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Séance du 24 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je vais bien sûr voter l’amendement de notre collègue Philippe Marini, mais je souhaite intervenir un instant pour expliquer en quoi cet article 9 risque à mes yeux de créer une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

En effet, si l’on se reporte à l’exposé des motifs, figure parmi les objectifs de cette réforme le souci « d’élargir les revenus pris en compte au titre du plafonnement de l’ISF aux revenus capitalisés ». Tel est précisément l’objet de l’article 9, qui intègre dans les « revenus mondiaux nets » sur lesquels le plafond de 75 % est calculé, les revenus « regardés comme des revenus réalisés au cours de la même année ».

Cela étant, l’examen des revenus désignés comme « capitalisés » appelle de sérieuses réserves, dans la mesure où cette désignation paraît tout à fait contraire à l’objectif constitutionnel de plafonnement et à la décision du Conseil constitutionnel d’août 2012 que nous avons tous en tête.

En effet, pour l’essentiel, les revenus ainsi désignés par le projet de loi de finances sont des revenus que non seulement le contribuable n’a pas appréhendés juridiquement, mais que, bien souvent, il ne peut pas juridiquement appréhender. Pour le dire autrement et pour reprendre la définition générale du revenu imposable telle qu’elle est donnée par l’article 12 du code général des impôts, les revenus ainsi désignés ne correspondent pas à « des bénéfices ou revenus que le contribuable [a réalisés] ou dont il [a disposé] au cours de la même année ».

Cette situation est patente dans le cas des holdings familiales de participation, sociétés généralement destinées à pérenniser, en faveur des générations suivant celle des fondateurs, le contrôle des affaires créées par ces derniers, en évitant la dispersion des intérêts ou la dilution de leur capacité d’intervention, si nuisibles au développement ou même à la simple survie de ces affaires.

Le risque d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques est réel et je pense que le Conseil constitutionnel se penchera sur cette question. Face à ce risque d’inconstitutionnalité, je ne peux que souscrire à l’amendement déposé par Philippe Marini.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-57.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Yung, l’amendement n° I-291 rectifié est-il maintenu ?

M. Richard Yung. M. le ministre nous a dit qu’il souhaitait maintenir la différence de plafond d’exonération : celui-ci s’établirait à 45 000 euros pour les investissements directs dans l’innovation et à 18 000 euros pour les fonds communs de placement dans l’innovation. Je suis prêt à le suivre sur ce terrain, mais je souhaite pouvoir poursuivre la discussion sur cette question avec les services compétents, parce qu’elle me semble au centre du débat sur le financement de l’innovation, élément essentiel du pacte de compétitivité qui nous tient à cœur. Il serait important de prolonger notre réflexion dans ce domaine, monsieur le ministre. (M. le ministre délégué acquiesce.)

Sous cette réserve, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-291 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je vous remercie, d’avoir bien voulu retirer votre amendement, monsieur le sénateur, et je suis d’accord pour poursuivre la discussion. Mais convenons d’une chose : l’investissement via les FCPI est moins risqué que l’investissement en direct d’une personne seule via l’ISF-PME. Le risque étant mutualisé, il est moins élevé.

M. Philippe Marini. C’est très juste !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Telle est la base de mon raisonnement.

L’avantage fiscal afférent à l’ISF-PME mérite donc d’être plus important précisément pour cette raison.

M. Philippe Marini. Le ministre a raison ! Pour une fois…

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je suis toutefois d’accord pour discuter avec vous de l’essentiel, c'est-à-dire du financement de l’innovation, et pour voir comment il est possible de l’améliorer.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'amendement n° I-385.

M. Vincent Delahaye. Je tiens à apporter quelques précisions.

M. le rapporteur général a parlé de revenus. Peut-être me suis-je mal fait comprendre, mais il est clair pour moi que cet amendement vise à exclure du plafonnement des ressources qui, en fait, ne sont pas des revenus.

M. Philippe Marini. Exactement !

M. Vincent Delahaye. Les ressources financières bloquées dans une holding ou les plus-values latentes ne sont pas des revenus. Or l’amendement n° I-385 vise à exclure du dispositif des éléments qui ne me paraissent pas être des revenus.

