PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À COMPLÉTER L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION PAR UN ALINÉA TENDANT À CE QUE LA RATIFICATION D'UN TRAITÉ CONTENANT DES DISPOSITIONS SIMILAIRES À CELLES D'UN TRAITÉ REJETÉ FASSE L'OBJET DE CONSULTATION ET SOIT SOUMISE À RÉFÉRENDUM

première lecture

[29 janvier 2008]