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Séance du 25 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Savin. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la part de la taxe Buffet affectée à l’Agence nationale du sport.

Cette taxe ayant été créée et mise en œuvre au titre de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, il est important que les bénéfices de la valorisation du sport professionnel français puissent intégralement bénéficier au sport amateur, ce qui alimentera un cercle vertueux pour le sport français.

Je précise que l’adoption de cet amendement ne remettrait en question ni le plafonnement de la taxe sur les paris sportifs ni celui de la taxe sur les recettes de la Française des jeux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Savin, l’amendement n° I-492 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-492 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 24, modifié.

(Larticle 24 est adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° I-1211

Articles additionnels après l’article 24

M. le président. L’amendement n° I-849 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mme N. Delattre, M. Guerriau et Mmes Renaud-Garabedian et Procaccia, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-10-1. – N’est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif ou à un entraîneur professionnel par une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2, et qui correspond à la commercialisation par ladite association ou société de l’image collective de l’équipe à laquelle le sportif ou l’entraîneur appartient.

« Pour l’application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs ou des entraîneurs professionnels les personnes ayant conclu, avec une association ou une société mentionnée au premier alinéa du présent article, un contrat de travail visé à l’article L. 222-22.

« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, détermine les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa, en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l’exploitation de l’image collective de l’équipe sportive, et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage, ainsi que les recettes provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions. La part de cette rémunération ne peut excéder :

« a) 30 % de la rémunération brute totale pour la fraction de rémunération dans la limite de dix fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;

« b) 20 % de la rémunération brute totale pour la fraction de rémunération comprise entre dix et vingt fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application du même article L. 241-3 ;

« c) 10 % de la rémunération brute totale pour la fraction excédant vingt fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application dudit article L. 241-3.

« Le présent article ne s’applique pas à la part de rémunération inférieure à un seuil fixé par une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application du même article L. 241-3.

« En l’absence d’une convention ou d’un accord collectif national pour une discipline sportive, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Voilà quelques jours, nous avons débattu d’une disposition relative au droit à l’image collective introduite dans le PLFR 4 par l’Assemblée nationale.

Après un débat intéressant et responsable, notre assemblée a adopté un amendement de suppression déposé par M. le rapporteur général, qui a fait valoir les éléments suivants : le PLFR de fin de gestion n’était pas le bon vecteur législatif pour une telle mesure, dont le coût n’était pas maîtrisé et dont la mise en œuvre pouvait être détournée. Nous l’avons entendu.

Monsieur le ministre, lors de ce débat, vous avez déclaré espérer que les études du groupe de travail aboutiraient pour le projet de loi de finances pour 2021, sans en avoir toutefois la certitude, compte tenu des difficultés qu’il aurait à surmonter.

Au regard de ces annonces, de la situation économique catastrophique dans laquelle se trouvent les clubs de sport professionnels masculins et féminins – plus de billetterie, des partenariats qui revoient leur participation à la baisse, des collectivités en difficulté – et de la situation d’urgence que nous affrontons, il me semble que les conditions sont pleinement réunies pour qu’un groupe de travail soit constitué dans les plus brefs délais et qu’une solution soit trouvée d’ici à la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 par le Parlement.

Je vous ai d’ailleurs écrit en ce sens, monsieur le ministre. Mon courrier est resté sans réponse. Sans doute êtes-vous très pris…

Conformément à l’article 45 de la Constitution et à la règle dite « de l’entonnoir », j’ai déposé cet amendement ayant pour objet d’introduire dans le code du sport un nouveau dispositif de droit à l’image collective visant l’ensemble des sports professionnels, masculins comme féminins. Monsieur le rapporteur général, en réponse aux inquiétudes et aux critiques que vous avez formulées quant à son coût et à son possible détournement, un barème progressif a été prévu pour l’application de ce dispositif.

Celui-ci s’inscrit de plein droit dans le projet de loi de finances et son application par palier réduit les possibilités de dérives. Enfin – et surtout – son coût pour le budget de l’État est divisé par deux ou trois, puisque la part de rémunération passe de 30 % à 10 % pour la tranche la plus élevée.

Lors de sa réunion avec les acteurs du monde sportif, le Président de la République a exprimé le souhait qu’une proposition soit rapidement formulée.

