Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CONDITIONS PERMETTANT L'EXPULSION DES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945

première lecture

[n° 2004-735 (15 juillet 2004)]

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Discussion générale:

  Question préalable :

Soutient la motion n° 1 de M. Robert Bret tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Affaire Bouziane. Fausse réponse à la montée du fondamentalisme islamiste. Politique insuffisante de lutte contre les discriminations. Régression par rapport à la réforme limitant le champ d'application de la double peine. Porte ouverte à d'autres dérogations. Conditions très restrictives pour échapper à la double peine. Proposition de loi destinée à faire obstacle à la décision du juge administratif dans l'affaire Bouziane. (texte intégral du JO)

Art. unique