PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE POLITIQUE DU LOGEMENT (dossier législatif)

Article 1er (Création d'une taxe régionale additionnelle sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l'habitation principale)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 (Plafond de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Extension de la majoration - Majoration jusqu'à 100 %)

Article 2 (Institution d'une taxe additionnelle sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l'habitation principale au bénéfice des établissements publics fonciers locaux)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.