En adoptant cet amendement, nous répondons à cet objectif et nous disposerons a minima de trois semaines pour élaborer un nouveau dispositif robuste et ambitieux susceptible d’être adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande de nouveau le retrait de cet amendement pour deux raisons.

D’une part, comme l’a montré le plaidoyer de Michel Savin, il est nécessaire qu’un groupe de travail voie le jour et se réunisse autour de la table pour formuler des propositions. Il y a une véritable attente.

D’autre part, cette disposition peine à trouver sa place en cette période où nous avons d’autres priorités, car la cohésion sociale du pays est en jeu. Certes, le monde du sport participe à cette cohésion sociale, mais des moyens importants sont déjà mobilisés tant pour le sport de haut niveau, notamment pour les jeux Olympiques, que pour la pratique sportive des Français et le monde amateur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Le 17 novembre dernier, le Président de la République a annoncé la création d’un groupe de travail sur le sujet. Attendons qu’il rende ses conclusions.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je tiens à redire tout l’intérêt de cet amendement que j’ai cosigné.

Les clubs sportifs ont un rôle majeur à jouer dans une période particulièrement difficile. Certains d’entre eux ont dû surmonter de nombreuses difficultés pour accéder à une division ou s’y maintenir. C’est le fruit d’un travail long, dont le résultat est rendu public à l’issue de matchs très médiatisés auxquels nos concitoyens aiment assister.

Les clubs sportifs sont essentiels à la vie collective. Ils créent du lien social et développent l’économie. Leur effondrement serait catastrophique. Il leur faudrait des années pour remonter dans les différentes divisions.

Lancer une réflexion sur la situation du sport professionnel est une bonne initiative qui aura des répercussions intéressantes sur le sport amateur. J’y suis très sensible et je fais confiance à Michel Savin pour trouver des solutions. C’est pourquoi je soutiendrai sa décision sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Personne n’ignore mon attachement au monde du sport. Je n’ai toutefois pas cosigné cet amendement, car, tel qu’il est rédigé – M. le rapporteur général l’a très bien expliqué –, il semble déconnecté de la crise économique que nous traversons.

Il ne faudrait pas pour autant négliger les difficultés que rencontre l’économie du monde du sport. Seuls les clubs qui bénéficient d’un soutien des collectivités locales pourront survivre, car les aides financières diminuent. Voulons-nous vraiment que les collectivités deviennent ainsi le principal financeur du sport professionnel ?

Je souhaite déposer un sous-amendement qui a pour objet de supprimer les alinéas 7 à 9 et de rédiger la dernière phrase de l’alinéa 6 en ces termes : « La part de cette rémunération ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif ou à l’entraîneur professionnel, dans la limite de deux fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application dudit article L. 241-3. » La rémunération sera ainsi fixée, de manière plus raisonnable, à 17 000 euros.

Si, dans le monde du football, la rémunération mensuelle oscille entre 90 000 euros et 100 000 euros, elle n’est que de 7 000 euros pour le handball, 12 000 euros pour le basket, 20 000 euros pour le rugby. C’est évidemment bien moindre quand il s’agit du sport féminin !

Ce sous-amendement vise à apporter un petit morceau de réponse, sans doute plus sage, aux difficultés rencontrées par les clubs professionnels, tout en desserrant l’étau qui pèse sur les collectivités. J’ai bien conscience que cela ne suffira pas à résoudre les problèmes auxquels est confrontée l’économie du sport, qui a besoin de réformes structurelles beaucoup plus importantes. Il faudra les développer dans le cadre du groupe de travail annoncé par le Président de la République, le 17 novembre dernier.

M. le président. Monsieur Savin, qu’en pensez-vous ?

M. Michel Savin. Si la limite est fixée à deux fois le plafond de la sécurité sociale, la rémunération ne serait que d’un peu plus de 6 000 euros. Il faudrait au moins l’élargir à cinq fois le plafond pour parvenir aux 17 000 euros que vous annoncez, ma chère collègue.

J’entends les arguments de M. le rapporteur général au sujet de la cohésion sociale. Nous sommes évidemment bien conscients que nombre d’entreprises, d’artisans et de commerçants sont en grande difficulté et qu’il n’est pas forcément opportun de présenter ce type d’amendement.

