Questions d'actualité au Gouvernement

PROJET DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE n° 2007-291 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 6

Article 6 (art. 64-1 nouveau, 77 et 154 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue)

Article 8 (art. 80-1-1 et 120-1 nouveaux du code de procédure pénale - Octroi du statut de témoin assisté à la personne mise en examen - Demande de confrontations séparées)

Article 9 (art. 114, 161-1 et 161-2 nouveaux, 166, 167, 167-2 nouveau, 168, 186-1 et 803-1 du code de procédure pénale - Renforcement du caractère contradictoire des expertises - Transmission par voie électronique des pièces de procédure)

Articles additionnels après l'article 13

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