M. Richard Yung. Alors, j’ai mal compris. En tout cas, j’ai compris que le coût de l’exonération de la résidence principale au titre de l’ISF est de l’ordre de 1 milliard d’euros. Quant à l’amendement n° I–388 rectifié, présenté par M. Delahaye, qui n’est pas présent, mais peu importe, le coût est de 2 milliards d'euros. Le compteur tourne !
M. Christian Cambon. Cela vous va bien de dire ça !
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je ne suis pas un ultralibéral. Je ne suis pas de ceux qui disent constamment : « À bas l’impôt ! » Il faut bien des impôts pour que les pouvoirs publics assument l’ensemble des missions régaliennes et la solidarité.
Cosignataire de l’amendement de M. Dominati qui consiste à proposer un abattement de 50 % sur la résidence principale au titre de l’ISF, je veux quand même prendre un exemple.
Sincèrement, monsieur le secrétaire d'État, nous en avons parlé en commission des finances et certains sénateurs du groupe socialiste et républicain étaient même tentés par l’idée de pratiquer une géographie sectorielle sur l’ISF s’agissant de la résidence principale.
M. Jean-François Husson. Tout à fait !
M. Roger Karoutchi. Imaginez un ménage qui vit à Paris ou en proche banlieue et qui veut acheter un appartement. Il emprunte massivement et s’endette pour vingt ans. Pendant ce temps, il va se serrer la ceinture pour rembourser les emprunts qui lui ont permis de s’acheter l’appartement. Au bout de toutes ces années, quand il est enfin propriétaire de son bien, surtout s’il a une assez grande superficie, s’il s’agit d’un appartement familial, vous l’assujettissez à l’ISF.
Ce n’est pas que ces personnes soient riches ! C’est l’effet des prix de l’immobilier à Paris ou en proche couronne ! Soit vous choisissez de partir vivre en grande couronne, soit vous restez en proche couronne et vous allez devoir emprunter un maximum. Après quoi, on vous dit que vous entrez dans le cadre de l’ISF, alors que c’est la conséquence inévitable du prix de votre appartement !
À un moment, il y a une véritable injustice ! Ces personnes ne sont pas riches ! Pendant des années, elles ont payé leurs emprunts, elles se sont saignées aux quatre veines pour acheter un appartement. Et après, on l’assimile à un bien passif, dont elles ne feraient rien, alors que c’est la résidence principale de leur famille !
Je ne sais pas s’il est possible de sectoriser ce dispositif. Après tout, on le fait bien sur un certain nombre d’aides…
M. Jean-François Husson. Oui !
M. Roger Karoutchi. … ou d’allocations logements. En tout cas, je sais qu’il y a une profonde injustice ! Et ce n’est pas défendre les riches, les privilégiés, la bourgeoisie de je ne sais où que de dire que dans les secteurs où le prix de l’immobilier est extrêmement élevé et où les familles doivent se loger, elles font un effort considérable en empruntant et en remboursant. Et après toutes ces années, vous leur infligez la double peine en les assujettissant à l’ISF. Sincèrement, il y a là une injustice, et une véritable injustice ! Il faut réfléchir et essayer de trouver un système. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je voudrais dire un mot au sujet de l’amendement n° I–388 rectifié, que M. le rapporteur général nous a suggéré de retirer. Après quoi, je parlerai de l’ISF.
L’amendement n° I–388 rectifié concerne la question du statut de l’investisseur de long terme. Il faudra traiter à un moment donné ce sujet, qui est examiné dans le rapport Carré-Caresche.
Dans le domaine biomédical, dans le numérique, dans les nanotechnologies notamment, il y a beaucoup de PME qui émergent et qui ont vocation à croître à long terme, ce qui demande quinze à vingt ans. La question de la transmission se pose donc, tout comme la question de ne pas évincer la capacité d’investissement par la fiscalité.