Cependant, le sport professionnel français ne se limite pas au football et à ses hauts salaires, comme on a trop tendance à le croire ! Ce sont aussi des équipes de basket, de handball, de volleyball, ou de hockey sur glace, qui sont aujourd’hui en très grande difficulté, qu’elles soient masculines, ou féminines, et c’est encore plus vrai dans ce dernier cas.

J’avais initialement prévu des amendements visant à instaurer des tranches de 30 %, 20 % et 10 % afin de mieux cibler les salaires inférieurs à la moyenne et d’aider ces clubs qui, comme l’a bien rappelé Christine Lavarde, vont connaître des difficultés. En effet, ils ne bénéficient pas des droits de télévision, et la participation de leurs partenaires risque d’être revue à la baisse. Sans aide, ils devront se tourner vers les collectivités, alors que celles-ci sont déjà en grande difficulté budgétaire.

Je suis prêt à accepter la proposition de Christine Lavarde, si la limite est remontée. Dans la mesure où le plafond de la sécurité sociale est à 3 000 euros, il faudrait la fixer à dix fois ce plafond. Il restera alors trois semaines au Gouvernement pour ouvrir la discussion et j’espère bien que nous trouverons une solution.

En l’état, la mesure prévue par ce sous-amendement ne touchera personne ! Il faut donc la revoir à la hausse.

M. le président. La limite que vous proposez équivaudrait à une rémunération de 30 000 euros et toucherait beaucoup de monde !

Madame Lavarde, quelle limite souhaitez-vous finalement fixer ?

Mme Christine Lavarde. Il convient de prévoir une limite à cinq fois le plafond de la sécurité sociale pour atteindre la rémunération souhaitée.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I-1257, présenté par Mme Lavarde et ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La part de cette rémunération ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif ou à l’entraîneur professionnel, dans la limite de cinq fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application dudit article L. 241-3.

II. – Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Je voterai l’amendement ainsi sous-amendé. Fixer la limite à cinq fois le plafond de la sécurité sociale est tout à fait raisonnable. Un engagement inscrit dans la loi vaut mieux que des promesses.

Il faut désormais que le groupe de travail se mette en place.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La discussion qui vient d’avoir lieu montre toute la bonne volonté qui émane de ces travées, même si les enjeux semblent se mélanger un peu. Le groupe de travail doit se mettre en place : c’est une impérieuse nécessité, sinon la priorité des priorités. Je le dis avec solennité et gravité.

Par cohérence, la commission demande le retrait du sous-amendement et de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1257.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-849 rectifié, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° I-849 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° I-448

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

L’amendement n° I-1211, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« 2° L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l’ensemble des personnes mentionnées au B du II du présent article au plus tard le 15 juillet de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 septembre de chaque année ; »

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Cet amendement vise à simplifier le processus d’établissement des appels à contribution des assujettis du secteur de l’assurance au pouvoir de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1211.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° I-1211
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 24 bis (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

L’amendement n° I-448, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, au titre de l’année 2021, cette part est calculée de manière à ce que les recettes totales de l’Agence s’élèvent, après déduction du montant des autres recettes qui lui sont affectées, à 2 782 000 000 euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) perçoit des recettes dont le montant fluctue en fonction de l’activité économique, en particulier la taxe d’aménagement du territoire, qui est assise sur le nombre de kilomètres parcourus sur le réseau autoroutier concédé, les amendes radar et l’écocontribution sur les billets d’avion.

Il en résulte, chaque année, une imprévisibilité quant aux recettes réelles qui seront perçues par l’Afitf, alors même que celle-ci est engagée dans le financement de travaux d’infrastructures sur le temps long.

En raison de la crise sanitaire actuelle, les pertes de recettes pour l’Afitf au titre de l’année 2020 sont évaluées à 500 millions d’euros et font l’objet d’une compensation partielle dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative et du quatrième projet de loi de finances rectificative.

Pour 2021, les prévisions de recettes sur lesquelles le budget de l’Afitf est construit paraissent sujettes à caution en raison de la poursuite probable des impacts de la crise sanitaire sur le trafic routier et aérien.

L’affectation des taxes sur les autoroutes et l’aérien et des amendes radar à l’Afitf a une vertu pédagogique, en ce qu’elle permet de matérialiser leur contribution au financement des infrastructures de transport.

