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Séance du 24 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Caffet. La belle affaire !

Mme Sophie Primas. Vous le voyez, nous aussi, nous sommes responsables,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est nouveau !

Mme Sophie Primas. … mais la différence entre vous et nous, vous avez raison sur ce point, est de nature idéologique : nous jugeons le matraquage fiscal contre-productif économiquement et nous pensons qu’il existe de très importants gisements d’économies aujourd’hui inexploités.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 9 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 9

M. le président. L'amendement n° I-359, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Roche, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels après l’article 9 bis

Article 9 bis (nouveau)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du III de l’article 641 bis, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

2° À la première phrase de l’article 750 bis A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

3° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article 1135, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

4° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « 2013 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 2018 et le 31 décembre 2022 » ;

c) Au dernier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2023 ». – (Adopté.)

Article 9 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 10

Articles additionnels après l’article 9 bis

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-156, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un G, un H et un I ainsi rédigés :

« G. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :

« 1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 dudit code ;

« 2. Les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 3. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au II, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et de la convention mentionnée aux 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département ;

« 5. Les livraisons de logements aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 6. Les livraisons de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 dudit code ;

« 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation ;

« 8. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département ;

« 9. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'État une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;

« 10. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ;

« 11. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation :

« H. - Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du taux réduit en application du G.

« I. - Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du G. » ;

2° L’article 278 sexies est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous souhaitons permettre la réalisation des objectifs fixés par le Président de la République en matière de construction de logements sociaux.

En effet, depuis le vote de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, le taux de TVA a été relevé pour la construction de logements sociaux, passant de 5,5 % à 7 % et pénalisant les bailleurs sociaux.

Ainsi, selon l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, cette hausse du taux de TVA s’est traduite par un « accroissement des dépenses du secteur HLM de 225 millions d’euros par an. Ce surcoût a rendu plus difficile le montage des opérations nouvelles de construction de logements sociaux pour les organismes HLM et plus chers les loyers pour les locataires, alors que le pays connaît un fort déficit de logements à loyer abordable ».

Alors que le Président de la République a pris des engagements forts pour la construction de logements sociaux, en indiquant un objectif de 150 000 par an, nous estimons qu’il est urgent de revenir sur cette mesure et de rompre avec le désengagement de l’État qui prévaut dans ce secteur depuis 2002.

En effet, le budget du logement a été en constante diminution et son financement a de plus en plus été externalisé, reposant pour une part conséquente sur les acteurs du logement, que ce soit le « 1 % logement », les bailleurs sociaux ou encore les collectivités territoriales.

Il faut revenir au rôle régalien de l’État en la matière. Cela passe à notre sens par un renforcement des aides directes à la pierre. Or, dans ce cadre, force est de constater que l’effort réalisé n’est pas à la hauteur. Cela passe aussi par une réflexion sur les contours que pourrait revêtir un prêt à taux zéro pour les offices, comme nous en avions acté le principe l’année dernière. Cela passe enfin par la sortie des offices de l’étau financier dans lequel ils sont enfermés.

Alors que les perspectives du Pacte de compétitivité sont particulièrement inquiétantes pour le logement, qui verrait le taux TVA qui lui est appliqué encore augmenté pour atteindre 10 %, je pense qu’il est important aujourd'hui d’envoyer un signal clair aux acteurs du logement social.

Si nous voulons atteindre l’objectif de 150 000 logements sociaux construits chaque année, il faut une politique volontariste.

Mme Marie-France Beaufils. Nous vous proposons donc de revenir dès maintenant à un taux de 5,5 % de TVA sur la construction de logements sociaux, permettant ainsi de dégager des marges de manœuvres utiles pour les offices d’HLM.

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-271 rectifié est présenté par Mme Jouanno.

L'amendement n° I-328 rectifié est présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° I-403 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-271 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour défendre l'amendement n° I-328 rectifié.

M. Joël Labbé. Le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique aux produits et services de première nécessité en général. Nous estimons que la production de logements sociaux relève bien évidemment de la première nécessité.

Le présent amendement vise donc à appliquer le taux de TVA de 5,5 % aux opérations d’investissement réalisées pour la construction et les travaux portant sur les logements locatifs sociaux, les établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence, les établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées, ainsi que certaines formes d’accession sociale à la propriété ; autant de domaines où il est nécessaire d’intensifier les efforts.