J’ai entendu l’explication de M. le rapporteur général, qui chiffre la mesure non pas à 2 milliards d'euros, comme vient de le dire M. Yung, mais à 500 millions d'euros. J’entends bien qu’il y a une autre piste, choisie par la commission, qui consiste à privilégier les améliorations du dispositif Dutreil. Dans ce cadre, M. le rapporteur général nous propose de retirer l’amendement n° I–388 rectifié. C’est bien volontiers que j’accède à sa demande.
M. Vincent Capo-Canellas. Quant à l’ISF, je pense qu’il s’agit d’un vrai sujet de débat qui implique la compétitivité, l’emploi et le maintien en France d’un certain nombre de contributeurs fiscaux qui sont, qu’on le veuille ou non, utiles au pays. On a trop tendance, dans ce débat, à montrer du doigt les riches, alors que nous avons besoin qu’ils soient plus nombreux pour que ceux dont les revenus sont plus faibles puissent aussi trouver des gens qui consomment et créent de l’emploi. N’opposons donc pas les uns aux autres.
M. Christian Cambon. Ils ont du mal à comprendre !
M. Vincent Capo-Canellas. Cela dit, l’ISF pose un problème : il faudrait tout de même qu’on en fasse un jour autre chose qu’un totem. En effet, à entendre M. le secrétaire d’État ou, tout à l’heure encore, le président Guillaume, on a vraiment le sentiment que cette affaire est ramenée à un débat politique et qu’il s’agit d’un marqueur de gauche ou de droite, alors que le fond du sujet n’est pas là.
Nous devrions plutôt voir comment, dans un système ouvert comme le nôtre, la France peut cesser de se singulariser ainsi sur ce point et traiter le handicap de compétitivité qu’entraîne l’ISF.
Deux options sont alors possibles. La première est celle qu’avait adoptée l’ancienne majorité. M. le secrétaire d’État affirmait tout à l’heure qu’elle avait vidé l’ISF de sa substance. Ce n’est pas le cas : la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a plutôt, à mon sens, trouvé sur ce sujet un point d’équilibre par la modernisation des seuils et des taux selon la rentabilité du patrimoine et par l’imposition au premier euro.
Or, en 2012, la nouvelle majorité a bouleversé le système en restaurant les anciens taux tout en continuant d’imposer dès le premier euro, ce qui a conduit à des taux réels d’imposition supérieurs à 100 %.
Il faudrait que nous puissions, un jour, avoir un débat posé sur ce sujet sans affrontement binaire afin de déterminer comment traiter ce handicap de compétitivité.
À défaut de revenir au système ancien, j’estime que l’amendement n° I–195 de M. Dominati offre une voie simple, claire et praticable qui a du moins le mérite de faire évoluer le système. (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Au risque de redites, je voudrais évoquer les PME. Leur poids et leur place dans notre société constituent à l’évidence un problème à l’échelle de la nation. Cela est dû, en grande partie, aux problèmes de succession et de la fiscalité sur les successions.
Voilà peu de temps, notre collègue Philippe Bonnecarrère, qui a récemment présidé une mission commune d’information sur les PME et la commande publique, et moi-même sommes allés en Allemagne. Certes, comme vous nous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas forcément se comparer à tous dans tous les domaines. Pour autant, nous avons pu constater lors de ce voyage qu’il existe outre-Rhin des PME de 5 000 salariés. En effet, on les y définit non par leur nombre de salariés, mais par la détention du capital. Ces entreprises sont donc considérées comme des PME parce qu’une même famille en détient le capital. Comment cela est-il possible ? De fait, la succession est plus facile en Allemagne qu’en France et les taux d’imposition qui lui sont appliqués sont plus faibles.
Nous connaissons tous, dans nos départements, certaines PME – de vraies PME, de taille modeste – qui doivent être vendues lors d’une succession parce que les différents participants de la famille n’ont pas la capacité de payer les droits de succession. Cela arrive alors même que, d’après ce que vous avez affirmé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, on a déjà légèrement amélioré les règles en la matière.