C’est pourquoi cet amendement, que je présente au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à maintenir cette affectation, tout en faisant de la part de TICPE versée à l’Afitf une variable d’ajustement, dont le montant sera modulé en fonction de celui des autres recettes perçues, en vue d’équilibrer le budget de l’agence.

On ne peut pas faire dépendre le financement des infrastructures de long terme de ressources aussi fluctuantes. La Suisse a instauré une visibilité à quinze ans, qui facilite la planification des travaux d’infrastructure à long terme. Chaque année, des événements inattendus, qu’il s’agisse des bonnets rouges, des gilets jaunes ou de la pandémie, empêchent la France de faire de même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait par l’amendement n° I-550 de MM. Maurey et Sautarel, auquel vous pourriez vous rallier, ma chère collègue.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Madame Préville, l’amendement n° I-448 est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Oui, je le maintiens, monsieur le président. L’amendement qui a été voté ne fait pas état des mêmes sommes que le nôtre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-448.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° I-448
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 24 ter (nouveau)

Article 24 bis (nouveau)

I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa du I, les mots : « d’agriculture » sont remplacés par les mots : « départementale d’agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d’agriculture ou de chaque chambre d’agriculture de région » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « mentionnées au troisième alinéa du I » et, à la fin, les mots : « I du présent article » sont remplacés par les mots : « même I » ;

b) Après la référence : « I », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , de sa situation financière et, le cas échéant, de l’harmonisation progressive du taux de la taxe prévue au dernier alinéa du présent II. » ;

c) À l’avant-dernière phrase, après le mot : « départementale », il est inséré le mot : « , interdépartementale » ;

d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit arrêté par la chambre par le total des bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties de la circonscription de la chambre.

« Pour les impositions établies au titre des six années suivant celle de sa création, une chambre interdépartementale d’agriculture ou une chambre d’agriculture de région peut arrêter des produits différents pour chaque département de sa circonscription afin de permettre une harmonisation progressive du taux de la taxe dans la circonscription de la chambre. La somme de ces produits ne peut dépasser le montant maximal défini au premier alinéa du présent II. Des taux différents de la taxe sont alors calculés dans chaque département en divisant le produit arrêté par la chambre pour chaque département par le total des bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties du département. » ;

3° Au premier alinéa du III, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou interdépartementales » ;

4° À la première phrase du IV, le mot : « départementales » est supprimé et, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « mentionnées au troisième alinéa du I ».

II. – Par dérogation au dernier alinéa du II de l’article 1604 du code général des impôts, les chambres interdépartementales d’agriculture et les chambres d’agriculture de région qui ont été créées avant le 1er janvier 2020 peuvent arrêter des produits différents pour chaque département de leur circonscription au titre des années 2020 à 2025, dans les conditions prévues au même dernier alinéa.

III. – Les I et II s’appliquent aux impositions dues au titre de l’année 2020.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-74 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-544 est présenté par M. A. Marc.

L’amendement n° I-558 est présenté par M. Bonhomme.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-74.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le réseau des chambres d’agriculture ne souhaite pas fixer de taux unique à l’échelle des régions pour harmoniser le financement des différentes chambres. Je partage cette position. En effet, cela ne répond pas à l’ambition affichée d’une harmonisation entre les chambres : ce serait un « cache-misère » qui n’instaurerait qu’une apparente égalité entre les chambres sans mettre fin aux inégalités d’assiettes à l’échelle départementale et empêcher que les diversités ne persistent.

Cet amendement a donc pour objet la suppression de l’article.

M. le président. L’amendement n° I-544 n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-558.

M. François Bonhomme. Cet article modifie les règles qui encadrent la répartition du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB). S’il ne revient pas sur le montant global de cette taxe reversée aux chambres d’agriculture, et c’est heureux, il prévoit que les chambres régionales et interdépartementales pourront décider en lieu et place des structures départementales de la répartition du produit de la taxe.

Il n’est pas souhaitable d’ouvrir cette possibilité à des structures régionales, qui se trouvent de plus en plus déconnectées des départements du fait de la fusion des régions.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet article, dont on mesure mal les conséquences sur la restructuration du réseau.