PROJET DE LOI DE MODERNISATION, DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE

première lecture

[n° 2016-1888 (13 et 14 décembre 2016)]

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. (texte intégral du JO)

Article 20 BAA (nouveau) (art. L. 111-4, L. 151-12 et L. 161-4 du code de l'urbanisme - Réalisation de constructions annexes aux bâtiments existants)