Les PME rencontrent donc sur ce point un vrai problème. Or tant qu’on n’aura pas des PME fortes, on n’aura pas une industrie forte. Il faut pourtant parvenir à redresser notre industrie.
Plus catastrophique encore est le fait que ces PME, bien souvent, sont vendues à des étrangers qui les vident de leur substance puis les ferment, au niveau départemental.
Voilà pourquoi je voterai ces amendements en faveur des PME : il faut véritablement donner du sens à notre action.
Par ailleurs, monsieur Yung, vous disiez voilà quelques instants que nos propositions constituent une politique de Gribouille parce que nous remettons toujours les mêmes choses sur le tapis. Certes, nous les remettons toujours sur le tapis, mais vous aussi en avez eu l’habitude : vous reveniez sur les mêmes sujets quand vous aviez des convictions sur un certain nombre de points. Nous, nous avons des convictions en ce qui concerne la taille des PME. Nos collègues du groupe CRC reviennent eux aussi souvent sur le même point quand bien même ils savent que leurs amendements seront rejetés, parce qu’ils espèrent qu’un jour ils parviendront à convaincre.
M. Éric Bocquet. L’espoir fait vivre !
M. Éric Doligé. Eh bien, nous aussi, nous espérons que nos convictions l’emporteront un jour sur un certain nombre de sujets.
Je terminerai par l’ISF, où le problème est à peu près le même. Supprimer aujourd’hui l’ISF coûterait une somme considérable, nous le savons bien, et ce serait peut-être désastreux sur le plan des équilibres. Cela étant, nous pouvons toujours faire entendre un certain nombre de convictions sur ce sujet et même adopter à tout le moins l’un des amendements de notre collègue Philippe Dominati, qui me semble aller dans le bon sens à l’égard de personnes qui dans certains secteurs, à Paris par exemple, ont des difficultés car elles deviennent très riches sans le vouloir. (M. Francis Delattre applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Tout d’abord, je voudrais remercier M. le rapporteur général pour la modération et le sens de l’État dont il fait preuve dans ce discours budgétaire. En effet, je sais très bien que l’équilibre n’est pas facile entre l’impératif immédiat et le projet d’avenir.
J’ai déposé ces amendements sur l’ISF, bien évidemment, dans une perspective globale. C’est un but, monsieur Guillaume, que je me suis fixé voilà une dizaine d’années.
M. Didier Guillaume. Je ne le remets pas en cause !
M. Philippe Dominati. Mon premier argument est le rendement négatif de cet impôt stupide. J’ai évalué, à l’instar d’un certain nombre d’économistes, à 200 milliards d’euros les capitaux envolés ; 20 000 chefs d’entreprise sont partis en quinze ans. Vous avez affirmé, monsieur Yung, que le manque de recettes fiscales résultant de l’adoption de cet amendement s’élèverait à 5 milliards d’euros ; de fait, les seules recettes de TVA actuellement abandonnées du fait de l’ISF sont estimées au double de cette somme. J’aurais donc apprécié que M. le secrétaire d’État me réponde en avançant des chiffres.
De fait, alors que nous, membres de l’opposition nationale, avons évolué sur cette question, je ne vois d’évolution dans la majorité présidentielle, alors même que cet impôt a été supprimé dans tous les pays d’Europe sauf en France, y compris par un grand nombre de gouvernements socialistes.
Monsieur Guillaume, j’ai bien vu que c’était le caractère de symbole de l’ISF qui vous empêchait d’évoluer. Alors, peut-être, l’an prochain, vous donnerai-je la liste des expatriés décorés chaque année de la Légion d’honneur par le pouvoir, de ces acteurs, comédiens, sportifs, écrivains et chefs d’entreprise ainsi reçus sous les ors des palais gouvernementaux.