Ensuite, je renouvelle ma question, à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse, ce que je regrette : en cas de non-constatation des plus-values latentes l’année suivante ou les années ultérieures, revient-on sur le plafonnement ou non ? Dans le cas d’une absence de plus-value réelle, que se passe-t-il puisque des plus-values latentes ont été imposées qui se révèlent inexistantes ?

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je partage totalement l’avis de Vincent Delahaye, qui, en effet, n’a pas obtenu de réponse.

Il est question d’intégrer dans le plafonnement des revenus qui ne sont pas perçus et qui ne le seront peut-être jamais. Il y a là un véritable problème d’égalité devant l’impôt.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Permettez-moi d’ajouter un élément aux arguments qui viennent d’être avancés et qui ne suscitent manifestement aucune réponse de la part du Gouvernement.

Alors qu’on demande avec beaucoup d’amabilité à notre collègue Richard Yung de retirer son amendement, de façon très justifiée d’ailleurs, les amendements présentés par le groupe de l'UDI-UC et le nôtre, qui portent sur un aspect que nous considérons comme préoccupant, sont, eux, balayés d’un revers de la main, sans aucune considération et sans réponse sur le fond.

M. Christian Bourquin. Mais oui, on vous aime ! (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini. Nous posons une question technique, économique, mon cher collègue. Il s’agit que cette assemblée conduise des travaux préparatoires qui soient clairs, qui soient corrects.

M. Christian Bourquin. Il vous faut des preuves d’amour ?... (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

M. Philippe Marini. Mais ce n’est pas une question d’amour, c’est une question de droit parlementaire ! Le Parlement doit faire son travail, quelles que soient, cher collègue, nos opinions.

La nouvelle définition du passif figurant à l’article 9 amplifie encore le phénomène que j’ai dénoncé.

Désormais, seules les dettes se rapportant à des actifs taxables seraient admises en déduction du patrimoine taxable, à l’exclusion de celles se rapportant à des actifs hors du champ de l’ISF ou exonérés.

Ainsi, un contribuable qui s’est endetté pour financer son outil professionnel pour un montant supérieur à celui de son patrimoine privé pourrait très facilement être imposé pour un montant supérieur au rendement de ses actifs.

Par ailleurs, lorsque l’outil professionnel du contribuable est constitué de titres d’une société, les éléments du patrimoine social non nécessaires à l’activité de la société ne seraient plus considérés comme des biens professionnels, quel que soit le nombre de niveaux d’interposition entre la société et les biens non nécessaires à son activité.

Ces mesures élargiraient considérablement l’assiette de l’ISF, puisqu’elles pourraient conduire à soumettre à l’impôt toutes les liquidités et disponibilités de la société, ainsi que tous ses actifs rentables, mais non directement nécessaires à son activité principale.

Je fais ce commentaire, qui porte sur une matière connexe à celle de l’amendement, parce que tout cela constitue un ensemble.

Mes chers collègues, que penser d’un dispositif aux termes duquel les contribuables seront imposés en considération de revenus dont ils n’ont pas la disposition, seront susceptibles de payer des impôts supérieurs à leurs revenus et, en définitive, seront chaque année appauvris par l’impôt, obligés d’amputer leur patrimoine pour faire face à leurs obligations fiscales ?

Faire rentrer des revenus de capitalisation déjà assujettis à la CSG chaque année revient à dénaturer l’esprit de l’épargne longue, qui sera taxée de toutes les façons à sa sortie et dont le Gouvernement a le projet, semble-t-il – M. le ministre pourrait d’ailleurs nous en parler – d’allonger la durée de détention.

Ce que l’on fait, par ces dispositions très techniques apparemment anodines au sein de l’article 9 du projet de loi de finances, est en réalité très significatif, et en tout cas en totale contradiction avec le rapport, dont je ne citerai pas l’auteur, sur lequel vous vous fondez pour alimenter votre pacte de compétitivité, monsieur le ministre.

