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Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE


deuxième lecture


[n° 2007-297 (9, 10 et 11 janvier 2007)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

  Demande de renvoi à la commission :

Sa motion n° 34 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2211-3, L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2211-5, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)

Son amendement n° 122 : suppression de la possibilité pour les EPCI d'installer des dispositifs de vidéosurveillance ; rejeté. (texte intégral du JO)

Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9

Ses amendements n° 123  : abrogation de l'article 458 du code des douanes n'autorisant les poursuites contre les infractions à la législation et à la réglementation financières que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ; et n° 132  : abrogation de l'article L. 225-10-1 du code pénal instituant le délit de racolage passif ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 128 : autorisation de détachement auprès de l'autorité judiciaire au sein de chaque TGI d'officiers et agents de police judiciaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 125  : extension aux délits de corruption de la procédure d'exception prévue par cet article ; n° 133  : sanction plus sévère du défaut de paiement des salaires ; et n° 131  : suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 127  : transformation de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés en autorité administrative indépendante afin de garantir son indépendance ; et n° 126  : transformation du service central de prévention de la corruption en autorité administrative indépendante à même de procéder à des enquêtes préliminaires ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 134 : possibilité pour les comités d'entreprise ou les délégués du personnel d'obtenir des informations sur les aides publiques perçues par leur entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 124 : nouvelle division - Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique, financière et d'autres infractions graves ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant le chapitre III

Son amendement n° 129 : transposition de l'article 2 de la Convention européenne sur la protection de l'environnement ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 ter (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Evacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage)

Dénonciation de la discrimination à l'égard des gens du voyage. Mise en garde contre la substitution liberticide d'une procédure d'évacuation d'office par le préfet à la procédure judiciaire en vigueur en cas d'occupation irrégulière de terrains communaux. Jurisprudence du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 28

Son amendement n° 135 : abrogation des dispositions du code de la santé publique pénalisant la consommation de cannabis ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public)

Son amendement n° 136 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23, 23-1 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports)

Son amendement n° 137 : suppression des dispositions étendant les prérogatives des agents de chemin de fer ; rejeté. (texte intégral du JO)