PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2016 n° 2015-1785 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 2 (suite)

Article 2 bis (nouveau) (art. 80 duodecies du code général des impôts - Régime fiscal des indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant)

Articles additionnels après l’article 2 bis

Articles additionnels après l'article 2 quater

Articles additionnels après l'article 2 quinquies

Articles additionnels après l’article 2 sexies

Article 3 (art. 258 B du code général des impôts - Régime des ventes à distance : abaissement de 100 000 € à 35 000 € du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France)

Articles additionnels après l'article 3

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