Désormais, certains contribuables seront de fait taxés trois fois : une fois annuellement à la CSG, une fois en faisant apparaître un revenu non liquide, et une troisième fois à la sortie de l’épargne longue.

Un dispositif de cette nature n’est pas acceptable dans notre État de droit.

Sous l’apparence de taux nominaux acceptables – à cet égard, je salue l’habileté technique et la qualité de la communication du Gouvernement – et d’un plafonnement de principe avantageux, le législateur adopterait des mesures de taxation dont le taux réel serait en définitive bien plus élevé que celui qui est annoncé, du fait de l’élargissement de l’assiette de l’impôt. Surtout, ces mesures reviendraient, pour la première fois en matière de fiscalité des particuliers, à taxer, qui plus est de façon dissimulée, des revenus virtuels.

Vous comprendrez donc que nous dénoncions, de ce côté-ci de l’hémicycle, une démarche aussi insidieuse.

Chacun peut appliquer les conceptions qui sont les siennes, mais au moins, monsieur le ministre, qu’on le fasse franchement et avec courage, qu’on dise la vérité ! Cela vous épargnera bien des mécomptes dans les mois qui viennent.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Vincent Delahaye ayant indiqué que nous avions un point de désaccord, je vais compléter l’avis que j’ai donné tout à l’heure sur son amendement.

J’ai effectivement parlé de revenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF, car je prends en considération deux choses.

Pour évoquer le cas des bénéfices distribuables des holdings familiales, prenons l’exemple de la holding Bettencourt, dont le nom est connu en France aujourd'hui. Je pense que Mme Bettencourt n’a pas besoin, pour ses menues dépenses ou pour assurer son train de vie – je ne sais pas s’il est important, là n’est pas le sujet – de prendre tous les bénéfices distribuables qu’elle a dans sa holding.

Mme Sophie Primas. C’est de la stigmatisation !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Elle prend ce dont elle a besoin et laisse le reste dans la holding.

Nous estimons qu’il n’y a pas de raison que ces revenus, ces bénéfices laissés dans la holding ne soient pas soumis à l’ISF. Même si cet argent n’est pas capté par Mme Bettencourt, il doit être soumis à l’ISF.

M. Gérard Longuet. Qu’elle achète des œuvres d’art !

M. Francis Delattre. Elle soutient les artistes !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. De la même façon, chers collègues, il est clair que les plus-values en report d’imposition enrichissent le patrimoine des intéressés, même si elles sont provisoirement réinvesties et bénéficient à ce titre d’un dispositif d’exonération sur cinq années.

Il faut admettre qu’il y a là incontestablement enrichissement du patrimoine, même si le dispositif d’affichage immédiat conduit à penser qu’il y a réinvestissement.

De notre point de vue, il s’agit bien là des éléments de revenus implicites, qu’il faut donc conserver dans la taxation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je vais bien évidemment répondre et à M. Marini et à M. Longuet.

Lorsque M. Marini a évoqué des travaux préparatoires, il pensait sans doute non pas tant aux travaux du Sénat qu’à ceux d’une instance qui lui est bien supérieure en droit. Je m’en voudrais donc de ne pas lui répondre, car cette instance bien supérieure doit être parfaitement éclairée sur les intentions du Gouvernement : si cette instance n’a pas à se faire expliquer la lettre, elle a très certainement à se faire préciser l’esprit.

Vous vous êtes beaucoup exprimés sur les passifs. Le texte que nous proposons consolide les exonérations des biens professionnels, mais veille à ce qu’elles ne soient pas détournées de leur objet. Il nous semble donc que nous faisons là œuvre tout à fait utile. Toutefois, je vous rassure : nous estimons – au moins sur ce point sommes-nous d’accord – que les biens professionnels, dès lors qu’il s’agit réellement de biens professionnels, n’ont pas à être intégrés dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

De la même manière, vous conviendrez avec moi que les passifs afférents à des biens exonérés n’ont pas à venir en déduction des actifs qui, eux, sont taxés. Seuls viennent en déduction des actifs taxés les passifs de ces sociétés ou de ces biens qui sont éligibles à l’ISF. Vous suggéreriez – mais peut-être ai-je mal compris, monsieur Marini – que viendraient en déduction des actifs taxés le passif de biens non taxés. Cela n’est pas cohérent. Je vous précise donc, monsieur le sénateur, que, pour le Gouvernement, les passifs afférents à des biens n’étant pas eux-mêmes éligibles à l’ISF ne peuvent venir en déduction de l’assiette.

