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Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE


première lecture


[n° 2007-297 (13 et 14 septembre 2006)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Inflation législative. Opposition au rapprochement de la spécificité de la justice des mineurs du régime applicable aux majeurs. Défavorable à une réforme de l'ordonnance de 1945 altérant son esprit fondateur. Défavorable à l'intégration du maire dans la chaîne de répression pénale. Instauration indispensable d'une réelle égalité des droits. Propositions des Verts. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)

Conséquences dommageables de l'extension des pouvoirs des maires. Municipalisation des pouvoirs de police, de la prévention et de l'action sociale. Remise en cause du principe de séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire. Absence de moyens financiers accompagnant les délégations de compétences. Alourdissement des responsabilités du maire et dénaturation de sa fonction. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 163 : animation par le maire de la seule réflexion sur la politique de prévention de la délinquance ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 164 : suppression de la possibilité pour les communes et les EPCI d'installer des dispositifs de vidéosurveillance ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles)

Mesure d'affichage. Contribution à l'ambiguïté et à la confusion. Mise en place d'un contrôle social supplémentaire. (texte intégral du JO)