PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
n° 2015-992 (dossier législatif)
Article additionnel après l’article 9 B
Article 9 bis A (art. 220 undecies [nouveau] du code général des impôts - Réduction d'impôts sur les sociétés qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés)
Article 12 (Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de la grande distribution)
Article 17 bis (Obligation de diagnostic thermodynamique préalable à la vente d'un véhicule de quatre ans ou plus)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.