PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION

congrès du Parlement

[n° 2008-103 (4 février 2008)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Son intervention (p. 6, 7). Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)