Cette confusion entre biens éligibles et biens non éligibles et entre les passifs afférents aux uns et aux autres ne nous paraît pas raisonnable.

Je tenais donc à vous indiquer quelle était clairement l’intention du Gouvernement. Je doute que le Conseil constitutionnel, puisque c’est à cette instance que vous avez discrètement fait allusion tout à l’heure, monsieur Marini, trouve quoi que ce soit à redire à ce raisonnement.

De la même manière, un bien personnel ne doit pas être assimilé à un bien professionnel au seul motif qu’il est détenu par la société. Cette sortie des biens non professionnels a d’ailleurs toujours été prévue. Elle n’a jamais été censurée ni même contestée. Simplement, elle est aujourd'hui considérée de manière différente.

Jusqu’à présent, la valeur d’une société était calculée déduction faite de la valeur des biens professionnels. Ainsi, la valeur d’une société possédant un avion privé ou un yacht – tant mieux pour ceux qui en bénéficient – était jusqu’alors calculée déduction faite de la valeur de ce yacht ou de cet avion. Désormais, nous demandons que cette valeur soit identifiée. Il nous paraît en effet plus facile de déclarer la valeur d’un bien de cette nature plutôt que de la déduire de la valeur de la société. Nous ne proposons pas de changement fondamental. Ce n’est là qu’une mesure de simplification.

Enfin, vous avez largement abordé la question des holdings patrimoniales. Les exemples sont nombreux, certains très célèbres. On sait que ces holdings ont de facto permis de ne pas intégrer dans l’assiette de l’ISF des biens qui, logiquement, étaient éligibles à cet impôt.

Que les choses soient claires : une société opérationnelle qui réinvestit n’est pas concernée par la disposition que le Gouvernement propose au Parlement. En revanche, parce que nous avons constaté des optimisations massives, nous estimons que le revenu capitalisé doit être pris en compte, non pas une deuxième fois, mais une fois, et au début. Dès lors que des titres sont versés ou donnés à une société patrimoniale - c’est à ce moment-là que l’on doit considérer la plus-value - l’ISF doit s’appliquer, et non plus au moment où ladite société verse à celles ou à ceux qui la possèdent les ressources nécessaires à leur train de vie. Vous voyez très bien à quoi je fais référence.

Cantonner les plus-values dans une société patrimoniale et, au motif que cette société patrimoniale serait assimilée à un bien professionnel, exonérer d’ISF les titres et les plus-values ainsi cantonnés a abouti à des excès tout à fait déloyaux à l’égard du fisc, donc du pays.

C’est pour revenir sur ces excès que nous proposons cette disposition.

Il n’y a nulle spoliation, nulle déloyauté à l’égard des contribuables concernés ; il y a simplement une clarification qui permet à ces sociétés patrimoniales de jouer pleinement leur rôle, mais pas au-delà, et certainement pas un rôle d’optimisation fiscale. Le pays ne peut plus se permettre ce type de procédé !

Voilà, monsieur le président de la commission, les explications que vous aviez sollicitées, en espérant vous avoir convaincu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur l’amendement n° I-58.

M. Philippe Marini. Un dernier mot sur cette affaire… Je remercie M. le ministre de ses explications. Celles-ci cependant ne me convainquent pas, car on peut toujours poursuivre sur la base de l’abus de droit. Par ailleurs, s’agissant des conditions de prise en compte du passif, vous auriez à mon sens pris moins de risques en maintenant le statu quo législatif.

Je voudrais simplement vous citer un exemple en matière de biens professionnels et de passif.

Une société commerciale a acquis, il y a dix ans, une société civile immobilière qui détenait le siège social de la société commerciale. Il y a cinq ans, cette société commerciale, compte tenu de son développement, a acquis un autre immeuble qui est devenu son siège social, mais elle n’a pas cédé la filiale immobilière. L’ancien siège est loué à un tiers et les loyers permettent de rembourser le solde de l’emprunt.