Il est à noter que le fait de ramener le taux de TVA de 7 % à 5,5 % permettra de dégager une capacité d’investissement supplémentaire pour les bailleurs sociaux de l’ordre de 225 millions d’euros. Cette mesure paraît donc nécessaire au regard des objectifs nationaux du Gouvernement, lequel entend lutter contre la précarité énergétique et construire 150 000 nouveaux logements par an.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-403 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’objet de cet amendement est tout à fait comparable. Je souhaiterais simplement fournir quelques arguments complémentaires.

Le passage à un taux de TVA à 5,5 % pour le logement social a été décidé par M. Périssol, dans le cadre d’un changement du mode de calcul global du financement du logement social. Ce système a remplacé celui qui était fondé sur les aides à la pierre, qui représentaient des sommes très importantes, octroyées de manière annuelle, et très fortement liées aux aléas de la conjoncture. Il a donc été décidé de suivre l’exemple de très nombreux pays européens, et de considérer le logement social, en particulier le logement locatif – au contraire d’autres pays dont la tradition est différente, l’accession n’en fait pas partie –, comme un bien de première nécessité, soumis à un taux de TVA parmi les plus faibles.

Le taux de 5,5 % s’explique donc historiquement par ce changement de mode de calcul.

En faisant passer le taux de TVA de 5,5 % à 7 %, le gouvernement précédent a rompu avec la conception même du financement du logement social, tout en le fragilisant.

Il faut bien en avoir conscience, les échéances seront délicates à tenir et l’objectif de construire 150 000 logements sociaux par an pendant cinq ans suppose la mobilisation de tous. D’ailleurs, même si les collectivités territoriales parvenaient à maintenir leur effort, ce qui ne sera pas toujours possible, du fait de la hausse des autres dépenses, de nombreux départements ne pourront pas accompagner le passage de l’objectif de construction de 120 000 à 150 000 logements, impliquant de leur part une participation plus grande.

De plus, l’augmentation des prix de la construction a été considérable, en comparaison avec les prix des loyers pratiqués dans le logement social. Les prix eux-mêmes sont plus élevés.

La part que la Caisse des dépôts et consignations peut consacrer diminue. Je veux parler non pas de l’enveloppe globale, rendue disponible par la collecte des sommes placées sur le livret A, dont le plafond a été relevé, mais de la quotité de prêts accordés aux organismes sociaux. Elle était, en moyenne, de 82 % il y a quelques années de cela ; la voilà tombée à 74 %. Cela s’explique par le fait que, au moment de déterminer les conditions d’équilibre de l’opération, la Caisse des dépôts et consignations constate que l’augmentation du prix des loyers est moins rapide – même si, pour les locataires, elle l’est toujours trop – que celle des prix de la construction. Dès lors, les opérations ne s’équilibrent plus. La Caisse des dépôts et consignations ne pouvant pas prêter si l’opération est risquée, la quotité baisse.

Pour compenser le phénomène, les fonds propres des organismes ont dû augmenter. Ils sont passés, en moyenne, à 20 % du prix du logement. En Île-de-France, les fonds propres vont de 35 % à 40 %. Monsieur le ministre, la limite est atteinte.

Des marges de manœuvre existent pourtant. Le mouvement HLM s’est engagé devant le Premier ministre, qui a fait, à cette occasion, un excellent discours.

M. Francis Delattre. Cela ne changera rien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Quand on fait le bilan de ce que je viens d’indiquer, on s’aperçoit que, en l’état actuel des choses et en dépit des efforts consentis dès à présent par le Gouvernement, nous n’avons pas les moyens de financer sérieusement des logements qui permettent un niveau de loyer correct. En effet, nous construisons massivement des logements auxquels s’applique un loyer plafond, qui est bien supérieur au plafond de l’aide personnalisée au logement, l’APL. Dès lors, même avec l’aide du prêt locatif aidé d’intégration, le PLAI, le loyer payé reste insuffisant.

