PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers - État D

Article additionnel après l'article 84 bis - Amendement n° II-613 rectifié ter (Recettes des « amendes radars » - Contribution à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes)

Article additionnel après l'article 84 bis - Amendement n° II-611 rectifié ter (Recettes des « amendes radars » - Contribution à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.