M. Richard Yung. Et alors ?
M. Philippe Dominati. Vous semblez vous indigner (M. Didier Guillaume fait un signe de dénégation.) en voulant nous donner une leçon de civisme en proclamant que ce n’est pas le moment de voter un tel amendement, que cet impôt est bien fait, qu’il doit être maintenu et que vous êtes fiers de l’avoir voté. Mais, si vous obéissez à cette logique symbolique, pourquoi décorez-vous tous ces expatriés ?
Je vous parle d’économie. Vous me parlez de symboles. C’est bien dommage : il serait bon, à mon sens, de voir l’intérêt qu’un taux plus attractif représenterait pour les recettes publiques.
À ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, je vous avais demandé le bilan d’une autre grande idée, d’un autre marqueur de la gauche, à savoir l’impôt de 75 % ; au départ, il devait être permanent, puis il a été provisoire, avant d’être reporté sur le dos des entreprises.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il a fait pschitt et a été enterré sans fleurs ni couronnes !
M. Philippe Dominati. Combien a-t-il rapporté ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Combien a-t-il fait partir d’entrepreneurs ? Est-il vrai qu’il y a 40 % de plus d’exilés fiscaux d’une année sur l’autre, que leur nombre, du fait de cette imposition, s’élève maintenant à 3 700 ?
Je vous ai demandé un bilan ; on est en mesure de l’avoir. Or pas un chiffre ne nous est donné, nous ne recevons en réponse qu’un lapidaire : « Nous sommes contre. » (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame de nouveau.) Très bien ! Alors, donnez-nous les chiffres : c’est l’intérêt de l’État. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Je veux, moi aussi, intervenir sur l’amendement n° I–193 de Philippe Dominati. On reproche parfois à certains amendements du groupe CRC d’être radicaux. Pour le coup, en voilà un qui l’est tout particulièrement, quoique dans l’autre sens. En effet, son objet n’est autre que la suppression de l’ISF.
Le « S » dans le sigle ISF signifie « solidarité ». Or la solidarité, ce n’est pas rien : à nos yeux, c’est non pas un totem, mais un repère, la marque d’une société qui doit être solidaire, surtout dans l’époque que nous traversons. Voilà pourquoi l’équité fiscale, la juste contribution de tous à hauteur de ses capacités est un principe auquel on ne doit jamais déroger.
M. Christian Cambon. La contribution de tous, et pas seulement de 50 % !
M. Éric Bocquet. L’adoption de cet amendement aurait un coût de 5,6 milliards d’euros. Comment ferait-on pour le compenser dans le budget ? Supprimerait-on des postes dans l’armée ?
Mme Catherine Procaccia. Dans l’Éducation nationale !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Quelle honte !
M. Éric Bocquet. Dans la gendarmerie ? Dans la justice ? Dans les hôpitaux ou chez les pompiers, autant de services dont, depuis huit jours, dans les circonstances tragiques que nous venons de vivre, on loue la qualité et la bravoure ?
Épargnez-nous, je vous prie, monsieur Dominati, le sempiternel argument de la fuite des fortunes. J’ai sous les yeux un excellent article d’un excellent journal, Les Échos, publié le 6 août dernier. On y lit – un autre orateur y a déjà fait référence – que le nombre d’exilés fiscaux est en forte hausse depuis 2011. (M. Philippe Dominati opine.) Toutefois, le processus avait déjà été engagé auparavant.
M. Philippe Dominati. Oui !
M. Éric Bocquet. Permettez-moi de vous citer quelques chiffres : en 2007, grande année de la Ve République, vous vous en souvenez… (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. On s’en souvient bien ! Très grande année !
M. Éric Bocquet. … on comptait 1 101 exilés fiscaux ; en 2008, 1 257 ; en 2009, 1 313, en dépit du bouclier fiscal (M. André Gattolin s’exclame.) ; en 2010, 1 330 ; en 2011 – peut-être par anticipation des élections –, 2 024. Après quoi, effectivement, la tendance se confirme en 2012 et en 2013. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Francis Delattre. Et combien en 2013 ?