M. le président. Je vous prie de conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous plaidons donc pour le retour à un taux de 5,5 %, ce qui représente un coût de 230 millions d’euros. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de nouvelles recettes sont possibles. À ce titre, vous le verrez, j’ai déposé un amendement tendant à dégager des recettes complémentaires, fidèle à l’engagement pris par le Président de la République devant la Fondation Abbé Pierre de créer une cotisation de solidarité urbaine pour les transactions excédant 10 000 euros au mètre carré, transactions qui, vous en conviendrez, sont assez minoritaires. (M. Éric Bocquet applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements qui viennent d’être présentés sont très voisins, à quelques nuances près. Si vous le voulez bien, j’émettrai donc, au nom de la commission, un avis global.

Ces amendements visent à appliquer, dès le 1er janvier 2013, un taux de TVA à 5,5 % à la construction de logements sociaux, à la place du taux actuel de 7 %.

Je comprends la préoccupation de nos collègues. C’est un vrai problème, mais il ne peut s’agir, pour la commission des finances, que d’amendements d’appel.

J’ai bien compris que les auteurs des amendements s’inquiètent de la mise en place du taux intermédiaire de 10 %, qui a été vaguement évoqué à la suite de la publication du rapport Gallois.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vaguement ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il pourrait, en effet, se substituer, pour certaines activités, au taux de 7 % actuellement applicable, qui a lui-même remplacé le taux de 5,5 %.

Ces amendements veulent donc attirer l’attention sur les conséquences, pour la construction de logement et tout particulièrement de logement social, de cet éventuel relèvement.

Il me semble que cette préoccupation, essentielle et très largement partagée, devra entrer en ligne de compte quand nous serons saisis des textes financiers qui mettront en œuvre le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je crois savoir que cela se fera dans quelques jours.

M. Philippe Marini. Dans quelques jours ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Au pire, dans quelques semaines !

M. Philippe Marini. Ou quelques mois !

M. Francis Delattre. C’est le père Noël !

M. Christian Cambon. On sent que notre rapporteur général est un peu gêné !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet ne me semble pas être d’actualité immédiate, même s’il est très important. Nous devrons en débattre dans les prochaines semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui a vocation à mettre en œuvre les dispositifs évoqués.

Pour cette raison, la commission des finances suggère aux auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Madame Lienemann, l’amendement n° I-403 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Cambon. Elle doit être satisfaite de la réponse !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est maintenu, monsieur le président, car, pour nous, le problème se pose dès cette année.

La construction d’un logement HLM demande au moins trois ans. Je tiens donc à attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que l’objectif de construire 150 000 logements par an sur toute la durée du mandat ne pourra être respecté si les organismes HLM ne disposent pas, dès cette année, des financements adéquats.

Pour avoir eu des responsabilités dans ce secteur, je sais que la tentation est grande de prendre du temps. Je suis donc bien placée pour vous dire que, dans le domaine du logement, nous ne pouvons pas nous le permettre.

J’insiste sur le fait qu’il existe d’autres recettes possibles. La proposition ne date d’ailleurs pas d’hier, nous l’avions formulée alors que nous étions dans l’opposition. Pour ma part, je pense qu’elle garde toute leur actualité.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° I-328 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Il est maintenu également, monsieur le président, pour exactement les mêmes raisons que celles qu’a développées Mme Lienemann.

Les recettes nécessaires à la compensation sont prévues. Il s’agit d’une des grandes causes nationales. Nous souhaitons donc que le retour au taux de 5,5 % soit décidé dès cette année, pour une application en 2013.

M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° I-156 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Il est maintenu, monsieur le président.

Je partage complètement les propos tenus par Marie-Noëlle Lienemann. L’abaissement du taux de TVA à 5,5 %, qui peut être voté dès aujourd’hui, sera pris en compte dans les programmations et les plans de financement, permettant de concrétiser des projets dans de meilleures conditions et donc de faire sortir de terre les immeubles, si c’est ce que nous voulons vraiment.

Avec un taux de TVA à 7 %, on sait d’ores et déjà qu’il ne sera pas possible de financer le même nombre de projets.

C’est pour cela qu’il ne faut pas attendre un autre débat. Nous avons la possibilité de le faire aujourd’hui, et dans de bonnes conditions.

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Nous soutenons ces différents amendements. Je rappelle que le Sénat, en application de l’article 24 de la Constitution, représente les collectivités territoriales. On trouve, parmi nous, nombre d’élus locaux directement concernés par la construction de logements sociaux, au sein de leurs départements.

