PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 72 terdecies (appelés en priorité)

Article 62 (art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce ; art. L. 631-24 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs)

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