M. Christian Cambon. Donnez les chiffres !
M. Éric Bocquet. Je voulais simplement montrer que le processus avait déjà commencé sous le bouclier fiscal de l’ancien Président de la République, qui était tout de même de vos amis ! Arrêtons donc de comparer la France à d’autres pays qui n’ont pas mis en place cet impôt : chacun mène l’histoire qu’il veut comme il l’entend, et l’on n’est pas forcément meilleur de ne pas avoir l’ISF. Je ne le dis que parce que vous avez cité l’Espagne, monsieur le rapporteur général.
Permettez-moi tout de même, mes chers collègues, de préciser que les chiffres que j’ai cités quant au nombre de départs pour l’étranger de redevables de l’impôt concernent les personnes dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 100 000 euros.
Mme Catherine Procaccia. Et les jeunes ?
M. Éric Bocquet. Je souligne que le niveau du salaire moyen en France était en 2013 – madame Procaccia, je ne dispose que de ce chiffre – de 26 424 euros.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le débat sur l’ISF est vieux comme le monde, si je puis dire, puisqu’il dure depuis la création de cet impôt. Il faut d’abord tordre le cou à l’idée que l’ISF est un impôt anti-compétitivité. L’essentiel de l’ISF est en effet fondé non pas sur l’outil productif, mais sur du patrimoine qui n’est pas très productif. D’ailleurs, j’ai eu l’occasion de m’exprimer tout à l’heure sur l’importance de la rente foncière : c’est l’un de nos grands handicaps. On affirme que le Français moyen est plus riche que l’Allemand. En réalité, il n’a pas forcément une richesse productive supérieure, si je puis dire ; tel n’est le cas que parce que les prix de l’immobilier sont considérablement plus élevés chez nous.
M. Roger Karoutchi. Ben oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons donc là un mécanisme qui ne perturbe pas la compétitivité.
Ensuite, je suis effectivement sensible à l’argument qui porte sur les PME. C’est bien l’un des débats qu’il faut avoir. On ne peut pas cependant raisonner à partir du seul ISF : il faut penser à l’ensemble de la fiscalité des PME. Je ne suis certes une fanatique ni du pacte de responsabilité ni du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE ; cela dit, vous ne pouvez pas faire comme si ces mesures n’avaient pas non plus d’impact sur les PME.
Nous devons donc absolument réfléchir à ces questions : l’épargne va-t-elle suffisamment vers les PME ? Les mécanismes existants les soutiennent-elles suffisamment ? Je ne crois pas néanmoins qu’on puisse y répondre à travers l’ISF.
Enfin, je voudrais revenir sur l’exemple qu’a donné notre collègue Roger Karoutchi. Évidemment, comme Parisienne, je suis très sensible à tous ces Parisiens qui voudraient acheter un logement et qui, comme les prix atteignent plus de 10 000 euros le mètre carré, ne peuvent pas le faire. Je le dis tout net : la solution que vous proposez n’est pas la bonne manière de traiter le problème. En effet, vous vous refusez à toute régulation des prix. Vous avez laissé flamber les prix de l’immobilier : plus de 100 % d’augmentation en moins de huit ans. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Le patrimoine acquis a donc pris de la valeur.
Vous voudriez qu’il n’y ait aucune taxation ; d’ailleurs, tout à l’heure, lors du débat sur les mutations, vous vouliez encore baisser le taux d’imposition des plus-values réalisées. Vous êtes donc en train d’entretenir ce mécanisme.
Plus vous procédez à des exonérations d’impôt, plus vous solvabilisez artificiellement des familles ; dès lors, le calcul de leur solvabilisation justifie à son tour l’augmentation des prix. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Cette méthode n’est pas de nature à permettre de réguler les prix ; surtout, elle ne saurait aider les familles à se loger dans Paris. (M. Philippe Dallier s’exclame.) En effet, l’essentiel des familles qui veulent s’y loger n’ont pas intérêt à ces hausses de prix considérables (M. Philippe Dominati s’exclame.) ; la plupart d’entre elles ne prétendent d’ailleurs pas se loger dans des endroits aussi coûteux.
