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Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES


première lecture


[n° 2006-1376 (4 octobre 2006)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Alibi du mariage forcé pour lutter contre l'immigration. Nouveau marketing politique à des fins électoralistes. Atteinte inacceptable aux droits et aux libertés fondamentales. Présomption de fraude au mariage à défaut de justification d'identité. Pouvoir accru de l'officier d'état-civil. Accroissement du pouvoir d'opposition du procureur de la République au mariage. Dénaturation de la fonction des services consulaires dans la logique de suspicion. Charge de travail supplémentaire. Incidences du texte sur les conventions bilatérales signées avec des pays tiers et les risques de mise en oeuvre de réciprocité. Les sénateurs Verts s'opposeront à ce projet de loi. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Article 6 (art. 47 du code civil - Force probante des actes de l'état civil étrangers)

Sur l'amendement n° 14 de la commission (instauration d'une procédure administrative de vérification de la validité des actes de l'état civil étranger), son sous-amendement n° 42 : diminution du délai au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet ; rejeté. (texte intégral du JO)