Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY (mardi 23 mars 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L'HEURE DU NUMÉRIQUE (dossier législatif)

Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police)

Articles additionnels après l’article 4

Article 4 ter (Nouveau) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police)

Article 4 quater (Nouveau) (art. 16 de la loi « informatique et libertés » - Extension des compétences du bureau de la CNIL)

Article 9 bis (art. 44 de la loi « informatique et libertés » - Contrôles inopinés de la CNIL)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.