On suppose que la société civile immobilière a une valeur de 1 million d’euros et que le solde de l’emprunt contracté pour l’acquisition de l’immeuble est de 550 000 euros. Si le chef d’entreprise avait réalisé l’opération dans son patrimoine personnel, il devrait déclarer à l’actif de son ISF 1 million d’euros et au passif 550 000 euros ; il serait donc taxé sur 450 000 euros. Or, selon l’article 9 du projet de foi de finances pour 2013, le chef d’entreprise devra déclarer 1 million d’euros, sans tenir compte des 500 000 euros restant dus par la société.

De ce fait, l’entreprise va être pénalisée par rapport à ce qu’eût été la situation du particulier. À mon avis, c’est un effet pervers auquel vos services n’ont probablement pas songé, mais je pense qu’un certain nombre de situations de cette nature vont se produire.

En guise de conclusion, je voudrais examiner, encore à titre d’exemple, le traitement des contrats d’assurance-vie en unités de compte.

La valeur des actifs sous-jacents de ces contrats fluctue et les détenteurs de ces derniers n’ont aucune garantie sur leur valeur finale. Tant que le contrat n’est pas dénoué, la valeur de rachat reste soumise à l’aléa de la valeur des sous-jacents et la plus-value ou la moins-value reste non seulement latente mais provisoire.

Il serait extravagant, et je pèse mes mots, que des plus-values provisoires d’actifs sous-jacents dans des contrats d’assurance-vie ou autres puissent de fait être taxées au titre de la réduction ou de la suppression du bénéfice du plafonnement, alors qu’elles ne sont pas prises en compte en cas de détention directe de ces actifs.

Il y a là une dissymétrie qu’il convient de souligner : les variations annuelles à la hausse comme à la baisse de ces actifs entraîneraient une très grande instabilité de la matière imposable au titre de l’ISF. Dans une année de baisse, la perte en capital sur ces actifs pourrait même être supérieure aux autres revenus du contribuable, ce qui réduirait à zéro son revenu de référence, alors que, les années de hausse, le revenu de référence pourrait entraîner la disparition de ses droits au plafonnement. Dans un cadre annuel, la même plus-value pourrait être taxée plusieurs fois.

Bref, monsieur le ministre, il me semble que vos services vous ont mal inspiré (Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste.) en sortant de leurs tiroirs des suggestions qui auraient sans doute pu être présentées à tout ministre siégeant au sixième étage de Bercy. Je crois sincèrement que vous allez essuyer des mécomptes sérieux avec cette affaire, et je pense ici non seulement à l’illustre institution de la rue de Montpensier, mais aussi, ce qui est peut-être aussi grave, au public des épargnants et des patrons de PME.

J’ai donné à plusieurs reprises des indications concrètes et précises sur des situations qui vont se produire. Il était de mon devoir, me semble-t-il, de les expliciter. Maintenant, il appartient à la Haute Assemblée de trancher !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’article 9.

Mme Sophie Primas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens au nom de l’UMP.

L’article 9 revient sur l’allégement de l’ISF voté par le précédent gouvernement. Il vise à complexifier de nouveau le barème de l’ISF autour de six tranches, alors que le gouvernement de Nicolas Sarkozy l’avait simplifié avec seulement deux taux.

Certes, le taux avait été allégé à 0,5 %, au lieu de 1,8 %, pour la plus haute tranche, mais il s’agissait de taux purement théoriques, car le taux réel moyen pratiqué pour la plus haute tranche était en fait de 0,22 %, grâce à l’optimisation fiscale que pouvaient se payer les contribuables les plus fortunés.

Le groupe UMP note néanmoins avec satisfaction que vous avez conservé l’un des aspects de la réforme de l’ISF instaurée par Nicolas Sarkozy, à savoir la suppression de la première tranche, qui soumettait à l’ISF des contribuables uniquement en raison de la bulle immobilière qui a valorisé leur bien sans pour autant que leurs revenus soient nécessairement élevés. L’abattement de 30 % sur la résidence principale a été également maintenu, et nous nous en félicitons.

