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Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES


deuxième lecture


[n° 2005-1549 (25 et 26 octobre 2005)]


(Voir le dossier législatif)

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  Demande de renvoi à la commission :

Soutient la motion n° 37 de M. Robert Badinter tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Nécessité d'un vrai débat national sur les questions de fond. Absence de cohérence crédible dans les chiffres annoncés sur la récidive. Course à l'instrumentalisation des drames. Inconstitutionnalité. Refus du Gouvernement d'évaluer le suivi socio-judiciaire, en dépit de ses résultats jugés positifs par les magistrats. Manque inavouable de moyens. Mise à mort de cette mesure intelligente à travers le PSEM, mesure phare du texte. Concept dangereux pour les victimes, les condamnés, la justice et la démocratie. Nécessité de rouvrir le débat sur la classification de ce dispositif. Non-confirmation en commission de la vision du garde des sceaux l'apparentant à une mesure de sûreté. Absence d'évaluation financière. Question de son utilisation au regard de l'éthique. Refus des sénateurs Verts d'une société où triompherait le règne d'un certain "fachisme technologique". (texte intégral du JO)

Art. 1er bis (Art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne)

Son amendement n° 116 : nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 ter (Art. 132-41 et 132-42 du code pénal - Extension du champ d'application du sursis avec mise à l'épreuve)

Son amendement n° 122 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 4 quinquies (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)

Son amendement n° 123 : prise en compte par l'expertise médicale de la spécificité du caractère évolutif de certaines maladies ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)

Caractère de peine et non de mesure de sûreté du PSEM. Risque d'aggravation de la récidive. Absence de bilan de l'application du suivi socio-judiciaire instauré en 1998. Nombre insuffisant d'agents de probation. (texte intégral du JO)

Art. 15 bis A (Art. 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale - Possibilités pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines)

Défavorable à l'intervention de l'avocat de la partie civile devant le JAP. Remise en cause de l'équilibre confié au parquet, garant des intérêts croisés de la victime, de la société et du condamné. (texte intégral du JO)