PROPOSITION DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 8 JUIN 2016 SUR LA PROTECTION DES SAVOIR-FAIRE ET DES INFORMATIONS COMMERCIALES NON DIVULGUÉS CONTRE L'OBTENTION, L'UTILISATION ET LA DIVULGATION ILLICITES n° 2018-670 (dossier législatif)
PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF n° 2018-778 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 30 rectifié bis (Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions)
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