Néanmoins, le durcissement de l’ISF, couplé à la contribution de 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros par part, envoie un très mauvais signal aux investisseurs étrangers, à notre jeunesse désireuse d’entreprendre et de réussir, ainsi qu’aux Français qui créent aujourd’hui la richesse et l’emploi.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les gens qui travaillent ne créent-ils pas de la richesse ?

Mme Sophie Primas. Je rappelle, d’ailleurs, que la création d’une tranche à 75 %, mesure purement idéologique et démagogique qui rapporte fiscalement très peu, répond à une promesse que François Hollande a « sortie de son chapeau » en pleine campagne présidentielle, lors d’une émission télévisée, sans concertation avec son propre camp, et qui avait alors surpris M. Cahuzac lui-même.

Bercy s’est depuis évertué à amoindrir la portée de cette mesure, qui a été en grande partie vidée de son contenu. Seuls les revenus d’activité sont concernés, et non les revenus du patrimoine, et les prélèvements sociaux sont inclus dans les 75 %.

Pour autant, si cette version light touche concrètement très peu de personnes, soit 1 500 environ, elle présente le désavantage, en se cumulant avec le durcissement de l’ISF que vous nous proposez aujourd’hui, de donner de la France une image désastreuse pour les investisseurs,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La preuve que non : il y a plus d’investissements étrangers en France qu’ailleurs !

Mme Sophie Primas. … où les créateurs de richesses et d’emplois sont stigmatisés et plus taxés qu’ailleurs.

Cela décourage la réussite et le mérite. C’est un contresens, du point de vue tant économique que fiscal, car les recettes fiscales escomptées seront moindres dans la réalité, tant le nombre d’exilés fiscaux augmente depuis l’annonce de ces deux mesures, auxquelles il convient d’ajouter la taxation renforcée du capital liée à la « barémisation ». C’est une réalité.

C’est pourquoi le groupe UMP votera contre le durcissement de l’ISF tel qu’il est proposé à l’article 9.

Monsieur le rapporteur général, je suis au regret de constater que votre argumentation principale pour rejeter nos amendements n’a pas changé depuis hier. Vous nous reprochez de vouloir creuser le déficit en supprimant des recettes.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

Mme Sophie Primas. Pourquoi reprocher à l’opposition de s’opposer ? Nous avons toujours dit que nous étions farouchement opposés à ce matraquage fiscal et que l’effort sur les dépenses était insuffisant.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. « Rattrapage » fiscal, et non « matraquage » !

Mme Sophie Primas. Les recettes supprimées doivent être compensées par des économies en dépenses. Vous nous dites que, si nos amendements de suppression étaient adoptés, nous amputerions le budget de 10 milliards d’euros…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Au moins !

Mme Sophie Primas. … et qu’en conséquence nous faisons preuve d’une grande inconséquence.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai, je l’ai dit !

Mme Sophie Primas. Mais, monsieur le rapporteur général, je crois que vous n’avez pas bien regardé tous nos amendements.

Mme Sophie Primas. À l’article d’équilibre, l’article 45, notre groupe a déposé un amendement prévoyant justement 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Et ne nous dites pas qu’un tel effort n’est pas possible !

M. Gérard Miquel. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Sur quelles dépenses ?

M. Philippe Marini. Toutes les dépenses !

Mme Sophie Primas. Le Gouvernement vient d’annoncer 10 milliards d’euros de réduction de dépenses ? Chiche ! Mais pourquoi attendre ? Incluons-les d’ores et déjà dans le projet de loi de finances pour 2013 !

Monsieur le ministre, vous nous reprochez l’allégement de l’ISF voté par le précédent gouvernement en arguant de notre absence de vertu budgétaire, cet allégement ayant coûté 2 milliards d’euros aux finances publiques, mais vous omettez bien sûr de préciser que cet allégement était compensé par la suppression du bouclier fiscal (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) et la hausse de cinq points de la taxation des grosses successions et des plus gros contrats d’assurance-vie !