PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

première lecture

[n° 2012-1509 (24 et 26 novembre 2012)]

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Première partie :

Article 9 (art. 885 A, 885 G quater (nouveau), 885 O ter, 885 U, 885 V, 885 V bis (rétabli), 885 W, 990 J, 1727 du code général des impôts, art. 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF)

Articles additionnels après l’article 9 bis

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 18 quinquies