qui est membre de l'Organisation des nations unies, du Conseil de l'Europe et de nombreuses autres organisations internationales.

En ma qualité de président du groupe d'amitié France-Monaco du Sénat, je voudrais insister sur l'importance de cet aspect de la réalité monégasque, sur le poids économique de la Principauté et sur le rôle pionnier qu'elle joue, notamment en matière de protection de l'environnement et du milieu marin : tout cela lui permet d'occuper, à l'échelon international et dans le cadre des relations euro-méditerranéennes, une place sans rapport avec sa dimension.

Le traité de 2002 a réaffirmé la souveraineté et l'indépendance de la Principauté de Monaco, tout en prolongeant la politique d'étroite concertation avec la France, due à la géographie et à notre histoire commune.

Ce traité prévoit ainsi que les actions de la Principauté de Monaco, conduites dans l'exercice de sa souveraineté, s'accordent avec les intérêts fondamentaux de la République française dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense.

Le traité de 2002 est complété par une série d'accords sectoriels, comme la convention qui est aujourd'hui soumise à notre examen et qui concerne l'accès des ressortissants français et monégasques aux fonctions publiques des deux États.

Cette convention doit se substituer à un précédent accord datant de 1930, qui est toujours en vigueur et qui est marqué par une profonde asymétrie.

Selon cet accord, l'accès des Monégasques à la fonction publique française est actuellement très limité, puisqu'il ne concerne que certaines professions, comme celle de chirurgien ou de professeur des universités. Ce sont certes des métiers importants, mais ce n'est pas suffisant.

Or, non seulement les citoyens français peuvent accéder librement et dans les mêmes conditions que les Monégasques à tous les emplois publics de la Principauté, mais surtout les plus hautes fonctions de la Principauté de Monaco ne peuvent être occupées que par des Français.

Je rappelle que, actuellement, 267 fonctionnaires français sont détachés dans la Principauté. Le ministre d'État - l'équivalent du Premier ministre - est Français et deux conseillers de Gouvernement - l'équivalent des ministres - sur cinq le sont également.

Comme vous pouvez le constater, l'accord de 1930 ne paraît plus aujourd'hui compatible avec les prérogatives d'un État souverain. Il est d'ailleurs contraire aux conventions du Conseil de l'Europe, selon lesquelles des citoyens d'un État ont le droit d'accéder à tous les emplois publics de cet État.

Les autorités monégasques ont donc souhaité négocier une nouvelle convention, sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer.

Cette convention prévoit d'abord que les Monégasques auront accès à la fonction publique française dans les mêmes conditions que les ressortissants des autres pays membres de l'Union européenne. Dans la pratique, cela signifie que les Monégasques ne pourront pas accéder à certains emplois, comme celui d'ambassadeur ou de préfet.

En ce qui concerne maintenant l'accès à la fonction publique à Monaco, la convention pose le principe du libre accès des ressortissants monégasques aux emplois publics de la Principauté.

Elle prévoit aussi que les ressortissants français auront la priorité sur les ressortissants d'autres pays tiers pour les emplois publics non pourvus par des ressortissants monégasques, et que les emplois relatifs à la sécurité et à l'ordre public ne pourront être occupés que par des Monégasques ou des Français. Une place particulière est donc incontestablement donnée aux Français.

Enfin, pour certains emplois élevés et sensibles, comme celui de ministre d'État ou de conseiller du Gouvernement pour l'intérieur, la convention prévoit que les deux États se consulteront afin de s'assurer que les personnalités choisies parmi les ressortissants monégasques ou français jouissent de la confiance respective des deux parties. En pratique, cela signifie que la France pourrait refuser un candidat qui ne lui conviendrait pas.

Pour conclure, cette convention participe donc à la refonte de nos relations avec la Principauté, engagée par le traité de 2002, tout en préservant les intérêts français. C'est la raison pour laquelle votre commission des affaires étrangères et de la défense vous propose d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco
 

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Conventions internationales

Adoption de six projets de loi en procédure d'examen simplifiée

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen de six projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces six projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

modification de l'accord instituant une commission internationale pour le service international de recherches

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole sur la modification de l'accord de Bonn instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, conclu le 6 juin 1955, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République Française, de la République Fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, de l'État d'Israël, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique, adopté à Berlin le 26 juillet 2006, ensemble l'accord du 6 juin 1955 et le protocole subséquent du 23 août 1960, et dont les textes sont annexés à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi

(Le projet de loi est adopté.)

convention fiscale avec le Luxembourg

Article unique

Est autorisée l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

convention fiscale avec l'éthiopie

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

convention fiscale avec la libye

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 22 décembre 2005.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

convention fiscale avec le japon

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 janvier 2007 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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Dépôt d'une question orale avec débat

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 3 - Le 4 octobre 2007 - M. Claude Lise interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la situation préoccupante créée aux Antilles par l'usage de pesticides dans l'agriculture et notamment celle de produits utilisés de façon massive jusqu'en 1993, alors même qu'ils étaient interdits dans l'hexagone.

Un rapport d'audit externe rendu public récemment a contribué, par le retentissement médiatique auquel il a donné lieu, à amplifier l'inquiétude des populations.

Toutefois, comme le soulignent tous les rapports et études réalisés jusqu'à présent, les données scientifiques concernant le phénomène sont encore insuffisantes. Des travaux de recherche plus poussés s'avèrent donc indispensables. Une évaluation sérieuse des conséquences sanitaires, économiques, et sociales de cette pollution reste encore à établir.

Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour approfondir la connaissance de l'impact sanitaire et environnemental de la contamination des sols et des eaux par les pesticides en Guadeloupe et en Martinique et pour renforcer l'information des populations de ces départements.

Quels plans d'action envisage-t-il, par ailleurs, de mettre en oeuvre pour faire face aux conséquences sanitaires économiques et sociales de la situation créée par l'usage de ces pesticides ?

(Déposée le 25 septembre 2007 - annoncée en séance publique le 25 septembre 2007)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

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Transmission d'un projet de loi

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 461, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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Dépôt de propositions de loi

M. le président. J'ai reçu de MM. Daniel Raoul, Jean-Marc Pastor, Roland Courteau, Mme Odette Herviaux, MM. Paul Raoult, Daniel Reiner, Roland Ries, André Lejeune, Thierry Repentin et Michel Sergent et les membres du groupe socialiste une proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 461, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Pierre Hérisson une proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 462, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Eurojust : Accord de coopération entre Eurojust et la République de Croatie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3620 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie ; Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3621 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3622 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Budget prévisionnel d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2008.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3623 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3624 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3625 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3626 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3627 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3628 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3629 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3630 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3631 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Lettre rectificative n° 1 à l'avant projet de budget 2008.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3632 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3633 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3634 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3635 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3636 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3637 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3638 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... reconduisant la position commune 2004/694/PESC relative à de nouvelles mesures à l'appui de la mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3639 et distribué.