PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2003-706 (18, 19 et 20 mars 2003)]
Discussion générale:
Restauration de la confiance des investisseurs et des épargnants. Réforme de la législation relative au démarchage. Création de la profession de conseiller en investissements financiers. Création du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Effets pervers du développement des crédits à la consommation. Contournement de la législation. Implication prépondérante du crédit renouvelable dans les cas de surendettement. Renforcement des obligations formelles nécessaires au crédits. Le groupe UMP soutient la démarche engagée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 22 (priorité) (Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières)
Soutient l'amendement n° 342 de M. Jacques Oudin (possibilité pour le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières de proposer au ministre des décrets ou des arrêtés relevant de son champ de compétence) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 26 (Missions et composition de la CCAMIP)
Art. additionnels après l'art. 34
Ses amendements n° 325 : clarification du droit applicable au groupe Caisse d'épargne en matière de négociation collective ; et n° 326 : intégration des accords collectifs nationaux des caisses d'épargne dans le régime de droit commun ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)
Art. L. 341-1 du code monétaire et financier (Définition du démarchage) :
Soutient l'amendement n° 343 de M. Jacques Oudin (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 56
Art. additionnels après l'art. 59
Son amendement n° 230 : renforcement de la protection des consommateurs face aux offres de crédit à la consommation ; retiré au profit de l'amendement n° 112 de la commission (renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation). (texte intégral du JO)Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. L. 822-14 du code de commerce (Rotation des commissaires aux comptes signataires) :
Soutient l'amendement n° 356 de M. Jacques Oudin (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. L. 822-15 du code de commerce (Secret professsionnel) :
Soutient l'amendement n° 333 de M. Gérard César (extension de la levée du secret professionnel aux sociétés coopératives agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)
Art. 80 (Régime des conventions courantes conclues à des conditions normales)
Soutient les amendements de M. Jacques Oudin n° 329 (précision) ; et n° 330 (assouplissement du régime des conventions courantes) ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 85
Soutient l'amendement n° 331 de M. Jacques Oudin (suppression d'incriminations injustifiées et remplacement par des actions civiles d'injonction de faire ou des nullités) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 334 de M. Gérard César (amélioration de la transparence financière des coopératives agricoles et de l'information des associés coopérateurs) ; retiré. (texte intégral du JO)