M. Roger Karoutchi. Alors, construisez !
M. Francis Delattre. Où sont les constructions à Paris ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. À mes yeux,…
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. … le discours tenu à longueur de journée par la droite de ce pays selon lequel notre pays écrase les très riches de charges entretient l’idée que le paiement de l’impôt en France par les riches est illégitime. (M. Vincent Delahaye s’exclame.)
Mme Catherine Procaccia. À chacun ses convictions !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Heureusement, bien des patrons, bien des riches paient encore leurs impôts en France et contribuent à la productivité. Oui, c’est cela, le patriotisme économique ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Sophie Primas. Vive les riches !
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Compte tenu de la réponse de M. le secrétaire d’État, je vais retirer l’amendement que j’avais déposé. En revanche, je lui saurai gré de me communiquer quelques éléments à ce sujet. Certes, je comprends bien que sa réponse ne peut qu’être brève dans un débat déjà long. Pour autant, si je pouvais bénéficier de quelques précisions sur la problématique constitutionnelle qu’il a évoquée, ainsi que, bien évidemment, d’une appréciation sur les risques de coût de la mesure que je proposais, je pourrais alors décider de déposer, ou non, un amendement analogue lors de l’examen du collectif budgétaire, en fonction de ces éléments de réponse et de la réflexion que je serai conduit à mener de mon côté.
Je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I–209 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je regrette que cette discussion commune nous oblige à traiter ensemble deux questions qui n’ont aucun rapport : celle de l’ISF, sur laquelle nous nous sommes longuement étendus, d’une part, et celle du « pacte Dutreil », d’autre part.
Les amendements nos I–29, I–30 et I–31 de la commission n’ont strictement rien à voir avec le débat sur l’ISF. Ils visent à apporter des améliorations techniques au dispositif Dutreil et ne sauraient être taxés d’idéologie. J’en veux pour preuve qu’ils ont tous été adoptés par le Sénat lors de la discussion du projet de loi Macron et s’inspirent du rapport d’information sur l’investissement productif de long terme des députés Olivier Carré et Christophe Caresche, qui avait estimé à 20 millions d’euros au maximum le coût de ces améliorations. Toutes sortes de considérations très techniques, telles que des effets de seuil, des obligations de détention ou des pourcentages, nuisent à la transmission des entreprises.
Si nous pouvions améliorer techniquement ce dispositif, ce serait mérité. Encore une fois, je ne comprends pas que l’on aborde dans un débat lié à l’ISF la question de l’amélioration du pacte Dutreil. Un certain nombre de dispositions méconnaissent la vie des entreprises, comme l’obligation de respecter des pourcentages figés. Je souhaiterais donc que le Sénat adopte ces trois amendements.
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Parmi ces dix-sept amendements en discussion commune figurent trois amendements que j’ai déposés. M. le secrétaire d’État a indiqué qu’il serait inconvenant que nous en discutions aujourd’hui, puisqu’il travaille lui-même, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, à des dispositions sur ces questions qui posent un problème de droit européen. Pour ne pas être inconvenant, je retire ces amendements.
M. Didier Guillaume. Bien !
M. le président. Les amendements nos I–98, I–103 et I–99 sont retirés.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Monsieur Dominati, vous m’avez demandé quel était le bilan financier de la taxe dite « de 75 % ». Je suis en mesure de vous répondre que, sur les deux années où elle a été appliquée, cette taxe a rapporté environ 500 millions d’euros à l’État.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi ne pas l’avoir maintenue, alors ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.
Je mets aux voix l’amendement n° I-30.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.
Je mets aux voix l’amendement n° I-31.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.
Je mets aux voix l’amendement n° I-193.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° I–194 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I–194 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-195.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.
Je mets aux voix l’amendement n° I-279.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I–312 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est abrogé.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.