Le logement social est une priorité nationale, cela a été rappelé par le Gouvernement. Des engagements ont été pris sur le nombre de logements devant être construits au cours des cinq prochaines années. Il ne peut pas y avoir de promesses à géométrie variable.

M. Christian Cambon. Ça, c’est moins sûr !

M. Jacques Mézard. C’est notre sentiment, en tout cas. Ou alors, cela ne serait pas cohérent !

Pour siéger depuis de longues années dans des organismes d’HLM, offices départementaux ou sociétés anonymes d’HLM, nous connaissons la difficulté, de plus en plus prégnante, d’arriver à construire des logements en nombre suffisant.

Monsieur le rapporteur général, ces amendements sont cohérents avec ce qui a été dit au Sénat au début du mois de septembre, lors de la discussion de la loi sur le logement social. À l’époque, il fallait voter dans les plus brefs délais, tellement l’urgence était grande. Résultat : nous sommes allés tellement vite qu’il a fallu rétropédaler !

Par souci de cohérence, il semble nécessaire d’aller dans le sens voulu par les auteurs de ces amendements, et de les voter. Il y a urgence, et nous sommes convaincus qu’il faut aller vite. (MM. Yvon Collin, Joël Labbé, Claude Dilain et Éric Bocquet applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je souhaite défendre la position de la commission, qui est hostile à ces amendements, et ce pour plusieurs raisons.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout d’abord, monsieur le ministre, nous nous attendons à une initiative du Gouvernement sur les taux de TVA. Mais nous avons besoin de savoir quand cela se fera. Il faut donc que vous nous répondiez clairement.

Cela se fera-t-il dans le collectif budgétaire de fin d’année ou non ? Ce projet de loi de finances rectificative se bornera-t-il à inscrire les dispositions relatives au crédit d’impôt « Gallois compatible » ? Ira-t-on plus loin, en abordant le financement de ce nouveau dispositif ? Proposera-t-on au Parlement d’inscrire dans la loi la nouvelle architecture des taux de TVA, même si son effet est différé ? Nous avons besoin de le savoir.

La commission des finances, en tant que telle, ne peut pas souscrire à une mesure ponctuelle et spécifique, s’appliquant à un sujet particulier, dès lors qu’une démarche plus globale, visant à redéfinir et à simplifier l’architecture des taux de TVA, est annoncée.

Ensuite, madame Lienemann, le gage figurant dans votre amendement n’est pas celui que vous avez annoncé. Votre amendement compense la perte que son adoption impliquerait par le traditionnel « gage tabac », et non par une nouvelle taxe additionnelle sur les transactions portant sur des terrains dont la valeur est de plus de 10 000 euros le mètre carré. Si vous vouliez ce gage, il fallait l’inscrire dans votre amendement. Or vous nous proposez de voter un amendement qui n’est pas conforme au contenu de votre intervention !

Enfin, monsieur le ministre, je voudrais dire, et il me semble que tous les membres de la commission des finances peuvent partager ce point de vue, que les perspectives du logement social nous inquiètent tous. Elles nous inquiètent d’autant plus que les parcours résidentiels, dans lesquels nous croyons, peuvent être mis à mal si le lancinant problème du Crédit immobilier de France n’est pas réglé. Il s’agit aussi d’une branche de ce que l’on appelait le « mouvement HLM ».

Monsieur le ministre, vous êtes sensible, je le sais, à cet aspect des choses. Pour encourager la rotation nécessaire dans le parc HLM, des prêts à l’accession sociale à la propriété sont nécessaires. Une solution au problème posé par le Crédit immobilier de France doit donc être trouvée ; nous en avons besoin.

Notre rapporteur général, d’ailleurs, a pris l’initiative, avec une participation très pluraliste, de mener des auditions sur le sujet. Il va rassembler nos idées dans un rapport, qui sera prochainement publié.

Alors, oui, monsieur le ministre, il existe une forte inquiétude quant à la satisfaction des besoins en matière de logement social.

Non sans avoir rappelé qu’au nom de la commission des finances je m’oppose à ces différents amendements et en demande moi aussi le retrait, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des éclaircissements, d'une part, sur l'architecture des taux de TVA, d’autre part, sur les dispositifs en matière de logement social qui ont été évoqués.