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Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY
(mardi 23 mars 2010)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L'HEURE DU NUMÉRIQUE (dossier législatif)

Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police)

Articles additionnels après l’article 4

Article 4 ter (Nouveau) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police)

Article 4 quater (Nouveau) (art. 16 de la loi « informatique et libertés » - Extension des compétences du bureau de la CNIL)

Article 9 bis (art. 44 de la loi « informatique et libertés » - Contrôles inopinés de la CNIL)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.