Interventions en séance publique
de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

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Liste par projet ou proposition de loi

Liste par séance  (session 2011-2012) :

Liste par projet ou proposition de loi :

• Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (nouvelle lecture)
  
  
• Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (première lecture)
  
  
• Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (première lecture)
  
  
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (première lecture)
  
  
• Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (première lecture)
  
  
• Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical (première lecture)
  
  
• Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial (première lecture)
  
  
• Projet de loi de finances pour 2012 (première lecture)
  
  
• Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (première lecture)
  
  
• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (première lecture)
  
  
• Proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle (première lecture)
  
  
• Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (nouvelle lecture)
  
  
• Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (première lecture)
  
  
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable (première lecture)
  
  
• Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (première lecture)
  
  
• Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (première lecture)
  
  
• Proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées (première lecture)
  
  
• Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui » (première lecture)
  
  
• Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol (première lecture)
  
  
• Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi (première lecture)
  
  
• Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (première lecture)
  
  
• Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (commission mixte paritaire)
  
  
• Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (première lecture)
  
  
• Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (première lecture)
  
  
• Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers (première lecture)
  
  
• Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes (première lecture)
  
  
• Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (nouvelle lecture)
  
  
• Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (première lecture)
  
  
• Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (nouvelle lecture)
  
  
• Proposition de résolution au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055) (première lecture)