PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL n° 2021-27 (dossier législatif)

Article 4 (supprimé) (Procédures de consultation du public)

Article 5 (Extension de la procédure simplifiée pour l'adoption des avis du CESE - Suppression des études)

Article 6 (supprimé) (Dispense de consultations pour la présentation des projets de loi)

Article 7 (Composition du CESE)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.