PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article 24 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)

Article 24 bis (nouveau) (Taxe pour frais des chambres d'agriculture et restructuration du réseau - Clarification)

Question d'actualité au Gouvernement sur la politique du Gouvernement en matière d'immigration

Question d'actualité au Gouvernement sur l'évacuation de la ZAD du Carnet

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